Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus : DORS/2021-236

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 26

Enregistrement
DORS/2021-236 Le 2 décembre 2021

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2021-993 Le 1^er décembre 2021

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises au Bélarus,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) ^{référence a}, (1.1) ^{référence b}, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Modifications

1 (1) Le paragraphe 4(1) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus ^{référence 1} devient l’article 4.

(2) L’alinéa 4a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;

(3) L’alinéa 4d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) de toute opération effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste requise à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès de cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;

2 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :

• 73 Sergei Yepikhov
• 74 Natalia Mikhailovna Buguk
• 75 Alina Sergeevna Kasyanchyk
• 76 Maksim Leonidovich Trusevich
• 77 Dmitriy Karsyuk
• 78 Andrei Parshyn
• 79 Anatol Lapo
• 80 Ihar Butkevich
• 81 Raman Podlineu
• 82 Ihar Pechan
• 83 Siarhei Novikau
• 84 Konstantin Molostov
• 85 Igor Gutnik
• 86 Dmitry Lukashenko
• 87 Dmitriy Korzyuk
• 88 Oleg Larin
• 89 Denis Chemodanov
• 90 Mikhail Bedunkevich
• 91 Vasiliy Sysoyev
• 92 Dmitriy Kovach
• 93 Aleksandr Zhivlyuk
• 94 Andrei Makarevich
• 95 Vladimir Vashkevich
• 96 Aleksandr Alyoksa

3 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

• 6 Tsentrkurort
• 7 Presidential Sports Club
• 8 Gardservis
• 9 BelTechExport
• 10 Peleng JSC
• 11 140 Repair Plant
• 12 AGAT Electromechanical Plant

Antériorité de la prise d’effet

4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En août 2020, à la suite d’une élection présidentielle frauduleuse entachée d’irrégularités significatives, les manifestations publiques de masse contre le gouvernement national ont été brutalement réprimées par les forces de sécurité gouvernementales, ce qui a entraîné des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Depuis lors, les autorités bélarussiennes ont continué d’employer une rhétorique agressive envers l’opposition, ont refusé d’engager le dialogue et ont rejeté les appels à la tenue de nouvelles élections présidentielles. Les violations des droits de la personne se poursuivent et il n’y a pas eu de responsabilité pour les violations passées ou actuelles. Le Canada et ses partenaires internationaux aux vues similaires ont condamné à plusieurs reprises les actions des autorités bélarussiennes et leur traitement des voix de l’opposition.

Contexte

Le 9 août 2020, la République du Bélarus a tenu des élections présidentielles entachées de nombreuses irrégularités. Sous la direction du président au pouvoir Alexander Lukashenko, le gouvernement du Bélarus a mené une campagne de répression systématique pendant la période précédant le vote et pendant le déroulement de l’élection elle-même, et a utilisé la violence soutenue par l’État contre le peuple bélarussien afin de réprimer les manifestations antigouvernementales. Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Bureau du commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, le Viasna Human Rights Centre, ainsi que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ont tous signalé de nombreuses violations des droits de la personne. Depuis lors, plusieurs organisations renommées des droits de le personne, incluant le Viasna Human Rights Centre, ont été contraints de fermer.

Depuis les élections présidentielles de 2020, le gouvernement du Bélarus continue de commettre ces violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Celles-ci comprennent des détentions arbitraires prolongées, la brutalité, l’intimidation et l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Les arrestations arbitraires se poursuivent. De plus, il existe des restrictions indues aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et à la liberté d’association. Les observateurs des droits de la personne ont identifié une escalade de l’ampleur de la répression contre les journalistes indépendants en 2021, notamment des détentions arbitraires, l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement, la perte d’accréditations médiatiques et des descentes de police. Le 23 mai 2021, le gouvernement du Bélarus a orchestré un événement qui a constitué une escalade importante et dangereuse de ses attaques contre les voix de l’opposition. Le vol Ryanair 4978, volant entre Athènes, Grèce, et Vilnius, Lituanie, a été dérouté vers l’aéroport national de Minsk à la demande des autorités aéronautiques bélarussiennes. Le détournement a été demandé sur la base d’une éventuelle menace à la bombe à bord, qui n’a pas été corroborée. À l’atterrissage à Minsk, deux passagers, le journaliste et militant bélarussien Roman Protasevich et sa compagne russe, Sofia Sapega, ont été retirés du vol. En date d’octobre 2021, ils demeurent assignés à résidence, en attendant leur procès.

Depuis le dernier cycle de sanctions (août 2021), la situation a continué de se détériorer. Le 6 septembre 2021, Marrya Kolesnikova, figure de proue de l’opposition, a été condamnée à 11 ans de prison pour complot en vue de prendre le pouvoir et menace à la sécurité nationale, après un an de détention à la suite de son enlèvement dans le centre de Minsk et à une tentative d’expulsion forcée du pays. Fin septembre 2021, le ministère de la Justice du Bélarus a intenté une action en justice pour dissoudre le Comité Helsinki de Biélorussie, l’une des plus anciennes associations indépendantes de défense des droits de la personne du pays. La situation à la frontière avec les États de l’Union européenne (UE) s’est également aggravée, la Pologne ayant rejoint la Lituanie et la Lettonie en déclarant l’état d’urgence le 7 septembre 2021. Enfin, les inquiétudes concernant la forte emprise de Lukashenko sur ses citoyens demeurent. À la suite de l’exercice militaire ZAPAD de septembre (du 10 au 16 septembre), la Russie a laissé sur place jusqu’à 10 % de l’équipement militaire, qui sera utilisé par le Bélarus. L’UE a récemment imposé des sanctions supplémentaires, et les États-Unis et le Royaume-Uni se préparent à faire de même prochainement. Une coordination avec ces pays aux vues similaires renforcera l’effet des sanctions canadiennes. Il n’y a rien qui indique que le gouvernement du Bélarus soit véritablement déterminé à trouver une solution négociée avec les groupes d’opposition, ni de faire en sorte que les responsables de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne aient à répondre de leurs actes. Aucune mesure appropriée n’a été prise pour rétablir les droits démocratiques ou pour remédier aux violations des droits de la personne qui se poursuivent.

