Décret de transfert d’attributions : TR/2021-83

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-83 Le 10 novembre 2021

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-938 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre de la Santé, prévues sous le régime de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies ^{référence c}, au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé.