Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation : DORS/2021-234
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 26
Enregistrement
DORS/2021-234 Le 30 novembre 2021
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
En vertu du décret C.P. 1995-698 du 26 avril 1995 référence a et de l’alinéa 19(1)b) référence b de la Loi sur la gestion des finances publiques référence c, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prend l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation, ci-après.
Ottawa, le 23 novembre 2021
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Marco E.L. Mendicino
Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation
Prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation
Définition de services en vue d’une réhabilitation
1 Dans le présent arrêté, services en vue d’une réhabilitation s’entend, entre autres :
- a) des enquêtes menées pour déterminer l’admissibilité du demandeur à présenter la demande de réhabilitation ou de suspension du casier;
- b) des enquêtes menées, au besoin, pour connaître la conduite du demandeur après la date de sa dernière condamnation;
- c) des enquêtes menées, au besoin, au sujet des critères sur lesquels la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut se fonder pour déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation ou d’ordonner la suspension du casier, selon le cas, serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice;
- d) du processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
- e) le cas échéant, de l’octroi, de la délivrance et du refus des réhabilitations;
- f) le cas échéant, de l’ordonnance des suspensions de casiers et du refus de les ordonner;
- g) des avis, portant sur la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et sur la garde des dossiers classés à part, qui sont donnés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada au demandeur, à tout organisme qui détient un dossier ou des renseignements sur la condamnation à laquelle la demande se rapporte et à tout organisme consulté durant les enquêtes.
Prix Ă payer
2 Sous réserve du paragraphe 4(3.3) de la Loi sur le casier judiciaire, toute personne visée au paragraphe 3(1) de cette loi qui présente une demande de réhabilitation ou de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de cette loi doit payer la somme de 50 $ au receveur général pour la prestation de services en vue d’une réhabilitation par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Abrogation
3 L’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
1er janvier 2022
4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
Cette réduction des frais de service (c’est-à -dire les frais de demande) améliorera l’accès aux pardons / suspensions du casier et servira mieux les groupes marginalisés qui se heurtent à des obstacles socioéconomiques préexistants.
Contexte
D’importantes modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) entre 2010 et 2012 réduisent l’accès à la suspension du casier. Au nombre de ces modifications, notons le prolongement des périodes d’attente, l’augmentation des frais de demande, l’application de nouveaux critères de décision et la non-admissibilité au pardon des personnes condamnées pour certaines infractions (c’est-à -dire infractions sexuelles à l’encontre d’un enfant, plus de trois actes criminels entraînant une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour chaque condamnation). Le terme « pardon » a aussi été remplacé par « suspension du casier ».
L’augmentation des frais de demande en 2012, laquelle visait à refléter le recouvrement intégral des coûts du programme pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), reposait sur un volume annuel prévu de 15 000 demandes. Les frais de demande de suspension du casier s’élèvent actuellement à 657,77 $, ce qui peut constituer un obstacle important pour ceux qui souhaitent demander une suspension du casier, en particulier pour les groupes marginalisés qui sont confrontés à des obstacles socioéconomiques préexistants.
Objectif
La réduction des frais facilitera l’accès à la suspension du casier (ou pardon) pour la majorité des personnes ayant un casier judiciaire, tout en améliorant l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation et aux autres éléments essentiels pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants. Ces mesures aideront à briser les obstacles préexistants pour les personnes qui sont les plus fortement touchées par le système de justice pénale.
Description
Le présent projet vise à réduire les frais de service de 657,77 $ à 50 $ en vertu de l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation.
Cette réduction des frais vise à accroître l’accessibilité et à mieux servir les groupes marginalisés qui sont confrontés à des obstacles socioéconomiques préexistants. Des frais de 50 $ sont considérés comme des frais de faible importance puisqu’ils répondent aux critères de l’alinéa 2(1)a) du Règlement sur les frais de faible importance et, par conséquent, seraient exemptés de l’application des articles 3 à 18 de la Loi sur les frais de service (norme de service, rajustement annuel de l’indice des prix à la consommation, remise, consultation et examen parlementaire, etc.).
Élaboration de la réglementation
Consultation
Étant donné que les frais de demande seront réduits à 50 $, ce qui constitue une réduction considérable, ils sont considérés comme des frais de faible importance. La CLCC est par conséquent exemptée de l’application des articles 3 à 18 de la Loi sur les frais de service (norme de service, ajustement annuel de l’indice des prix à la consommation, remise, consultation et examen parlementaire, etc.). La Directive du Cabinet sur la réglementation et la Loi sur les textes réglementaires comportent toutefois des exigences en matière de publication préalable, et la Loi sur les textes réglementaires stipule que les modifications apportées à l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation doivent être enregistrées et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Lors des consultations de la CLCC sur les frais d’utilisation tenues en 2016, 96 % des répondants ont indiqué que les frais actuels constituaient un obstacle à la présentation d’une demande. En 2019, les membres du Parlement ont maintes fois souligné, pendant l’étude parlementaire du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, et de la motion M-161 (Programme de suspension de casier) que les barrières systémiques empêchent les demandeurs actuels et à venir d’avoir accès au pardon. Une des principales entraves est la tarification actuelle.
