Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique : DORS/2021-219
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
DORS/2021-219 Le 22 octobre 2021
LOI SUR LES PRESTATIONS CANADIENNES DE RELANCE ÉCONOMIQUE
C.P. 2021-912 Le 22 octobre 2021
Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et de la ministre des Finances et en vertu de l’article 24.1 référence a de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique référence 1, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, ci-après.
Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique
Modification
1 Dans les passages ci-après de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique référence 1, « 23 octobre 2021 » est remplacé par « 20 novembre 2021 » :
- a) le passage du paragraphe 10(1) précédant l’alinéa a);
- b) le paragraphe 11(1);
- c) le passage du paragraphe 17(1) précédant l’alinéa a);
- d) le paragraphe 18(1).
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
Enjeux : Les prestations de la relance économique ont été mises en place par le gouvernement du Canada afin de fournir un soutien au revenu pendant la pandémie de COVID-19, c’est-à -dire du 27 septembre 2020 au 23 octobre 2021. Cependant, la trajectoire de la pandémie demeure incertaine, et il est attendu que certains travailleurs continueront d’avoir besoin de l’appui offert par la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) après le 23 octobre 2021.
Description : Le Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (le Règlement) vise à étendre la période de disponibilité de la PCMRE et de la PCREPA du 23 octobre 2021 au 20 novembre 2021. Sans cette prolongation, ces deux prestations ne seront plus offertes à compter du 23 octobre 2021.
Justification : Bien que les efforts de vaccination se poursuivent, l’augmentation du nombre de cas de COVID-19 et l’application continue de mesures de santé publique dans tout le Canada justifient une prolongation jusqu’au 20 novembre 2021 de la période pendant laquelle la PCMRE et la PCREPA sont offertes. Celles-ci contribuent à atténuer la propagation du virus en encourageant les travailleurs malades à rester à la maison plutôt que de retourner au travail et en soutenant les proches aidants qui n’ont d’autre choix que de demeurer à la maison lorsque leur enfant ou un membre de leur famille ne peut fréquenter l’école, la garderie ou d’autres établissements en raison de la pandémie.
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 prévoyait des modifications à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour permettre à la gouverneure en conseil (sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et de la ministre des Finances) de reporter la date de fin de ces prestations jusqu’au 20 novembre 2021.
Selon les données courantes sur l’utilisation par les prestataires de la PCMRE et de la PCREPA, il est estimé que 518 000 personnes bénéficieraient directement de la prolongation jusqu’au 20 novembre 2021. Celle-ci entraînera également des avantages supplémentaires en matière de santé, ainsi que des avantages indirects associés à la stimulation économique, qui n’ont pas été monétisés. Les coûts différentiels de ce règlement sont évalués à 271,1 millions de dollars (63.4 millions de dollars pour la PCMRE et 207.7 millions de dollars pour la PCREPA) [valeur actuelle]. Ces coûts comprennent environ 259 millions de dollars pour les frais du programme afin de fournir un soutien du revenu additionnel aux bénéficiaires des prestations de la relance économique et 12,1 millions de dollars (valeur actuelle) en frais de fonctionnement pour l’Agence du revenu du Canada.
Enjeux
Depuis le 27 septembre 2020, de nombreux travailleurs qui ont été incapables de travailler en raison de la COVID-19 comptent sur les prestations d’assurance-emploi (a.-e.) et sur les prestations canadiennes de la relance économique, comprenant la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), qui est disponible jusqu’à 54 semaines; la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), qui est offerte pour un maximum de 4 semaines; la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), qui est disponible jusqu’à 42 semaines. Il est prévu que les prestations pour la relance économique prennent fin le 23 octobre 2021.
La reprise économique et les conditions du marché du travail s’améliorent alors que les efforts de vaccination se poursuivent référence 2 et que l’emploi retrouve les niveaux d’avant la pandémie référence 3. Cependant, l’évolution de la COVID-19 reste incertaine, et le virus présente toujours le risque que certains travailleurs continuent d’avoir besoin de soutien après le 23 octobre 2021 pour gérer les interruptions de leur emploi résultant d’une mise en quarantaine, de la maladie et des responsabilités liées aux soins.
