Décret de transfert d’attributions : TR/2021-91

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-91 Le 10 novembre 2021

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-946 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles prévues sous le régime de la Loi sur les langues officielles ^{référence c} qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2019-1368 du 20 novembre 2019 ^{référence d} au ministre d’État (Langues officielles).