Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) : DORS/2021-238
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 26
Enregistrement
DORS/2021-238 Le 10 décembre 2021
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons référence c, créé l’Office canadien de commercialisation des dindons;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que cet office a pris en considération les facteurs énumérés aux alinéas 4(1)c) à h) de la partie II de l’annexe de cette proclamation;
Attendu que cet office a la certitude que l’importance du marché des dindons a sensiblement changé;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence d de cette loi, aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinĂ©a 7(1)d)référence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, Ă©tant convaincu que le projet de règlement est nĂ©cessaire Ă l’exĂ©cution du plan de commercialisation que cet office est habilitĂ© Ă mettre en Ĺ“uvre, a approuvĂ© ce projet,
Ă€ ces causes, en vertu des alinĂ©as 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 2 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons référence c, l’Office canadien de commercialisation des dindons prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990), ci-après.
Mississauga, le 9 décembre 2021
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990)
Modification
1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(article 2 et paragraphes 5(2) et (3))
| Article | Colonne 1 Province |
Colonne 2 Livres de dindon |
|---|---|---|
| 1 | Ontario | 168 044 768 |
| 2 | Québec | 76 352 637 |
| 3 | Nouvelle-Écosse | 8 975 042 |
| 4 | Nouveau-Brunswick | 7 929 503 |
| 5 | Manitoba | 30 860 741 |
| 6 | Colombie-Britannique | 43 440 486 |
| 7 | Saskatchewan | 11 900 897 |
| 8 | Alberta | 32 535 191 |
| TOTAL | 380 039 265 | |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
La modification vise à fixer les nouvelles limites dont il faut tenir compte lors de la détermination des allocations de commercialisation des producteurs ou de l’attribution de nouvelles allocations de commercialisation dans une province au cours de la période réglementée commençant le 25 avril 2021 et se terminant le 30 avril 2022.