Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées : TR/2021-77
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-77 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées
C.P. 2021-925 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1) référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées dans l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.