Le Canada s’est fortement engagé dans la situation au Bélarus, tant directement avec le gouvernement du Bélarus et avec des partenaires internationaux, ainsi qu’au sein de forums multilatéraux, tels que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Coalition pour la liberté des médias et la Freedom Online Coalition. Le 29 septembre 2020, le Canada, en coordination avec le Royaume-Uni, a annoncé des sanctions contre 11 fonctionnaires du gouvernement du Bélarus en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (le Règlement). Le 15 octobre 2020, le Canada, en coordination avec l’Union européenne, a annoncé des sanctions contre 31 autres fonctionnaires du gouvernement du Bélarus en vertu du Règlement. Le 6 novembre 2020, des sanctions supplémentaires ont été annoncées contre 13 autres fonctionnaires bélarussiens, encore en coordination avec l’Union européenne. Le 21 juin 2021, en coordination avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne, le Canada a annoncé des sanctions contre 17 particuliers et 5 entités en vertu du Règlement. Le 9 août 2021, le Canada a annoncé de nouvelles sanctions imposant des restrictions sur certaines activités liées aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire, au financement par emprunt, à l’assurance et à la réassurance, aux produits pétroliers, et aux produits à base de chlorure de potassium. Jusqu’à maintenant, le Canada a sanctionné 72 individus et 5 entités liés aux événements au Bélarus.

Le Règlement interdit à toute personne (individus et entités) au Canada et à tout Canadien à l’étranger de mener les activités suivantes :

• a) effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte
• b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;
• c) fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
• d) rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
• e) fournir des services financiers ou des services connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

En conséquence d’être inscrites dans le règlement, et en vertu de l’application de l’alinéa 35(1)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes figurant sur la liste sont également interdites de territoire au Canada.

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) [le Décret] confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à exécuter une activité ou une opération, ou tout type d’activités ou d’opérations, qui feraient autrement l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Objectifs

• Augmenter la pression sur le gouvernement du Bélarus en imposant de larges sanctions économiques pour changer son comportement.
• Indiquer clairement au gouvernement du Bélarus que le Canada n’acceptera pas que des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne continuent d’être commises en toute impunité par l’État.
• S’aligner sur les actions prises par nos partenaires aux vues similaires.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (les modifications) ajoute 24 individus et 7 entités à l’annexe du Règlement. Il sera interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger de traiter avec les personnes énumérées dans l’annexe. Ces personnes, qui ne sont pas des citoyens canadiens, seront interdites sur le territoire canadien en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, y compris des organisations de la société civile et les communautés culturelles, ainsi que d’autres gouvernements aux vues similaires au sujet de l’approche adoptée par le Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne les modifications, des consultations publiques n’auraient pas été appropriées, car la publication des nouvelles interdictions aurait divulgué des communications confidentielles avec des États étrangers et aurait pu raisonnablement être préjudiciable à la conduite des affaires internationales.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, car les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’application des sanctions servira à faire pression sur le gouvernement du Bélarus afin qu’il modifie son comportement. Ces nouvelles sanctions communiquent un message clair indiquant que le Canada n’acceptera pas que des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne continuent à se produire au Bélarus aux mains de l’État en toute impunité. Étant donné que les efforts déployés jusqu’à présent n’ont pas convaincu le gouvernement du Bélarus d’accepter la responsabilité à l’égard des violations des droits de la personne ni d’appliquer pleinement les ententes issues du processus de négociation avec les groupes d’opposition, les sanctions qui visent à avoir un large impact envoient un message important de la part du Canada.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts supplémentaires pour les entreprises qui demandent des permis les autorisant à exercer des activités ou à effectuer des transactions autrement interdites. Toutefois, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes fassent affaire avec les nouvelles personnes visées par ces sanctions.

Lentille des petites entreprises

Comme il est peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations d’affaires avec les nouvelles personnes visées par des sanctions, on ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent une perte importante d’occasions pour les petites entreprises.

Afin d’aider les petites entreprises à se conformer au Règlement, Affaires mondiales Canada a entrepris de sensibiliser davantage les parties prenantes en les informant des modifications qui y ont été apportées, notamment par des mises à jour du site Web au sujet des sanctions et par la mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique sur les sanctions. En outre, le Service des délégués commerciaux est engagé dans la mise en œuvre de la stratégie de diversification du commerce du Canada, qui aidera les entreprises canadiennes à trouver d’autres marchés d’exportation.

Règle du « un pour un Â»

La règle du un pour un ne s’applique pas aux modifications, car celles-ci ne créent aucun fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’alignent avec les mesures prises par des partenaires aux vues similaires.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Des exceptions sont prévues dans le Règlement, notamment pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire afin d’atténuer, dans une certaine mesure, l’impact des sanctions sur les groupes vulnérables. Le ministre des Affaires étrangères peut également délivrer des permis en vertu du Décret. En tant que telles, ces nouvelles sanctions sont susceptibles d’avoir très peu d’impact sur les citoyens du Bélarus.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Au Canada, les règlements sur les sanctions sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient délibérément au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou une combinaison des deux, ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction des relations avec l’Eurasie et l’Europe de l’Est
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : andrew.turner@international.gc.ca