DĂ©cret dĂ©lĂ©guant l’honorable Helena Jaczek, ministre d’État (Agence fĂ©dĂ©rale de dĂ©veloppement Ă©conomique pour le Sud de l’Ontario), auprès du ministre de l’Industrie : TR/2021-69

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-69 Le 10 novembre 2021

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Helena Jaczek, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), auprès du ministre de l’Industrie

C.P. 2021-917 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les dĂ©partements et ministres d’État rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil dĂ©lègue l’honorable Helena Jaczek, ministre d’État (Agence fĂ©dĂ©rale de dĂ©veloppement Ă©conomique pour le Sud de l’Ontario) devant porter le titre de ministre responsable de l’Agence fĂ©dĂ©rale de dĂ©veloppement Ă©conomique pour le Sud de l’Ontario, auprès du ministre de l’Industrie afin de lui prĂŞter son concours dans l’exercice de ses responsabilitĂ©s.