Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (COVID-19, périodes de référence antérieures pour la subvention salariale, la subvention pour le loyer et le programme d'embauche et l'extension des subventions) : DORS/2021-206

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 18

Enregistrement
DORS/2021-206 Le 12 août 2021

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2021-882 Le 11 août 2021

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des articles 125.7^{référence a} et 221^{référence b} de la Loi de l'impôt sur le revenu^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (COVID-19, périodes de référence antérieures pour la subvention salariale, la subvention pour le loyer et le programme d'embauche et l'extension des subventions), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (COVID-19, périodes de référence antérieures pour la subvention salariale, la subvention pour le loyer et le programme d'embauche et l'extension des subventions)

Modification

1 L'article 8901.2 du Règlement de l'impôt sur le revenu^{référence 1} devient le paragraphe 8901.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Pour l'application de l'alinéa c) de la définition de période de référence antérieure au paragraphe 125.7(1) de la Loi, la période visée par règlement relativement aux périodes d'admissibilité visées au paragraphe (3) correspond aux mois de janvier et de février 2020, si, à la fois :

a) l'entité déterminée n'exploitait pas d'entreprise et n'exerçait pas ses activités normales au 1^er mars 2019;
b) l'entité déterminée fait un choix pour l'ensemble des périodes visées au paragraphe (3).

(3) Pour l'application du paragraphe (2), les périodes visées par règlement pour l'application de l'alinéa d) de la définition de période d'admissibilité au paragraphe 125.7(1) de la Loi correspondent aux quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième périodes d'admissibilité.

(4) Le pourcentage déterminé pour l'application de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à une entité déterminée, est, selon le cas :

a) pour la vingtième période d'admissibilité :
- (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l'entité est supérieur ou égal à 50 %, 25 %,
- (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :
  
  0,625 × (A − 10 %)
  
  où :
  
  A
  
  représente le pourcentage de baisse de revenu;
b) pour la vingt et unième période d'admissibilité :
- (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l'entité est supérieur ou égal à 50 %, 10 %,
- (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :
  
  0,25 × (A − 10 %)
  
  où :
  
  A
  
  représente le pourcentage de baisse de revenu.

(5) Le pourcentage déterminé pour l'application de la définition de pourcentage compensatoire au paragraphe 125.7(1) de la Loi est, selon le cas :

a) pour la vingtième période d'admissibilité, le moins élevé de 15 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante :

0,75 × (A − 50 %)

où :

A

représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l'entité pour la période d'admissibilité;
b) pour la vingt et unième période d'admissibilité, le moins élevé de 10 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante :

0,5 × (A − 50 %)

où :

A

représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l'entité pour la période d'admissibilité.

(6) Pour la vingt et unième période d'admissibilité, le pourcentage déterminé pour l'application de l'alinéa b) de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer au paragraphe 125.7(1) de la Loi correspond au pourcentage obtenu par la formule suivante :

A + B: où :
A: représente le pourcentage de base de l'entité déterminée pour la période d'admissibilité,
B: le pourcentage compensatoire de l'entité déterminée pour la période d'admissibilité.

(7) Pour la vingt et unième période d'admissibilité, le pourcentage déterminé pour l'application de l'élément A de la formule figurant à la définition de pourcentage compensatoire pour le loyer au paragraphe 125.7(1) de la Loi correspond à 25 %.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) a initialement reçu la sanction royale le 11 avril 2020 par l'intermédiaire de la Loi n^o 2 sur les mesures d'urgence visant la COVID-19. Il s'agit d'une subvention salariale accordée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu aux employeurs admissibles (c'est-à-dire les sociétés, les entreprises non constituées en société, les organismes de bienfaisance enregistrés ou les organisations sans but lucratif) qui ont été les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19.

Le 9 octobre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'introduction de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et du Soutien en cas de confinement connexe. La SUCL est le successeur du programme de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, et depuis le 27 septembre 2020, elle est offerte aux entreprises admissibles, aux organismes de bienfaisance ou aux entités déterminées sans but lucratif, avec des périodes admissibles qui s'harmonisent avec la SSUC.

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau programme, le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) en vigueur du 6 juin au 20 novembre 2021. Ce programme utilise également l'infrastructure actuelle de la SSUC afin d'offrir une subvention en fonction de la rémunération supplémentaire d'un employeur admissible au cours d'une période d'admissibilité de quatre semaines (pour correspondre à la même période d'admissibilité utilisée pour la SSUC et la SUCL) par rapport à une période de rémunération de base (c'est-à-dire la rémunération admissible versée entre le 14 mars et le 10 avril), jusqu'à un plafond de 1 129 $ de salaire par employé. L'employeur demanderait le plus élevé du PEREC et de la SSUC. Un employeur admissible au PEREC au cours d'une période d'admissibilité serait une société privée sous contrôle canadien, une entreprise non constituée en société, un organisme de bienfaisance enregistré ou une organisation sans but lucratif qui, selon le cas :

du 6 juin au 25 septembre 2021, est admissible à la SSUC pour cette période d'admissibilité;
du 26 septembre au 20 novembre 2021, répond aux critères d'admissibilité généraux à la SSUC pour la dernière période au cours de laquelle elle était en vigueur, avec une baisse des revenus de plus de 10 % pour cette période d'admissibilité.

La SSUC, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement devraient expirer le 25 septembre 2021. Le gouvernement du Canada a l'autorisation législative de prolonger ces programmes par règlement jusqu'en novembre 2021. Il peut également modifier les taux de subvention pour ces programmes par règlement.

Marge de manœuvre dans la détermination de la baisse des revenus d'une entité déterminée

Le taux de la SSUC et de la SUCL de base d'une entité déterminée au cours d'une période d'admissibilité est établi en fonction de sa baisse des revenus pour cette période. La baisse des revenus d'un employeur est calculée selon l'une des deux méthodes suivantes :

L'approche générale, qui compare les revenus de l'employeur d'un mois civil en cours avec ses revenus du même mois civil avant la pandémie.
L'approche alternative, qui compare les revenus de l'employeur d'un mois civil en cours par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020.

Pour les périodes 1 à 4 (du 15 mars au 4 juillet 2020), un employeur doit utiliser l'approche alternative si, au 1^er mars 2019, il n'exploitait pas d'entreprise ou n'exerçait pas ses activités normales. L'approche alternative offre l'accès à la SSUC et à la SUCL aux nouveaux employeurs qui n'auraient autrement pas une base de comparaison pour l'application de l'approche générale. D'autres employeurs peuvent également choisir d'utiliser l'approche alternative pour l'ensemble des quatre périodes d'admissibilité.

Pour la période 5 et au-delà (c'est-à-dire à compter du 5 juillet 2020), un employeur peut soit continuer d'utiliser la même approche que pour les périodes 1 à 4, soit adopter l'autre approche. Une fois qu'une approche est choisie à partir de la période 5, l'employeur est tenu d'utiliser la même approche pour toutes les périodes d'admissibilité ultérieures.

Pour la période 14, les mois civils utilisés pour les périodes de référence antérieures pour l'approche générale ont été reconvertis à 2019 pour faire en sorte qu'un employeur puisse continuer de calculer sa baisse des revenus par rapport à un mois avant la pandémie. Par conséquent, février 2020 a été utilisé comme la période de référence antérieure pour la période 13, tandis que mars 2019 a été utilisé pour la période 14. Ainsi, pour la période 14, une entreprise ayant recours à l'approche générale qui n'avait pas de revenus en mars 2019 cessera soudainement d'être admissible à la fois à la SSUC et à la SUCL, étant donné qu'elle ne pourra pas démontrer une baisse des revenus.

À titre d'exemple, prenons un restaurant qui a ouvert en juillet 2019. Lorsque la SSUC a été introduite, l'entreprise était tenue d'utiliser l'approche alternative pour les périodes 1 à 4 (étant donné qu'elle n'exploitait pas d'entreprise au 1^er mars 2019). Même si elle avait eu l'option d'utiliser l'approche générale, elle n'aurait pas choisi de le faire, puisque l'entreprise ne gagnait pas des revenus au cours des périodes de référence antérieures conformément à l'approche générale pour les périodes 1 à 4 (mars 2019, avril 2019, mai 2019 et juin 2019, respectivement). Au cours de la période 5, l'entreprise a déterminé qu'il était préférable d'utiliser l'approche générale à l'avenir, passant ainsi de l'approche alternative à cette approche. Ses périodes de références actuelles et antérieures pour les périodes 1 à 5 étaient les suivantes :

Période	Approche	Période de référence actuelle	Période de référence antérieure
1	Alternative	Mars 2020	Moyenne de janvier 2020 et février 2020
2	Alternative	Avril 2020	Moyenne de janvier 2020 et février 2020
3	Alternative	Mai 2020	Moyenne de janvier 2020 et février 2020
4	Alternative	Juin 2020	Moyenne de janvier 2020 et février 2020
5	Générale	Juillet 2020	Juillet 2019

Pour la période 13 et les suivantes, le restaurant continue de subir une baisse des revenus par rapport à ses revenus avant la pandémie. Puisque l'entreprise a choisi d'utiliser l'approche générale au cours de la période 5, elle doit continuer de l'utiliser maintenant. Selon l'approche générale, sa baisse des revenus représente 50 %, tandis que selon l'approche alternative, elle serait de 30 %. Le tableau ci-dessous montre le taux de SSUC des employés actifs pour les périodes 13 à 20, ainsi que le taux de subvention théorique auquel elle aurait droit si elle était autorisée à utiliser l'approche alternative.

Période	Période de référence antérieure (générale)	Taux de SSUC (générale)	Taux de SUCL (alternative)
13	Février 2020	40 %	24 %
14	Mars 2019	0 %	24 %
15	Avril 2019	0 %	24 %
16	Mai 2019	0 %	24 %
17	Juin 2019	0 %	24 %
18	Juillet 2019	35 %	17,5 %
19	Août 2019	25 %	12,5 %
20	Septembre 2019	10 %	5 %

Le restaurant est inadmissible à la SSUC à partir des périodes 14 à 17 (du 14 mars au 3 juillet 2021) parce qu'il ne gagnait aucun revenu de mars 2019 à juin 2019. En revanche, s'il avait été autorisé à choisir l'approche alternative pour ces périodes admissibles, il aurait été admissible à un taux de subvention de 24 %. Pour la période 17, une entité doit avoir une baisse des revenus supérieure à zéro. Ainsi, le restaurant serait aussi inadmissible au PEREC au cours de la période 17.

Au moment où les employeurs ont choisi une approche pour le calcul des revenus à la période 5, ils ne pouvaient pas savoir comment la pandémie évoluerait au cours de la prochaine année ou que le programme de la SSUC (et le programme de SUCL ultérieur) durerait aussi longtemps. Lorsque les règles relatives à la période 5 et les suivantes ont été annoncées en juillet 2020, le gouvernement a indiqué que le programme serait éliminé progressivement au plus tard en décembre 2020. Étant donné la durée actuelle des programmes de soutien aux entreprises, l'obligation de maintenir l'approche choisie à partir de la période 5 peut produire des résultats non conformes à l'intention des programmes, comme dans l'exemple mentionné précédemment.

Prolonger la SSUC, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement

Afin de soutenir la relance, le budget de 2021 a prolongé la SSUC, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement jusqu'au 25 septembre 2021.

La subvention salariale fournit actuellement aux employeurs admissibles ayant subi une baisse de revenu d'au moins 10 % un soutien à la rémunération admissible versée à leurs employés.
La subvention pour le loyer fournit un soutien direct aux locataires et aux propriétaires pour couvrir les dépenses de loyer, les intérêts hypothécaires et d'autres frais admissibles d'exploitation d'immeubles. De plus, la mesure de soutien en cas de confinement est offerte aux organisations admissibles à la subvention pour le loyer relativement aux emplacements qui sont considérablement limités par une ordonnance de santé publique.

Le budget de 2021 ouvre la voie à une diminution graduelle des taux et au champ d'application de la subvention pour le loyer et de la subvention salariale, à compter du 4 juillet 2021, afin d'assurer l'élimination progressive des programmes, au fur et à mesure que les vaccins sont administrés et que l'économie se relève. Plus particulièrement, les taux pour la SSUC et la SUCL sont réduits graduellement de 75 % et de 65 %, respectivement, au cours de la période 17 (du 6 juin au 3 juillet) à 20 % au cours de la période 20 (du 29 août au 25 septembre). La structure des taux pour la subvention pour le loyer est harmonisée avec celle de la subvention salariale à compter de la période 18 (du 4 juillet au 31 juillet 2021), lorsque les taux de subvention commencent à baisser.

Les organisations admissibles à la subvention pour le loyer peuvent également recevoir le soutien en cas de confinement supplémentaire de 25 % du 6 juin au 25 septembre 2021 pour les emplacements qui sont considérablement limités par une ordonnance de santé publique.

Même si les restrictions concernant la troisième vague ont ralenti la reprise ce printemps, une campagne de vaccination efficace et des plans de réouverture devraient stimuler l'activité commerciale et la création d'emplois au cours de l'été.

Néanmoins, une réouverture économique inégale est probable d'une région à l'autre et d'un secteur à l'autre.

Pour assurer une reprise solide, la SSUC, la SUCL et le soutien en cas de confinement seront prolongés d'une période, c'est-à-dire jusqu'au 23 octobre 2021. Il en résultera également une augmentation des taux de la SSUC et de la SUCL au cours de la période 20 (c'est-à-dire du 29 août au 25 septembre 2021).

La mesure de soutien en cas de confinement serait maintenue au taux actuel de 25 % jusqu'au 23 octobre 2021.

Les taux maximaux de la subvention salariale et pour le loyer au cours de l'élimination graduelle seraient de 40, 40 et 20 à compter de la période 19 (c'est-à-dire à partir du 1^er août), plutôt que de 40, 20 et 0 tel qu'il a été annoncé dans le budget de 2021. Cette approche augmenterait le taux maximal de subvention de 20 % à 40 % au cours de la période 20 (du 29 août au 25 septembre) et les programmes seront prolongés d'une période supplémentaire afin que les taux maximaux soient de 20 % au cours de la période 21 (du 26 septembre au 23 octobre).

Les structures de taux pour la subvention salariale (employés actifs) et la subvention pour loyer continueraient d'être harmonisées tout au long de la phase d'élimination progressive proposée et seules les organisations ayant subi une baisse des revenus de plus de 10 % seraient admissibles aux programmes durant ces périodes (conformément au budget de 2021).

Ces changements sont décrits dans le tableau ci-dessous.

Taux de subvention proposés pour prolonger l'élimination progressive de la SSUC et de la SUCL d'une période
	Période 17 (selon le budget de 2021)^{note * du tableau 3} 6 juin au 3 juillet 2021		Période 18 (selon le budget de 2021) 4 juillet au 31 juillet 2021	Période 19 (selon le budget de 2021) 1^er août au 28 août 2021	Période 20 (changements proposés) 29 août au 25 septembre 2021	Période 21 (nouveau) 26 septembre au 23 octobre 2021
Baisse de revenus	SSUC	SUCL	SSUC et SUCL	SSUC et SUCL	SSUC et SUCL	SSUC et SUCL
70 % et plus	75 %	65 %	60 %	40 %	40 %	20 %
50 à 69 %	40 % + (baisse de revenus – 50 %) × 1,75	40 % + (baisse de revenus – 50 %) × 1,25	35 % + (baisse de revenus – 50 %) × 1,25	25 % + (baisse de revenus – 50 %) × 0,75	25 % + (baisse de revenus – 50 %) × 0,75	10 % + (baisse de revenus – 50 %) × 0,5
11 à 49 %	Baisse de revenus × 0,8	Baisse de revenus × 0,8	(Baisse de revenus – 10 %) × 0,875	(Baisse de revenus – 10 %) × 0,625	(Baisse de revenus – 10 %) × 0,625	(Baisse de revenus – 10 %) × 0,25
1 à 10 %	Baisse de revenus × 0,8	Baisse de revenus × 0,8	0 %	0 %	0 %	0 %
Note(s) du tableau 3 Note * du tableau 3 Différentes structures des taux pour la SSUC et la SUCL s'appliquent pour la période 17 (du 6 juin au 3 juillet); la structure des taux est harmonisée pour la SSUC et la SUCL à compter de la période 18 (c'est-à-dire à compter du 4 juillet 2021). Retour à la note * du tableau 3

Objectifs

Rendre le calcul de la baisse des revenus plus flexible aux entreprises qui n'exploitaient pas d'entreprise ou n'exerçaient pas leurs activités normales au 1^er mars 2019.
Prolonger la SSUC, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement par une période et augmenter les taux maximaux de subvention pour les deux programmes pour la 20^e période d'admissibilité (du 29 août 2021 au 25 septembre 2021).

Description et justification

Marge de manœuvre dans la détermination de la baisse des revenus d'une entité déterminée

Le Règlement de l'impôt sur le revenu est modifié de façon à permettre aux entités déterminées n'ayant pas exploité d'entreprise ou exercé ses activités normales au 1^er mars 2019 et qui ont choisi d'appliquer l'approche générale après la période 4 de choisir l'approche alternative pour les périodes 14 à 17.

Prolonger la SSUC, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement

Le Règlement de l'impôt sur le revenu est modifié afin de prolonger la SSUC, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement d'une période supplémentaire (du 26 septembre 2021 au 23 octobre 2021) et d'augmenter les taux de subvention pour la SSUC et la SUCL pour la 20^e période d'admissibilité (du 29 août 2021 au 25 septembre 2021).

