Décret de transfert d’attributions : TR/2021-96

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-96 Le 10 novembre 2021

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-951 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère du Patrimoine canadien au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère du Patrimoine canadien connu sous le nom de Secrétariat LGBTQ2.