Décret désignant le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé : TR/2021-75

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-75 Le 10 novembre 2021

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé

C.P. 2021-923 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1) ^{référence a} de la Loi sur les traitements ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé dans l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.