Décret abrogeant le décret C.P. 2019-1343 du 20 novembre 2019 : TR/2021-66
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-66 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret abrogeant le décret C.P. 2019-1343 du 20 novembre 2019
C.P. 2021-914 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1) rĂ©fĂ©rence a et (3)référence a de la Loi sur les traitements rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil abroge le dĂ©cret C.P. 2019-1343 du 20 novembre 2019 rĂ©fĂ©rence c.