Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : DORS/2021-220
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
DORS/2021-220 Le 27 octobre 2021
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi
C.P. 2021-927 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre d’État (Gouvernement numérique) » figurant en regard de la mention « Services partagés Canada », dans la colonne I, par la mention « Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».