Le 10 juin 2021, le ministre de la Sécurité publique a annoncé l’intention du gouvernement de réduire les frais à aussi peu que 50 $.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Ce projet n’a aucune incidence sur les obligations découlant des traités. Les peuples autochtones pourraient être favorablement touchés par le projet, et ce, de manière disproportionnée. La réduction des frais sera profitable pour toutes les personnes souhaitant obtenir une suspension du casier.
Choix de l’instrument
Le Décret TR/95-59 autorise le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à prescrire par arrêté les frais à payer par tout utilisateur à qui des services de réhabilitation sont fournis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Bien que plusieurs autres montants aient été analysés, le montant proposé de 50 $ tient compte des résultats des consultations précédentes, de la volonté du gouvernement d’améliorer l’accès au pardon pour les groupes marginalisés, des lignes directrices du Conseil du Trésor ainsi que de l’analyse coûts-avantages effectuée par un entrepreneur indépendant en 2011. Les suspensions du casier soutiennent le « bien commun », comme le prouve l’analyse réalisée par Regulatory Impacts, Alternatives and Strategies (RIAS Inc.), qui a constaté que pour chaque dollar dépensé pour soutenir le programme, on peut s’attendre à un gain de 2,83 $ pour la société. En réduisant les frais à 50 $, on s’assure que l’accès au pardon ne dépend pas de la capacité du demandeur de payer et, en fin de compte, on favorise la réinsertion sociale des délinquants, ce qui contribue à la sécurité publique. En même temps, les frais de 50 $ sont suffisamment élevés pour refléter le principe de la responsabilité individuelle et dissuader les demandes vexatoires ou incomplètes. Cette somme a été approuvée par le Conseil du Trésor dans le cadre de l’examen stratégique réalisé par la CLCC en 2008 sur le recouvrement des coûts directs du programme. Ainsi, la réduction proposée des frais de demande donnerait à un plus grand nombre de demandeurs accès au programme de suspension du casier.
L’hypothèse de planification retenue aux fins du présent projet est que l’entrée en vigueur de la réduction des frais de service se fera le 1er janvier 2022.
Avec la réduction de l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation à 50 $, on estime que la CLCC recevra une augmentation du nombre de demandes, qui passera de la moyenne actuelle d’un peu moins de 13 000 demandes à 20 000 demandes, en raison de la réduction des frais et des répercussions de la décision de la Cour fédérale : P.H. c. Canada (Procureur général), datant du 19 mars 2020, qui a fait en sorte que toutes les personnes qui présentent une demande de suspension du casier seront examinées en fonction des critères d’admissibilité et de décision de la LCJ en vigueur à la date de la perpétration de leur infraction. La mise en œuvre de cette décision a augmenté l’accessibilité aux pardons / suspensions du casier pour certains demandeurs en réduisant les périodes d’attente pour les demandes et en rendant certains demandeurs admissibles. La CLCC ne s’attend pas à une augmentation supplémentaire au cours des premières années, car cette estimation représente déjà une hausse importante par rapport aux demandes reçues ces dernières années, qui ont atteint en moyenne un peu moins de 10 000 demandes acceptées au cours des cinq dernières années. Le volume plus élevé est considéré comme une moyenne plus représentative de l’activité probable, compte tenu de la décision P.H. et de la réduction significative des frais de demande. En effet, le coût élevé des frais actuels constitue un obstacle majeur pour les demandeurs.
Le tableau suivant présente le coût total du programme (c’est-à -dire le rajustement total du niveau de référence du budget de la CLCC requis), selon ces prévisions.
| 2020-2021 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 | Total | En cours | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût du programme | 3,1 | 13,4 | 12,4 | 11,3 | 11,5 | 51,7 | 11,8 |
| Moins les recettes | (0,2) | (0,8) | (0,8) | (0,8) | (0,8) | (3,4) | (0,8) |
| Total | 2,9 | 12,6 | 11,6 | 10,5 | 10,7 | 48,3 | 11,0 |
Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les recettes générées par la réduction proposée des frais (à 50 $) ne couvrent qu’une infime partie (c’est-à -dire moins de 10 %) du coût annuel total permanent du programme. En 2019, la CLCC a réévalué les coûts et déterminé qu’un véritable modèle de recouvrement intégral des coûts pour le programme entraînerait des frais de demande de plus de 800 $.
