Décret déléguant l’honorable Karina Gould, ministre d’État (Service Canada), auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social : TR/2021-73
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-73 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant l’honorable Karina Gould, ministre d’État (Service Canada), auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social
C.P. 2021-921 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Karina Gould, ministre d’État (Service Canada) devant porter le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social afin de lui prêter son concours dans l’exercice de ses responsabilités.