Décret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loi : TR/2021-84
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-84 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
Décret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loi
C.P. 2021-939 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2018-1018 du 18 juillet 2018 référence b;
- b) charge le ministre d’État (Petite Entreprise), membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.