Il est important de noter que la réduction des frais sera compensée par une augmentation du niveau de référence de la CLCC.
La CLCC planifie et surveille le coût du programme par le biais de son processus de la Planification opérationnelle intégrée, de prévisions mensuelles en cours d’année, et d’exercices périodiques de réduction des coûts (soit tous les deux ans) pour s’assurer que les opérations du programme fonctionnent à un niveau optimal avec une efficacité maximale.
Lentille des petites entreprises
Une analyse réalisée suivant la Lentille des petites entreprises a permis de conclure que l’Arrêté n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisqu’il n’y aura aucune incidence sur les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ce projet n’est pas liĂ© Ă un plan de travail ou Ă un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopĂ©ration en matière de rĂ©glementation (par exemple le Conseil de coopĂ©ration en matière de rĂ©glementation Canada–États-Unis, la Table de conciliation et de coopĂ©ration en matière de rĂ©glementation de l’Accord de libre-Ă©change canadien, le Forum de coopĂ©ration en matière de rĂ©glementation de l’Accord Ă©conomique et commercial global entre le Canada et l’Union europĂ©enne).
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été réalisée. Celle-ci a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Une réduction des frais aurait une incidence favorable sur les adultes à faible revenu de tous les groupes, qui n’ont peut-être pas été en mesure de présenter une demande de pardon en raison du coût qui s’y rattache. Étant donné que les personnes issues de communautés marginalisées, notamment les Canadiens de race noire et les Autochtones, sont surreprésentées à toutes les étapes du système de justice pénale (tout en étant confrontées à des obstacles socioéconomiques préexistants), l’un des principaux objectifs de ce projet est de rendre le programme de suspension du casier / pardon plus accessible en réduisant les frais de demande. Tous les demandeurs potentiels bénéficieront de cette réduction.
Parallèlement à la réduction des frais, une réforme législative visant à apporter de vastes changements qui amélioreront grandement l’accessibilité du programme et profiteront également à ces personnes a été déposée. L’évaluation du programme, qui sera dirigée par Sécurité publique Canada, permettra de vérifier si les groupes marginalisés sont mieux en mesure d’accéder au programme et de s’y retrouver, et de mesurer les avantages sociaux globaux des pardons. Sécurité publique Canada travaille en collaboration avec la CLCC pour déterminer dans quelle mesure il est possible de recueillir des renseignements démographiques afin que les résultats de la stratégie axée sur les résultats puissent être présentés sous le prisme de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Les renseignements démographiques envisagés comprennent l’âge, le sexe, la race ou l’origine ethnique, la situation d’emploi, la région de résidence et d’autres variables.
La CLCC ne recueille actuellement pas de données d’ACS+ dans le cadre du programme Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence. Elle modifie toutefois le guide et les formulaires de demande de suspension du casier de sorte que les demandeurs aient, aux fins de communication, la possibilité de s’identifier comme étant un homme, une femme ou une personne d’un autre genre sur leur formulaire de demande. Dans le cadre de ce projet, la CLCC travaillera de concert avec Sécurité publique Canada afin de déterminer dans quelle mesure des renseignements démographiques peuvent être recueillis de sorte que l’on puisse faire état des résultats en tenant compte des groupes marginalisés et de l’incidence des réformes sur ces groupes.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
L’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation entre en vigueur le 1er janvier 2022, ou à la date de l’enregistrement.
Il importe de noter qu’aucun changement ne sera apporté à la manière dont une personne demandera une suspension du casier / pardon ni à la façon dont les frais seront perçus.
Normes de service
La CLCC traite les demandes de suspension du casier selon les normes de service suivantes :
- Les demandes de suspension du casier / pardon portant sur une ou des infractions jugées par procédure sommaire seront traitées dans les 6 mois suivant leur acceptation.
- Les demandes de suspension du casier / pardon portant sur une ou des infractions jugées par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.
- Les demandes pour lesquelles la Commission se propose de refuser d’ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu’à 24 mois suivant leur acceptation avant d’être traitées. La raison est qu’en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission doit aviser le demandeur par écrit de son intention de refuser la demande, et lui faire savoir qu’il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute observation à la Commission qu’il juge pertinente.
Le terme « acceptation » signifie que la demande a été considérée comme admissible et complète par la CLCC.
Ces normes de service resteront les mêmes, par principe, après la mise en œuvre de la réduction des frais à 50 $ par demande acceptée.
Personne-ressource
Lisa Noseworthy
Directrice
Division de la clémence et de suspension du casier
Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1