Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport : TR/2021-89

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-89 Le 10 novembre 2021

LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT

Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport

C.P. 2021-944 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sport référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :