Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : DORS/2021-221
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
DORS/2021-221 Le 27 octobre 2021
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi
C.P. 2021-929 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre du Développement économique et des Langues officielles » figurant en regard de la mention « Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario », dans la colonne I, par la mention « Le ministre des Services aux Autochtones ».