Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2021-230

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 25

Enregistrement
DORS/2021-230 Le 18 novembre 2021

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les offices des produits agricoles rĂ©fĂ©rence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada rĂ©fĂ©rence c, créé l’office appelĂ© Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;

Attendu que le processus Ă©tabli dans l’entente opĂ©rationnelle — visĂ©e au paragraphe 7(1) rĂ©fĂ©rence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a Ă©tĂ© suivi;

Attendu que le projet de règlement intitulĂ© Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catĂ©gorie Ă  laquelle s’applique l’alinĂ©a 7(1)d) rĂ©fĂ©rence e de cette loi conformĂ©ment Ă  l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices rĂ©fĂ©rence f, et a Ă©tĂ© soumis au Conseil national des produits agricoles, conformĂ©ment Ă  l’alinĂ©a 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinĂ©a 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, Ă©tant convaincu que le projet de règlement est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution du plan de commercialisation que cet office est habilitĂ© Ă  mettre en Ĺ“uvre, a approuvĂ© ce projet,

Ă€ ces causes, en vertu de l’alinĂ©a 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1) rĂ©fĂ©rence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelĂ© Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.

Ottawa, le 12 novembre 2021

Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets

Modification

1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le prĂ©sent règlement entre en vigueur le 21 novembre 2021.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE

(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 Ă  10.1)

Limites de production et de commercialisation du poulet pour la pĂ©riode commençant le 21 novembre 2021 et se terminant le 15 janvier 2022

Article

Colonne 1

Province

Colonne 2

Production assujettie aux contingents fédéraux et
provinciaux (en poids vif)

(kg)

Colonne 3

Production assujettie aux contingents fédéraux et
provinciaux d’expansion
du marché (en poids vif)

(kg)

Colonne 4

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif)

(kg)

1

Ont.

89 808 350

2 122 000

1 000 041

2

Qc

69 403 247

3 789 950

0

3

N.-É.

8 771 947

0

0

4

N.-B.

7 019 931

0

0

5

Man.

10 138 156

435 000

0

6

C.-B.

35 230 195

1 552 877

1 406 849

7

Î.-P.-É.

983 928

0

0

8

Sask.

8 882 223

1 000 000

0

9

Alb.

26 158 414

250 000

0

10

T.-N.-L.

3 457 200

0

0

Total

259 853 591

9 149 827

2 406 890

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

Les modifications visent Ă  fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la pĂ©riode A-173 commençant le 21 novembre 2021 et se terminant le 15 janvier 2022.