Décret de transfert d’attributions : TR/2021-81

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-81 Le 10 novembre 2021

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-932 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Développement économique et des Langues officielles au ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.