Décret déléguant l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre d’État (Langues officielles) et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, auprès du ministre du Patrimoine canadien : TR/2021-72
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-72 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre d’État (Langues officielles) et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, auprès du ministre du Patrimoine canadien
C.P. 2021-920 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre d’État (Langues officielles) devant porter le titre de ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, auprès du ministre du Patrimoine canadien afin de lui prêter son concours dans l’exercice de ses responsabilités.