Décret déléguant l’honorable Helena Jaczek, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), auprès du ministre de l’Industrie : TR/2021-69
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-69 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant l’honorable Helena Jaczek, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), auprès du ministre de l’Industrie
C.P. 2021-917 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Helena Jaczek, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) devant porter le titre de ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, auprès du ministre de l’Industrie afin de lui prêter son concours dans l’exercice de ses responsabilités.