Le Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (le Règlement) appuie directement la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 et les exigences analytiques de l’analyse coûts-avantages ont été adaptées pour permettre une réponse rapide et efficace.
Contexte
La maladie respiratoire aiguë de la COVID-19 est un état pathologique dans lequel les personnes touchées développent de la fièvre, de la toux et/ou des difficultés respiratoires. Dans les cas les plus sévères, l’infection peut entraîner une pneumonie, le syndrome respiratoire aigu sévère, une insuffisance rénale et la mort. La transmission d’une personne à l’autre est le principal moteur de la pandémie actuelle de COVID-19.
Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, la PCRE, la PCMRE et la PCREPA ont été mises en place grâce à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour aider les travailleurs incapables d’exercer leurs activités professionnelles en raison de la pandémie pendant la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021; la date d’échéance a par la suite été prolongée jusqu’au 23 octobre 2021.
Le droit maximal à la PCRE et à la PCREPA était au départ fixé à 26 semaines, tandis que celui de la PCMRE était de 2 semaines. En mars 2021, la PCRE et la PCREPA ont été prolongées pour offrir 38 semaines et la PCMRE, 4 semaines, au moyen des modifications au Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique.
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, a modifié la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin :
- d’augmenter le droit à la PCRE de 12 semaines supplémentaires, pour un maximum de 50 semaines, et d’augmenter le droit à la PCREPA de 4 semaines supplémentaires, pour un maximum de 42 semaines;
- de conférer à la gouverneure en conseil le pouvoir de prolonger la période pendant laquelle les prestations canadiennes de la relance économique sont disponibles, soit du 25 septembre 2021 à une date ne dépassant pas le 20 novembre 2021, sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et de la ministre des Finances;
- de permettre à la ministre de l’Emploi et du Développement social d’effectuer un paiement de prestations afin d’éviter que les personnes ayant épuisé leur droit à l’a.-e. ne subissent une semaine d’interruption entre leurs demandes de prestations d’a.-e. et de PCRE, dans les cas où un prestataire d’a.-e. épuise ses prestations d’a.-e. à la fin de la première semaine d’une période de deux semaines de PCRE.
La PCRE, la PCMRE et la PCREPA devaient initialement venir à échéance le 25 septembre 2021. En août 2021, le Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique est entré en vigueur afin de prolonger les trois prestations de la relance économique jusqu’au 23 octobre 2021, ce qui a également permis de porter le droit maximal à 54 semaines de soutien du revenu en vertu de la PCRE.
La PCRE vient en aide aux travailleurs non admissibles à l’a.-e. qui, pour des raisons liées à la COVID-19, n’ont pas d’emploi ou ne travaillent pas à leur compte, ou ont subi une réduction d’au moins 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen d’emploi ou de travail autonome. Elle prévoit jusqu’à 54 semaines de soutien du revenu, qui s’élève à 500 $ par semaine pour les 42 premières semaines (si la demande est faite pour une période commençant avant le 18 juillet 2021) et à 300 $ par semaine pour toute semaine payée au-delà de 42 semaines ou à tous les nouveaux demandeurs qui font une demande pour une période commençant le 18 juillet 2021 ou après.
La PCMRE fournit un soutien du revenu aux travailleurs qui sont incapables de travailler au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé au cours d’une semaine parce qu’ils ont contracté la COVID-19 ou doivent s’isoler pour des raisons liées au virus, ou ont des conditions sous-jacentes, suivent des traitements ou sont à risque de complications de santé graves en raison de la COVID-19. Elle prévoit 500 $ par semaine, versés sur une base hebdomadaire, pour un maximum de quatre semaines.
