Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales : TR/2021-88
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-88 Le 10 novembre 2021
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2021-943 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2019-1357 du 20 novembre 2019 référence a;
- b) charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales référence b.