Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées : TR/2021-77

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-77 Le 10 novembre 2021

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées

C.P. 2021-925 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1) ^{référence a} de la Loi sur les traitements ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées dans l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.