Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : DORS/2021-224
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
DORS/2021-224 Le 27 octobre 2021
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi
C.P. 2021-935 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada » figurant en regard de la mention « Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes », dans la colonne I, par la mention « Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ».