Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : DORS/2021-220

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
DORS/2021-220 Le 27 octobre 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi

C.P. 2021-927 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre d’État (Gouvernement numérique) » figurant en regard de la mention « Services partagés Canada », dans la colonne I, par la mention « Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».