La PCREPA fournit un soutien du revenu aux salariés ou aux travailleurs indépendants qui sont incapables de travailler au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé au cours d’une semaine parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés parce que l’école, le programme ou tout autre établissement que l’enfant ou le membre de la famille fréquentait normalement n’était pas disponible ou était fermé; l’enfant ou le membre de la famille a contracté ou aurait pu contracter la COVID-19, ou doit s’isoler, ou risque de graves complications de santé à cause de la COVID-19. Elle fournit 500 $ par semaine, versés sur une base hebdomadaire, jusqu’à 42 semaines par ménage.
Objectifs
Les objectifs de ce règlement sont de :
- (1) prolonger jusqu’au 20 novembre 2021 la période pendant laquelle la PCMRE et la PCREPA sont offertes;
- (2) faire en sorte qu’il n’y ait pas d’interruption de paiement pour les prestataires.
Description
Le Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique est mis en place afin de prolonger du 23 octobre 2021 au 20 novembre 2021 la période pendant laquelle la PCMRE et la PCREPA sont offertes.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le Règlement répond directement aux circonstances économiques exceptionnelles et persistantes que présente la pandémie de COVID-19. Les mesures énoncées dans le Règlement doivent être mises en place dans les plus brefs délais pour être efficaces. Pour cette raison, aucune consultation n’a été réalisée et le Règlement a obtenu une exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Choix de l’instrument
La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique confère à la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et de la ministre des Finances, le pouvoir de prolonger les périodes pendant lesquelles les prestations canadiennes de relance économique sont disponibles jusqu’au 20 novembre 2021 au plus tard.
Le recours aux pouvoirs réglementaires en place est la seule méthode pouvant être utilisée pour garantir que la PCMRE et la PCREPA demeurent accessibles aux Canadiens au-delà du 23 octobre 2021.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation des répercussions des traités modernes sur les mesures énoncées dans le Règlement a été effectuée en appui à la proposition de ce dernier. Le Règlement n’aura aucune répercussion sur les obligations relatives aux traités modernes ni sur les engagements envers les Autochtones.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les avantages et les coûts de ce règlement ont été évalués pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023. Les estimations sont présentées en dollars de 2021 et sont actualisées en utilisant un taux d’actualisation de 7 %.
La prolongation de la PCMRE et de la PCREPA jusqu’au 20 novembre 2021 par le biais de ce règlement fournit un soutien du revenu essentiel aux travailleurs qui sont incapables de travailler parce qu’ils sont malades ou doivent s’isoler, ou parce qu’ils doivent s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés en raison de la COVID-19. Les avantages monétisés pour les travailleurs, qui constituent également les coûts directs de ce règlement, sont estimés à 259 millions de dollars. Le Règlement devrait aussi procurer des avantages en matière de santé. Cependant, ces avantages ne sont pas quantifiés dans la présente analyse. Le gouvernement du Canada devra assumer un coût total de 12,1 millions de dollars pour administrer le programme.
Le Règlement appuie directement la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 et les exigences analytiques de l’analyse coûts-avantages ont été adaptées pour permettre une réponse rapide et efficace.
Scénario de référence
Selon le scénario de référence, la date de fin actuelle des prestations canadiennes de la relance économique demeure le 23 octobre 2021 et le nombre maximal de semaines d’admissibilité reste inchangé, soit 4 semaines pour la PCMRE et 42 semaines pour la PCREPA. En date du 26 septembre 2021, plus de 684 830 travailleurs ont touché la PCMRE, et 458 990 la PCREPA. En vertu de ce scénario, les travailleurs n’auront plus droit à ces prestations dès le 24 octobre 2021.
La PCMRE permet aux particuliers qui ont contracté la COVID-19 ou qui doivent s’isoler parce qu’ils ont été exposés au virus de rester à la maison et de ne pas travailler. La PCREPA permet aux personnes qui en bénéficient de s’occuper d’enfants qui doivent s’isoler ou qui sont malades, ce qui réduit également le risque que d’autres personnes soient exposées. En l’absence de droit supplémentaire à cette prestation, les parents peuvent être plus enclins à envoyer leurs enfants dans des établissements de garde d’enfants alors qu’ils devraient s’isoler, risquant par le fait même d’exposer d’autres personnes.
Scénario réglementaire
Selon le scénario réglementaire, la période d’admissibilité aux prestations pour la relance économique est prolongée du 23 octobre 2021 jusqu’au 20 novembre 2021 et le nombre maximal de semaines demeure inchangé, soit 4 semaines pour la PCMRE et 42 semaines pour la PCREPA. Ce scénario entraînera des coûts de programme et de fonctionnement supplémentaires pour le gouvernement fédéral. De plus, ses avantages vont au-delà du soutien direct aux travailleurs et devraient mener à des retombées économiques et sociétales pouvant être indirectement attribuées au report de la date de fin des prestations.
Si la tendance se maintient, 114 000 bénéficiaires de la PCMRE et 404 000 personnes touchant la PCREPA devraient profiter de la prolongation de la période pendant laquelle ces prestations sont offertes.
Coûts
Les coûts supplémentaires du Règlement sont estimés à 271,1 millions de dollars (valeur actuelle). Ces coûts comprennent 259 millions de dollars pour les coûts des programmes visant à fournir un soutien du revenu supplémentaire aux bénéficiaires de la PCREPA et de la PCMRE, qui proviendront du Trésor conformément à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, ainsi que 12,1 millions de dollars (valeur actuelle) en coûts de fonctionnement pour l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Coûts de programme et de fonctionnement
Les paiements supplémentaires pour le programme résultant du Règlement devraient s’élever à 259 millions de dollars. Les coûts de fonctionnement pour que l’ARC administre les semaines de prestations supplémentaires dans le cadre des programmes devraient s’élever à 12,1 millions de dollars au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023. Les coûts de fonctionnement supplémentaires sont destinés à soutenir un certain nombre de fonctions au sein de l’ARC, dont la majorité de l’effort est concentrée dans les fonctions suivantes : recouvrement et vérifications, et service et assistance aux contribuables.
| Programme | Coûts de programme (valeur actuelle) | Coûts de fonctionnement (valeur actuelle) |
|---|---|---|
| PCMRE | 57 millions de dollars | 6,4 millions de dollars |
| PCREPA | 202 millions de dollars | 5,7 millions de dollars |
Tous les coûts de programme proviendront du Trésor.
Coûts de productivité associés aux prestations et aux congés liés à la COVID-19
La COVID-19 et les mesures de santé publique qui en découlent signifient que les travailleurs qui sont dans l’incapacité de travailler parce qu’ils sont malades ou doivent s’isoler ou s’occuper d’un membre de leur famille sont contraints de rester à la maison pour réduire la propagation du virus. Au cours de cette période, le gouvernement a fourni des mesures de soutien du revenu aux travailleurs qui n’ont pas pu travailler en raison de la COVID-19. Bien que les efforts de vaccination soient en cours et que les provinces et territoires aient mis en place des plans de déconfinement, la quatrième vague a créé des épidémies régionales dans certaines parties du pays.
Les coûts de productivité directement associés à la prolongation jusqu’au 20 novembre 2021 de la période pendant laquelle la PCMRE et la PCREPA sont disponibles devraient être mineurs. La plupart des pertes de productivité seraient attribuables à la pandémie de COVID-19 et aux mesures de santé publique mises en place plutôt qu’à la prolongation de la période d’admissibilité à ces prestations. Toutefois, il est estimé que la prolongation des périodes d’admissibilité incitera certains travailleurs à rester à la maison (par exemple pour s’occuper d’un enfant) plutôt que d’aller au travail et de trouver d’autres options de garde (par exemple en faisant appel à des amis ou à des membres de la famille). De même, les travailleurs peuvent être plus enclins à rester à la maison lorsqu’ils présentent des symptômes légers de la COVID-19 plutôt que de prendre le risque d’aller au travail où ils pourraient potentiellement propager davantage le virus. Par conséquent, les avantages sanitaires, sociaux et économiques à long terme de ces mesures sont susceptibles de l’emporter sur la perte de productivité à court terme.
Coûts supplémentaires pour les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale
Le Règlement pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour les employeurs sous réglementation fédérale dont les employés pourraient prolonger ou prendre des congés de maladie ou pour proches aidants liés à la COVID-19 (disponibles en vertu du Code canadien du travail) en raison de la prolongation des périodes d’admissibilité. Aucune donnée n’est disponible sur le nombre de personnes du secteur privé sous réglementation fédérale qui ont bénéficié de la PCMRE ou de la PCREPA.
Avantages
Soutien du revenu supplémentaire des prestations de relance économique
La prolongation jusqu’au 20 novembre 2021 de la période pendant laquelle la PCMRE et la PCREPA sont disponibles permet d’assurer l’accès continu à un soutien du revenu, au besoin, pour les travailleurs canadiens qui sont dans l’impossibilité de travailler parce qu’ils sont malades ou doivent s’isoler en raison de la COVID-19, ou parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant ou d’un membre de la famille qui nécessite des soins supervisés et qui ne peut pas fréquenter son école ou son établissement de soins en raison de la COVID-19.
Selon les données disponibles sur le recours à la PCMRE et à la PCREPA, on estime que plus de 518 000 bénéficiaires profiteraient directement des semaines supplémentaires de soutien du revenu et de la prolongation jusqu’au 20 novembre 2021 de la période pendant laquelle des prestations de relance économique sont disponibles. Selon les estimations, les bénéficiaires recevront également un soutien du revenu supplémentaire de 259 millions de dollars grâce à cette prolongation.
Avantages en matière de santé
Le Règlement devrait également avoir des effets bénéfiques sur la santé publique, particulièrement en ce qui concerne l’amélioration des résultats en la matière de santé. La modélisation suggère que le variant Delta, plus contagieux et plus grave, continuera de poser un problème sérieux à l’automne et à l’hiver. Les provinces et territoires expliquent la forte hausse des infections et des hospitalisations par ce variant. Sans la prolongation de la période d’admissibilité à la PCMRE et à la PCREPA, les travailleurs malades ou devant s’isoler à cause de la COVID-19 pourraient, par exemple, être plus enclins à reprendre leur emploi et moins portés à s’isoler, augmentant le risque de propager le virus. Il est difficile de monétiser les avantages pour la santé définis ci-dessus, notamment en raison des incertitudes concernant l’évolution de la pandémie et les mesures de santé publique qui pourraient être mises en place ou assouplies en conséquence. Cependant, il est probable que la valeur monétisée de ces avantages soit importante.
Avantages environnementaux
Les avantages environnementaux du Règlement sont négligeables.
Avantages Ă©conomiques indirects
Le soutien du revenu supplémentaire pour les personnes qui, en raison de la nécessité de s’isoler ou de s’occuper d’enfants ou de membres de la famille malades, ne sont pas en mesure de travailler et qui autrement n’auraient pas de revenu offrira des avantages économiques indirects découlant des dépenses de ce soutien du revenu dans l’économie. Cela contribuera sans doute à accélérer la relance économique à la sortie de la pandémie. De plus, l’accès au soutien du revenu supplémentaire pourrait avoir des répercussions sociétales indirectes en réduisant les risques d’itinérance ou de pauvreté infantile.
Énoncé des coûts et avantages
- Nombre d’années : deux années (2021-2022 à 2022-2023)
- Année de base pour le calcul des coûts : 2021
- Année de base de la valeur actuelle : 2021-2022
- Taux d’actualisation : 7 %
| Description du coût | Montant (en millions de dollars) |
|---|---|
| Coûts de mise en œuvre pour le gouvernement | 12,1 |
| Coûts de programme pour le gouvernement | 259 |
| Coûts totaux | 271,1 |
| Description de l’avantage | Montant (en millions de dollars) |
|---|---|
| Mesures de soutien du revenu supplémentaires | 259 |
| Avantages totaux | 259 |
| Impacts | Montant (en millions de dollars) |
|---|---|
| Coûts totaux | 271,1 |
| Avantages totaux | 259 |
| Impact net | −12,1 |
Impacts quantifiés (non monétisés) et qualitatifs
Impacts positifs :
- Avantages pour la santé publique découlant du fait que les gens restent à la maison lorsqu’ils sont malades, ce qui réduit les transmissions et les décès dus à la COVID-19.
- Amélioration de la prise en charge des enfants ou des autres membres de la famille qui ne peuvent pas fréquenter leur école ou leur établissement de soins habituel en raison de la COVID-19.
- Soutien du revenu pour un total estimé à 518 000 bénéficiaires qui devraient profiter directement de la prolongation de la PCMRE et de la PCREPA.
Impacts négatifs :
- Réduction mineure de la productivité économique en raison du fait que certains bénéficiaires de la PCMRE et de la PCREPA retardent leur retour au travail pour rester à la maison lorsqu’ils sont malades et s’occuper de leurs enfants lorsque les écoles ou les établissements de soins sont fermés.
Bien que seuls les coûts nets aient été monétisés, il est estimé que, si les avantages qualitatifs de cette mesure étaient monétisés, les avantages dépasseraient les coûts.
Lentille des petites entreprises
En date de 2019, les petites entreprises (celles qui comptent moins de 100 employés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions de dollars) employaient 8,4 millions de personnes au Canada, soit 68,8 % de la main-d’œuvre privée totale référence 4. Ces entreprises sont généralement moins bien équipées pour absorber de longues absences des employés par rapport aux grandes entreprises et, à ce titre, pourraient être plus touchées par la perte de productivité économique due à la pandémie et aux mesures de santé publique ainsi que par le climat économique.
Le Règlement dont il est question ici n’offre pas de marge de manœuvre particulière aux petites entreprises. La prolongation jusqu’au 20 novembre 2021 de la période d’admissibilité à la PCMRE et à la PCREPA ne créera pas de fardeau administratif supplémentaire pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce règlement, car il n’y a pas de fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Règlement n’a aucune incidence sur les accords internationaux (commerce, environnement, droits de la personne, etc.), les obligations ou les normes volontaires. Elles ne visent pas Ă minimiser ou Ă rĂ©duire les diffĂ©rences rĂ©glementaires ni Ă accroĂ®tre la compatibilitĂ© rĂ©glementaire avec une autre juridiction. Elle n’introduit pas d’exigences canadiennes spĂ©cifiques qui diffèrent des règlements existants dans d’autres juridictions pour un programme international. Elle ne cherche pas Ă permettre l’alignement rĂ©glementaire avec les États-Unis, comme le prĂ©voit le Plan d’action conjoint du Conseil de coopĂ©ration en matière de rĂ©glementation Canada−États-Unis.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Le Règlement permet d’aider un grand nombre de travailleurs qui, pour différentes raisons liées à la COVID-19, ne peuvent pas travailler au moins 50 % des heures qu’ils auraient autrement travaillées pendant une semaine. Le Règlement ne cible pas les personnes d’un sexe ou d’un groupe en particulier. Toutefois, on a constaté des incidences proportionnelles et différentielles à l’aide des premières données sur les programmes, entre le 27 septembre 2020 et le 11 juillet 2021. Les demandeurs de la PCMRE et de la PCREPA sont principalement des femmes.
Les données administratives contiennent des renseignements selon le type de prestations, le nombre hebdomadaire de bénéficiaires, le nombre total des semaines de prestations versées, le revenu des bénéficiaires en 2019, le sexe, le groupe d’âge et la province de résidence. Toutefois, ces données n’ont pas permis d’avoir des tableaux croisés (par exemple ventilation par sexe selon la province). De plus, elles ne contiennent pas de renseignements sur l’industrie ou le type de travail. Des travaux sont en cours pour estimer ces données en les reliant aux données fiscales sur les T4.
Prestation canadienne de maladie pour la relance Ă©conomique
La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) a été répartie de manière relativement égale entre les hommes (52 %) et les femmes (48 %) et son taux de participation est le plus élevé parmi les bénéficiaires âgés de 25 à 54 ans (67 %). Le groupe d’âge de 25 à 54 ans représente 64 % des participants à la population active. Les hommes représentent 52 % de ce groupe d’âge et les femmes 48 % référence 5. Plus de la moitié des Canadiens affirment ne pas avoir accès à des congés de maladie payés. Cette proportion est encore plus élevée chez les personnes à faible revenu. Environ 37 % des bénéficiaires de la PCMRE gagnaient moins de 20 000 $ ou n’avaient pas produit de déclaration de revenus en 2019, ce qui laisse supposer que cette prestation peut être particulièrement utile aux personnes à faible revenu.
Prestation canadienne de relance Ă©conomique pour proches aidants
La Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants (PCREPA) cible les proches aidants et les familles avec enfants. Les bénéficiaires de la PCREPA sont plus susceptibles d’être des femmes, 63 % de ces bénéficiaires étant des femmes en date de juillet 2021 référence 6, et 69 % des bénéficiaires sont âgés de 25 à 45 ans. À titre de comparaison, les hommes représentent 53 % de la population active de 15 ans et plus, tandis que les femmes en représentent 47 %. Quelque 50 % des bénéficiaires ont gagné un revenu annuel inférieur à 20 000 $ ou n’ont pas produit de déclaration de revenus en 2019. L’augmentation du droit à la PCREPA profiterait davantage aux travailleurs à faible salaire qu’à la population générale, car elle remplace un plus grand pourcentage de leur revenu, de même qu’aux femmes âgées de 25 à 45 ans, selon les données sur les demandeurs recueillies à ce jour.
À l’heure actuelle, il n’y a pas de données sur les autres groupes d’identité.
| % des bénéficiaires de la PCMRE note a du tableau 5 | % des bénéficiaires de la PCREPA note b du tableau 5 | % de la population active | |
|---|---|---|---|
| Atlantique | 4 % | 5 % | 6,1 % |
| Québec | 17 % | 17 % | 22,5 % |
| Ontario | 37 % | 41 % | 39,1 % |
| Manitoba et Saskatchewan | 9 % | 13 % | 6,5 % |
| Alberta | 19 % | 14 % | 12,1 % |
| Colombie- Britannique |
13 % | 8 % | 13,7 % |
| Territoires | < 1 % | 1 % | S.O. |
Note(s) du tableau 5
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Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre, conformité et application
L’ARC gère et exécute les programmes de prestations de la relance économique au nom du ministre de l’Emploi et du Développement social. Même si l’ARC a l’infrastructure nécessaire, il faut modifier le système de traitement des prestations de la relance économique pour le versement des semaines supplémentaires de la PCMRE et de la PCREPA.
Les mécanismes actuels de mise en œuvre et d’exécution des processus de règlement et de contrôle de l’agence garantiront la bonne mise en œuvre de ces modifications réglementaires. Par exemple, il s’agit des fonctions de comptabilité touchant les clients, les retenues, l’émission de feuillets d’impôt aux demandeurs, le soutien lié aux activités d’évaluation de l’admissibilité, de l’impôt sur le revenu des particuliers, de conformité et de vérification après paiement.
Le Règlement entre en vigueur dès son enregistrement.
Normes de service
L’ARC offre aux Canadiens un point d’accès unique pour une vaste gamme de services et de prestations du gouvernement, y compris les services de traitement et de paiement des prestations de la relance économique. Les normes de service actuelles continueront de s’appliquer aux prestations canadiennes de relance économique.
Personne-ressource
Benoit Cadieux
Directeur
Politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et DĂ©veloppement social Canada
140, promenade du Portage, 7e Ă©tage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : benoit.cadieux@hrsdc-rhdcc.gc.ca