Décret de transfert d’attributions : TR/2021-96
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-96 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2021-951 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère du Patrimoine canadien au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère du Patrimoine canadien connu sous le nom de Secrétariat LGBTQ2.