Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique : DORS/2021-204

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 18

Enregistrement
DORS/2021-204 Le 12 août 2021

LOI SUR LES PRESTATIONS CANADIENNES DE RELANCE ÉCONOMIQUE

C.P. 2021-880 Le 11 août 2021

Sur recommandation de la ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre des Finances, en ce qui concerne l'article 1 du règlement ci-après, et sur recommandation de la ministre de l'Emploi et du Développement social, en ce qui concerne les articles 2 à 4 de ce règlement, et en vertu du paragraphe 9(2), de l'alinéa 24b) et de l'article 24.1 ^{référence a} de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ^{référence 1}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, ci-après.

Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

1 Dans les passages ci-après de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ^{référence 1}, « 25 septembre 2021 » est remplacé par « 23 octobre 2021 » :

• a) le passage du paragraphe 3(1) précédant l'alinéa a);
• b) le paragraphe 4(1);
• c) le paragraphe 9(1);
• d) le passage du paragraphe 10(1) précédant l'alinéa a);
• e) le paragraphe 11(1);
• f) le passage du paragraphe 17(1) précédant l'alinéa a);
• g) le paragraphe 18(1).

Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique

2 Le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique ^{référence 2} est modifié par adjonction, après l'article 1, de ce qui suit :

Prestation canadienne de relance économique

2 Pour l'application du paragraphe 9(1) de la Loi, le nombre maximal de périodes de deux semaines à l'égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée à une personne est de vingt-sept.

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :

Revenu prévu

4 La prestation établie à l'article 9.1 de la Loi est un revenu prévu pour l'application des sous-alinéas 10(1)g)(iv) et 17(1)g)(iv) de la Loi.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Depuis le 27 septembre 2020, de nombreux Canadiens qui ont été incapables de travailler en raison de la COVID-19 comptent sur les prestations d'assurance-emploi (a.-e.) et sur les prestations canadiennes de relance économique —comprenant la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), qui est disponible pendant jusqu'à 50 semaines; la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), qui est disponible pendant jusqu'à 42 semaines; la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), qui est disponible pendant jusqu'à 4 semaines — pour leur fournir un soutien du revenu.

Cependant, l'avenir de la pandémie de COVID-19 demeure incertain. Bien que les efforts de vaccination soient en cours ^{référence 3}, il se peut que d'autres pertes d'emplois et d'autres délais surviennent avant que la relance économique ne prenne de l'ampleur. On s'attend à ce que de nombreux travailleurs recevant les prestations de relance économique continuent d'avoir besoin de soutien après le mois de septembre 2021. De plus, de nombreux bénéficiaires de la PCRE (et des prestations régulières d'a.-e.) commenceront à épuiser leur droit aux prestations le 11 septembre 2021.

Si les périodes pendant lesquelles les prestations de relance économique sont disponibles ne sont pas prolongées au-delà du 25 septembre 2021 et que le nombre de semaines d'admissibilité à la PCRE n'est pas augmenté, les travailleurs canadiens pourraient se retrouver sans le soutien du revenu nécessaire pour les aider à faire face au chômage continu ou à la réduction des heures de travail, alors qu'ils attendent les effets positifs anticipés des efforts de vaccination contre la COVID-19 et de la relance économique sur le marché du travail. De plus, on s'attend à ce que certains travailleurs continuent d'avoir besoin d'un soutien financier au-delà du 25 septembre 2021 pour les aider à gérer les interruptions de leur emploi résultant des responsabilités de proches aidants, de l'isolement et des maladies liés à la COVID-19.

Ce règlement appuie directement la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 et les exigences analytiques de l'analyse coûts-avantages ont été adaptées pour permettre une réponse rapide et efficace.

Contexte

La maladie respiratoire aiguë de la COVID-19 est un état pathologique dans lequel les personnes touchées développent de la fièvre, de la toux ou des difficultés respiratoires. Dans les cas les plus sévères, l'infection peut entraîner une pneumonie, le syndrome respiratoire aigu sévère, une insuffisance rénale et la mort. La transmission d'une personne à l'autre est le principal moteur de la pandémie actuelle de COVID-19.

En raison des mesures de la santé publique mises en place dans l'ensemble du Canada pour freiner la propagation de la COVID-19, plusieurs lieux de travail ont fermé temporairement ou de façon permanente, ce qui a eu des répercussions négatives sur les travailleurs et les perspectives d'emploi.

