Décret de transfert d’attributions : TR/2021-90

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-90 Le 10 novembre 2021

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-945 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme ^{référence c} qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2019-1368 du 20 novembre 2019 ^{référence d} au ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances).