Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi : TR/2021-78
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-78 Le 10 novembre 2021
LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADA
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi
C.P. 2021-926 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2019-1366 du 20 novembre 2019 référence b;
- b) désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.