Dans le cadre du Plan d'intervention économique en réponse à la COVID-19 du Canada, la PCRE, la PCREPA et la PCMRE ont été mises en place grâce à la Loi sur les PCRE pour aider les travailleurs incapables de travailler en raison de la pandémie de COVID-19 pendant la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021. Le droit maximal à la PCRE et à la PCREPA était initialement fixé à 26 semaines, tandis que le droit maximal à la PCMRE était de 2 semaines; toutefois, le droit à la PCRE et à la PCREPA a été porté à 38 semaines et celui de la PCMRE à 4 semaines par des modifications au Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique.

La Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2021 (LEB de 2021), qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, a modifié la Loi sur les PCRE afin :

• d'augmenter le droit à la PCRE de 12 semaines supplémentaires pour un maximum de 50 semaines et d'augmenter le droit à la PCREPA de 4 semaines supplémentaires pour un maximum de 42 semaines;
• de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prolonger la période pendant laquelle les prestations canadiennes de relance économique sont disponibles, soit du 25 septembre 2021 à une date ne dépassant pas le 20 novembre 2021;
• de permettre à la ministre de l'Emploi et du Développement social d'effectuer un paiement de prestations afin d'éviter que les personnes ayant épuisé leurs prestations d'a.-e. n'aient une semaine d'interruption entre leurs demandes de prestations d'a.-e. et de PCRE dans les cas où un prestataire d'a.-e. épuise ses prestations d'a.-e. à la fin de la première semaine d'une période de deux semaines de PCRE.

La PCRE vient en aide aux salariés ou aux travailleurs indépendants qui ne sont pas admissibles à l'a.-e. et qui, pour des raisons liées à la COVID-19, n'ont pas d'emploi ou de revenu du travail indépendant, ou ont subi une réduction d'au moins 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen d'emploi ou du travail indépendant. Elle prévoit jusqu'à 50 semaines de soutien du revenu, qui est payable à 500 $ par semaine pour les 42 premières semaines (si la demande est faite pour une période commençant avant le 18 juillet 2021) et payable à 300 $ par semaine pour toute semaine payée au-delà de 42 semaines ou à tous les nouveaux demandeurs qui font une demande pour une période commençant le 18 juillet 2021 ou après.

La PCREPA fournit un soutien du revenu aux salariés ou aux travailleurs indépendants qui sont incapables de travailler au moins 50 % du temps qu'ils auraient autrement travaillé au cours d'une semaine parce qu'ils doivent s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés parce que l'école, le programme ou tout autre établissement que l'enfant ou le membre de la famille fréquentait normalement n'était pas disponible ou était fermé, ou parce que l'enfant ou le membre de la famille a contracté ou aurait pu contracter la COVID-19, doit s'isoler, ou risque de graves complications de santé à cause de la COVID-19. Elle fournit 500 $ par semaine, versés sur une base hebdomadaire, jusqu'à 42 semaines par ménage.

La PCMRE fournit un soutien du revenu aux travailleurs qui sont incapables de travailler au moins 50 % du temps qu'ils auraient autrement travaillé au cours d'une semaine parce qu'ils ont contracté la COVID-19 ou doivent s'isoler pour des raisons liées à la COVID-19, ou parce qu'ils ont des conditions sous-jacentes, suivent des traitements ou ont contracté d'autres maladies qui les rendraient plus vulnérables à la COVID-19. Elle prévoit 500 $ par semaine, versés sur une base hebdomadaire, pour un maximum de 4 semaines.

La LEB de 2021 a modifié la Loi sur les PCRE pour permettre à certaines personnes qui recevaient des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Loi sur l'a.-e.) depuis le 27 septembre 2020 de recevoir également des prestations en vertu de la Loi sur les PCRE. Lorsqu'une personne épuise ses prestations d'a.-e. au cours de la première semaine d'une période de prestations de deux semaines en vertu de la Loi sur les PCRE, elle peut avoir droit à un paiement de 300 $ pour la semaine d'interruption, équivalent à une semaine de prestations en vertu de la Loi sur les PCRE. L'objectif du paiement pour la semaine d'interruption est de fournir un soutien du revenu supplémentaire aux personnes qui, autrement, auraient été admissibles à la PCRE (si elles n'avaient pas reçu de prestations d'a.-e. pendant une partie de la période de demande de la PCRE). Le paiement de 300 $ pour la semaine d'interruption est prescrit comme un revenu afin de s'assurer que les personnes ne peuvent pas recevoir la PCMRE ou la PCREPA pour la même semaine où elles ont reçu le paiement de 300 $.

Objectif

Les objectifs de ce règlement sont de veiller à ce que :

• (1) les travailleurs touchés par la pandémie de COVID-19 continuent d'avoir accès à un soutien du revenu;
• (2) le paiement pour la semaine d'interruption soit reflété dans les critères d'admissibilité aux prestations canadiennes de la relance économique.

Description

Le Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique est pris afin de prolonger les périodes pendant lesquelles les prestations canadiennes de relance économique sont disponibles du 25 septembre 2021 au 23 octobre 2021 et d'augmenter le nombre maximal de semaines d'admissibilité à la PCRE de 4 semaines jusqu'à un maximum de 54 semaines de soutien du revenu.

Le Règlement est également modifié afin de prescrire que le paiement effectué en vertu de l'article 9.1 de la Loi sur les PCRE (le paiement de 300 $ pour la semaine d'interruption) soit un revenu afin de s'assurer que les personnes ne peuvent pas recevoir la PCREPA ou la PCMRE pour la même semaine où elles ont reçu le paiement de 300 $.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Règlement répond directement aux circonstances économiques exceptionnelles et persistantes que pose la pandémie de COVID-19. Ces mesures doivent être mises en place dans les plus brefs délais pour être efficaces. Pour cette raison, aucune consultation n'a été réalisée et le Règlement a obtenu une exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Choix de l'instrument

La Loi sur les PCRE confère au gouverneur en conseil, sur recommandation de la ministre de l'Emploi et du Développement social et du ministre des Finances, le pouvoir de prolonger les périodes pendant lesquelles les prestations canadiennes de relance économique sont disponibles jusqu'au 20 novembre 2021 au plus tard. La Loi sur les PCRE confère également au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer par règlement le nombre de périodes de deux semaines d'admissibilité aux PCRE. Bien que les taux de vaccination augmentent dans tout le Canada, avec 48,7 millions de doses administrées ^{référence 4}, il y a encore une certaine incertitude quant à la trajectoire de la pandémie et certains secteurs sont encore soumis à des mesures restrictives. La prolongation de 4 semaines de la PCRE, pour un total de 54 semaines de prestations, et la prolongation de la période pendant laquelle les prestations canadiennes de relance économique sont disponibles jusqu'au 23 octobre 2021, permettent d'équilibrer les perspectives positives en matière d'emploi et économiques avec la nécessité d'offrir une certitude et un soutien aux travailleurs canadiens qui éprouvent encore des difficultés à retourner au travail.

L'utilisation des pouvoirs réglementaires existants assure la continuité du soutien du revenu pour les Canadiens qui, autrement, commenceraient à épuiser leur droit aux PCRE ou aux prestations d'a.-e. le 11 septembre 2021 et ceux qui continueront d'avoir besoin d'un soutien du revenu grâce aux prestations canadiennes de relance économique après le 25 septembre 2021. De plus, le gouverneur en conseil est autorisé à prescrire, comme revenu dans le Règlement, le paiement de 300 $ qui peut être disponible en vertu de l'article 9.1 de la Loi sur les PCRE. Ce règlement fera en sorte que les personnes ayant épuisé leurs prestations d'a.-e. qui reçoivent le paiement de 300 $ ne puissent pas également recevoir la PCMRE ou la PCREPA pour la même semaine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes sur les mesures a été effectuée en appui à la proposition. Le Règlement n'aura aucune répercussion sur les obligations relatives aux traités modernes ou à la mobilisation des Autochtones.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les avantages et les coûts du Règlement ont été évalués pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023. Les estimations sont présentées en dollars de 2021 et sont actualisées à leur valeur actuelle en utilisant un taux d'actualisation de 7 %.

La prolongation des prestations canadiennes de relance économique jusqu'au 23 octobre 2021 et les semaines supplémentaires d'admissibilité à la PCRE offertes par ce règlement fournissent un soutien du revenu essentiel aux Canadiens qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19. Les avantages monétaires pour les Canadiens, qui constituent également les coûts directs de ce règlement, sont estimés à 2,133 milliards de dollars. On s'attend également à ce que ce règlement ait des répercussions bénéfiques sur la santé, l'environnement et l'économie, accélérant ainsi la relance économique à l'issue de la pandémie. Toutefois, ces avantages ne sont pas quantifiés dans la présente analyse. Le gouvernement du Canada engagera un coût total de 45 millions de dollars pour administrer le programme.

Pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'interruption dans le versement des prestations, certains prestataires ayant épuisé leurs prestations d'a.-e. pourraient être admissibles à un paiement de 300 $ pour une semaine entre leur demande d'a.-e. et leur demande de PCRE. Aucun coût n'est prévu pour modifier le Règlement afin que le paiement de 300 $ soit considéré comme un revenu et que ces prestataires ne puissent pas également recevoir la PCMRE ou la PCREPA pour la même semaine.

La proposition appuie directement la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 et les exigences analytiques de l'analyse coûts-avantages ont été adaptées pour permettre une réponse rapide et efficace.

Scénario de base

Selon le scénario de base, la date de fin actuelle des prestations canadiennes de relance économique demeure le 25 septembre 2021 et le nombre maximal de semaines d'admissibilité demeure inchangé, soit 50 semaines pour la PCRE. De nombreux Canadiens se retrouveront sans prestations entre le 11 septembre 2021 et le 25 septembre 2021, alors qu'ils commenceront à atteindre le maximum de semaines de prestations et que les mesures de relance économique prendront fin. En date du 27 juin 2021, plus de 2 millions de travailleurs ont eu accès à la PCRE, 428 000 à la PCREPA et 608 000 à la PCMRE.

Si les tendances actuelles se maintiennent, environ 1 430 000 travailleurs pourraient bénéficier de la prolongation jusqu'au 23 octobre 2021 de la période d'admissibilité de la PCRE et des 4 semaines supplémentaires d'admissibilité à la PCRE. Bien que les provinces et les territoires aient lancé des plans de réouverture, certains secteurs, comme les services d'hébergement et de restauration, ainsi que le tourisme et la culture, n'ont pas encore rouvert ou sont partiellement rouverts. Par conséquent, les niveaux d'emploi dans ces secteurs ne sont pas revenus aux niveaux d'avant la pandémie. Par exemple, même si le nombre de personnes travaillant dans le secteur de l'hébergement et de la restauration a augmenté de 101 000 (+11,8 %) en juin 2021, il reste inférieur de 21,6 % (−263 000) à son niveau d'emploi d'avant la pandémie ^{référence 5}. De plus, on estime que jusqu'à 290 000 prestataires d'a.-e. pourraient épuiser leurs prestations régulières d'a.-e. en septembre 2021. Sans une augmentation du nombre de semaines disponibles en vertu de la PCRE, les personnes qui ont épuisé leurs prestations d'a.-e. et qui sont incapables de trouver du travail ne seront pas admissibles à la PCRE.

La prolongation jusqu'au 23 octobre 2021 des périodes pendant lesquelles les prestations de relance économique sont disponibles devrait également profiter à 251 000 demandeurs de la PCREPA et à 121 000 demandeurs de la PCMRE. La PCREPA permet aux personnes qui en bénéficient de s'occuper d'enfants qui doivent s'isoler ou qui sont malades, ce qui réduit également le risque que d'autres personnes soient exposées. En l'absence de droit supplémentaire à cette prestation, les parents peuvent être plus enclins à envoyer leurs enfants dans des établissements de garde d'enfants alors qu'ils devraient s'isoler, risquant par le fait même d'exposer d'autres personnes. La PCMRE permet aux personnes qui ont contracté la COVID-19 ou qui doivent s'isoler en raison d'une exposition à celle-ci de rester à la maison pour travailler.

Scénario réglementaire

Selon le scénario réglementaire, le nombre maximal de semaines d'admissibilité à la PCRE est porté à 54 semaines, tandis que la période d'admissibilité pour les prestations de relance économique est prolongée du 25 septembre 2021 au 23 octobre 2021. La mise en œuvre du scénario réglementaire entraînera des coûts de programme et de fonctionnement supplémentaires pour le gouvernement du Canada. Les entreprises pourraient également devoir assumer des coûts liés à la perte de productivité, comme les heures supplémentaires. Les avantages du scénario réglementaire vont au-delà du soutien du revenu direct fourni aux Canadiens et devraient entraîner des avantages économiques et sociétaux qui peuvent être attribués indirectement à la prolongation de la période pendant laquelle les prestations peuvent être demandées et au droit supplémentaire à la PCRE.

Coûts

Les coûts supplémentaires du Règlement sont estimés à 2,178 milliards de dollars (valeur actuelle). Ces coûts comprennent 2,133 milliards de dollars pour les coûts des programmes visant à fournir un soutien du revenu supplémentaire aux bénéficiaires de la PCRE, de la PCREPA et de la PCMRE, qui proviendront du Trésor conformément à la Loi sur les PCRE, ainsi que 45 millions de dollars (valeur actuelle) en coûts de fonctionnement pour l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Coûts de programme et de fonctionnement

Les paiements supplémentaires pour le programme résultant du Règlement devraient s'élever à 2,133 milliards de dollars. Les coûts de fonctionnement pour que l'ARC administre les semaines de prestations supplémentaires dans le cadre des programmes devraient s'élever à 45 millions de dollars. Les coûts de fonctionnement supplémentaires sont destinés à soutenir un certain nombre de fonctions au sein de l'ARC, dont la majorité de l'effort est concentrée dans les fonctions suivantes : recouvrement et vérifications, et service et assistance aux contribuables. Pour cette raison, certains coûts de fonctionnement se prolongent jusqu'à l'exercice 2022-2023.

Tableau 1 : Ventilation des coûts

Programme	Coûts de programme (valeur actuelle)	Coûts de fonctionnement (valeur actuelle)
PCRE	1,841 milliards de dollars	33 millions de dollars
PCREPA	212 millions de dollars	6 millions de dollars
PCMRE	80 millions de dollars	6 millions de dollars

Tous les coûts de programme proviendront du Trésor.

Coûts de productivité associés aux prestations et aux congés liés à la COVID-19

La COVID-19 et les mesures de santé publique qui ont suivi ont entraîné la fermeture temporaire de nombreux lieux de travail. La pandémie et les restrictions qui en résultent sur le marché du travail ont également entraîné une diminution temporaire de la production économique, de nombreux travailleurs devant rester à la maison. Au cours de cette période, le gouvernement a fourni des mesures de soutien du revenu aux travailleurs qui n'ont pas pu travailler en raison de la COVID-19. Bien que les efforts de vaccination soient en cours et que les provinces et territoires aient mis en place des plans de déconfinement, d'autres pertes d'emplois et des retards dans le réemploi sont possibles avant que la reprise économique ne soit plus forte. Étant donné que ce règlement prolonge jusqu'au 23 octobre 2021 l'admissibilité aux mesures de soutien du revenu offertes au titre de la PCRE, ainsi que les périodes pendant lesquelles les trois prestations de relance économique sont disponibles, il y aura une certaine perte de productivité économique en raison de la prolongation des périodes d'admissibilité. La majeure partie de cette perte de productivité est attribuable à la pandémie de COVID-19 et aux mesures de santé publique mises en place plutôt qu'à la prolongation des périodes d'admissibilité. Toutefois, on suppose que cette prolongation aurait un léger impact sur la productivité économique. On présume également que la disponibilité de ces périodes d'admissibilité prolongées fera en sorte que certains travailleurs retarderont leur retour au travail, choisissant par exemple de rester à la maison et de bénéficier d'un soutien du revenu plutôt que d'aller travailler alors qu'ils sont atteints de la COVID-19, de rester à la maison et de s'occuper de leurs enfants lorsque les écoles sont fermées, ou de rester avec leurs grands-parents qui peuvent être plus vulnérables aux symptômes graves de la COVID-19. Ces décisions devraient avoir des effets bénéfiques importants sur la santé (décrits ci-après), mais elles entraîneraient également un coût économique lié à la perte de la production de travail à laquelle ces travailleurs auraient pu contribuer.

