Décret de transfert d’attributions : TR/2021-79
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-79 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2021-928 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Développement économique et des Langues officielles au ministre des Services aux Autochtones les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.