Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi : TR/2021-78

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-78 Le 10 novembre 2021

LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADA

Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi

C.P. 2021-926 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :