Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi : TR/2021-87

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-87 Le 10 novembre 2021

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi

C.P. 2021-942 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :