Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2021-235
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 26
Enregistrement
DORS/2021-235 Le 1er décembre 2021
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus Ă©tabli dans l’entente opĂ©rationnelle — visĂ©e au paragraphe 7(1) rĂ©fĂ©rence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a Ă©tĂ© suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinĂ©a 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, Ă©tant convaincu que le projet de règlement est nĂ©cessaire Ă l’exĂ©cution du plan de commercialisation que cet office est habilitĂ© Ă mettre en Ĺ“uvre, a approuvĂ© ce projet,
Ă€ ces causes, en vertu de l’alinĂ©a 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1) rĂ©fĂ©rence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelĂ© Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 29 novembre 2021
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 2022.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 Ă 10.1)
| Article | Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif) (kg) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d’expansion du marché (en poids vif) (kg) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif) (kg) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ont. | 93 547 123 | 2 397 000 | 1 003 282 |
| 2 | Qc | 70 454 358 | 4 085 000 | 0 |
| 3 | N.-É. | 8 907 576 | 0 | 0 |
| 4 | N.-B. | 7 273 584 | 0 | 0 |
| 5 | Man. | 10 693 536 | 435 000 | 0 |
| 6 | C.-B. | 37 081 158 | 1 673 377 | 1 328 286 |
| 7 | Î.-P.-É. | 988 064 | 0 | 0 |
| 8 | Sask. | 9 063 774 | 1 000 000 | 0 |
| 9 | Alb. | 27 027 412 | 500 000 | 0 |
| 10 | T.-N.-L. | 3 624 461 | 0 | 0 |
| Total | 268 661 046 | 10 090 377 | 2 331 568 | |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-174 commençant le 16 janvier 2022 et se terminant le 12 mars 2022.