Consultation

Le gouvernement du Canada consulte sans cesse, par l'entremise de séances de discussion ouverte, de tables rondes, de sondages en ligne et de correspondance, des intervenants publics concernant des ajustements potentiels aux mesures mises en œuvre afin de venir en aide aux entreprises et d'autres entités déterminées, ainsi qu'à leurs travailleurs au fur et à mesure que ceux-ci retournent au travail pendant la phase de relance après la pandémie.

Ces modifications réglementaires incorporent les points de vue de nombreux intervenants sur ces subventions de soutien aux entreprises.

Analyse coûts-avantages

Toutes les mesures mises en œuvre continueront de respecter l'engagement du gouvernement du Canada visant à faire en sorte que les Canadiens obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour traverser la crise de la COVID-19. Ces mesures donneront aux entreprises et à d'autres entités déterminées la certitude nécessaire quant à l'aide qu'elles recevront.

Le coût estimatif lié à la modification visant à donner une certaine manœuvre dans le calcul de la baisse de revenus d'une entité déterminée est minime. La modification permettra à un petit nombre d'entreprises plus récentes de continuer d'être admissibles à la SSUC et à la SUCL conformément à l'intention de la politique de la SSUC et de la SUCL.

Le coût estimatif lié à la prolongation de la SSUC, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement pour une période supplémentaire et à l'augmentation des taux de la SSUC et de la SUCL pour la 20^e période d'admissibilité s'élève à environ un milliard de dollars.

Les entités déterminées et les employeurs qui sont maintenant en mesure de présenter une demande de SSUC, de SUCL et d'accès au PEREC pour les périodes 14 à 17 subiront probablement des frais administratifs au cours du processus. Les entités déterminées qui seraient en mesure de demander la SSUC, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement pour la période 21 seront également susceptibles de subir des frais administratifs. Toutefois, ces frais n'excéderaient pas les sommes reçues à titre de prestation dans le cadre de ces programmes.

Lentille des petites entreprises

Les petites entreprises peuvent, mais ne sont pas tenues, de présenter une demande de SSUC, de SUCL ou d'accès au PEREC. Toute petite entreprise peut subir des frais administratifs liés à la demande de ces prestations. Néanmoins, ces frais ne devraient pas excéder les sommes reçues par les petites entreprises à titre de subvention dans le cadre de l'un ou de l'autre des programmes. Les petites entreprises bénéficieront de ces mesures, en cas d'admissibilité, étant donné que la SSUC aidera à couvrir les coûts des employés tout en maintenant la relation employé-employeur. La SUCL vise à compléter les dépenses de location et les frais à l'égard de biens pendant cette période d'activité économique réduite. Le PEREC aidera les employeurs à embaucher et à réembaucher des employés au fur et à mesure que le processus de relance commence.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s'applique parce qu'une entreprise ou une autre organisation admissible qui devient, ou qui continue d'être, admissible et qui présente une demande de SSUC, de SUCL ou d'accès au PEREC subira des frais administratifs. Les modifications traitent d'une situation d'urgence et sont exemptées de l'obligation de compenser les coûts du fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En raison de l'urgence et de la spécificité de ces mesures, aucune mesure n'a été prise pour les coordonner ou les aligner avec d'autres compétences réglementaires.

Mise en œuvre

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la SSUC, la SUCL et le PEREC et appliquera les modifications en conséquence.

Le Règlement de l'impôt sur le revenu est assujetti aux mécanismes existants de déclaration et de conformité en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces mécanismes permettent à la ministre du Revenu national d'établir une cotisation et une nouvelle cotisation à l'égard de l'impôt à payer, de mener des vérifications et de saisir les registres et documents pertinents.

Personnes-ressources

Michael McGonnell
Législation de l'impôt
Direction de la politique de l'impôt
Téléphone : 343‑572‑5136
Courriel : michael.mcgonnell@fin.gc.ca

Martin Fobes
Services juridiques du ministère des Finances
Téléphone : 613‑402‑7688
Courriel : martin.fobes@fin.gc.ca

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Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (COVID-19, périodes de référence antérieures pour la subvention salariale, la subvention pour le loyer et le programme d'embauche et l'extension des subventions)

Modification

Entrée en vigueur

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Enjeux

Marge de manœuvre dans la détermination de la baisse des revenus d'une entité déterminée

Prolonger la SSUC, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement

Note(s) du tableau 3

Objectifs

Description et justification

Marge de manœuvre dans la détermination de la baisse des revenus d'une entité déterminée

Prolonger la SSUC, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement

Consultation

Analyse coûts-avantages

Lentille des petites entreprises

Règle du « un pour un »

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Mise en œuvre

Personnes-ressources