Décret de remise visant Cédric Gouillart : TR/2021-99
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 26
Enregistrement
TR/2021-99 Le 22 décembre 2021
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise visant Cédric Gouillart
C.P. 2021-1007 Le 9 décembre 2021
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur recouvrement est injuste, fait remise de la somme de 22 031 $, ainsi que des intérêts afférents, à payer par la succession de Cédric Gouillart pour le trop-payé au compte de paye de ce dernier.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
En vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le Décret fait remise du montant de 22 031 $, et de tous les intérêts pertinents sur ce montant, à la succession d’un employé du ministère de la Défense nationale (MDN) qui est décédé.
Objectif
L’objectif du présent décret est d’éliminer le montant dû par la succession et de permettre au MDN de supprimer les dettes de ses comptes, permettant ainsi de balancer les comptes financiers.
Contexte
Un employé civil du MDN a disparu en mai 2018 et n’a pas été retrouvé.
À l’origine, le MDN a délibérément continué de verser le salaire de l’employé afin d’éviter de causer des difficultés financières à la famille. Les recherches n’ont pas permis de retrouver l’employé vivant ou sa dépouille. En octobre 2018, six mois environ après la disparition, le MDN a arrêté de verser le salaire.
En août 2019, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement déclaratif de décès et a établi que la date du décès était celle de la disparition. Dans ce cas-ci, la Cour a déterminé qu’il y avait suffisamment de preuves pour conclure que la personne était décédée et a rendu un jugement déclaratif de décès.
À la suite de ce jugement, le MDN a pris des mesures pour régulariser le dossier de paye de la personne. Comme l’employé n’avait pas le droit d’être payé après son décès, les conseillers juridiques du MDN ont déterminé que le salaire qui avait été versé à la personne entre mai et octobre 2018 constituait un paiement en trop et par conséquent une dette envers l’État. De plus, la personne avait une dette envers le MDN avant sa disparition et sa mort liée à des paiements en trop relatifs à des congés non payés et à des prestations d’assurance.
En janvier 2020, le MDN a contacté l’épouse de la personne et l’a informé du fait que la totalité de la dette devrait être recouvrée. Par la suite, le président de l’Union des employés de la Défense nationale a contacté le MDN pour faire part du fait que le recouvrement de la dette aurait des répercussions négatives importantes sur la famille de la personne et a demandé que la dette soit supprimée.
À la suite d’un examen du dossier, le MDN a décidé de supprimer la dette et de viser l’obtention d’une remise de la dette pour des raisons de compassion. Le MDN demande la remise de la dette pour des raisons de compassion (difficultés importantes), en raison des difficultés financières, mentales et émotionnelles que connaîtrait la famille si la dette était recouvrée.
Répercussions
En vertu de la LGFP et de ses règlements, le recouvrement des paiements en trop est obligatoire. Le seul moyen d’éteindre la dette qui est due par la famille de la personne décédée est un décret de remise en vertu du paragraphe 23(2.1) de la LGFP. La remise de cette dette permet d’éviter les répercussions négatives que le remboursement de ce montant aurait sur la famille de la personne décédée.
Consultation
Le Décret a eu incidence sur la famille de la personne décédée, et est d’ordre rectificatif. Par conséquent, aucune consultation externe n’a été entreprise.
Personne-ressource
Jennifer Bordeleau
Directrice
Relations de travail du personnel civil
Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils)
Ministère de la Défense nationale
Téléphone : 613‑851‑7795
Courriel : JENNIFER.BORDELEAU@forces.gc.ca