On s'attend également à une légère perte de productivité économique en raison de certains bénéficiaires de la PCRE qui ralentissent leur recherche d'emploi. Toutefois, la perte ne surviendrait que dans les cas où les employeurs n'arrivent pas à pourvoir des postes qui seraient occupés en l'absence de l'offre des semaines supplémentaires de prestations. Ce coût serait atténué par l'exigence selon laquelle les bénéficiaires de la PCRE doivent être disponibles pour travailler et à la recherche d'un emploi, et qu'ils ne peuvent refuser une offre d'emploi à moins qu'il soit raisonnable de le faire. La perte de productivité économique attribuable à la PCRE devrait être moins importante que celle liée à la PCREPA ou à la PCMRE, car les bénéficiaires de la PCRE sont involontairement sans emploi en raison de la pandémie (c'est-à-dire qu'ils ne prennent pas de congé de leur emploi actuel). On suppose que l'amélioration des résultats sociaux découlant de l'augmentation du nombre de semaines disponibles au titre de la PCRE et de la prolongation jusqu'au 23 octobre 2021 des périodes pendant lesquelles les prestations de relance économique sont disponibles en vertu du présent règlement, l'emporte largement sur la perte de productivité économique.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) n'a pas de données sur le nombre des Canadiens qui travailleraient en l'absence du soutien du revenu offert par l'entremise des prestations.

Coûts supplémentaires pour les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale

Le Règlement pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour les employeurs sous réglementation fédérale dont les employés pourraient prolonger ou prendre de nouveaux congés de maladie ou pour proches aidants (disponibles en vertu du Code canadien du travail) en raison de la prolongation des périodes d'admissibilité. Les employeurs qui utilisent les heures supplémentaires des employés existants pour couvrir le travail des employés en congé encourraient un coût en raison de l'augmentation de 50 % du salaire payé pour les heures supplémentaires. EDSC ne dispose pas de données sur le nombre de personnes du secteur privé sous réglementation fédérale qui ont bénéficié de la PCREPA ou de la PCMRE.

Avantages

Soutien du revenu supplémentaire des prestations de relance économique

La prolongation jusqu'au 23 octobre 2021 de la période d'admissibilité aux prestations de relance économique et l'augmentation du nombre maximal de semaines offertes au titre de la PCRE permettent aux travailleurs canadiens dont l'emploi continue d'être touché par la pandémie de COVID-19 d'avoir accès à un soutien du revenu, au besoin.

Selon les données disponibles sur le recours à la PCRE, on estime que plus de 1,8 million de bénéficiaires bénéficieraient directement des semaines supplémentaires de soutien du revenu et de la prolongation jusqu'au 23 octobre 2021 de la période pendant laquelle les prestations de relance économique sont disponibles, tandis que 0,3 million de prestataires devraient épuiser leurs prestations d'a.-e. et pourront demander la Prestation canadienne de la relance économique. On estime que les bénéficiaires recevront un soutien du revenu supplémentaire de 2,133 milliards de dollars, soit l'équivalent du montant des coûts de programme.

Avantages en matière de santé

On s'attend à ce que le Règlement ait également des effets bénéfiques sur la santé, particulièrement en ce qui concerne l'amélioration des résultats en la matière. La modélisation suggère que le variant Delta, plus contagieux et plus grave, pourrait entraîner une résurgence plus importante que prévu cet automne et cet hiver ^{référence 6}. Un certain nombre de pays expliquent la forte hausse des infections et des hospitalisations par ce variant. Sans la prolongation de la période d'admissibilité aux prestations de relance économique, les travailleurs malades ou devant s'isoler à cause de la COVID-19 pourraient être plus enclins à reprendre leur emploi et moins portés à s'isoler, augmentant le risque de propager le virus. En outre, cette mesure contribuera à réduire le nombre de décès liés à la COVID-19. Il est difficile de monétiser les avantages pour la santé définis ci-dessus, notamment en raison des incertitudes concernant l'évolution de la pandémie et les mesures de santé publique qui pourraient être mises en place ou assouplies en conséquence. Cependant, il est probable que la valeur monétisée de ces avantages soit importante.

Avantages environnementaux

On s'attend également à ce que ce règlement ait des effets positifs mineurs sur l'environnement. En raison de la prolongation de la période d'admissibilité aux prestations de relance économique, certains bénéficiaires de la PCMRE et de la PCREPA qui se seraient autrement rendus au travail avec leur véhicule personnel resteront à la maison, ce qui aura un impact positif sur l'environnement. La valeur de cet avantage n'est pas quantifiée.

Avantages économiques indirects

Le soutien du revenu supplémentaire pour les personnes qui, en raison de la pandémie, ne sont pas en mesure de travailler et qui autrement n'auraient pas de revenu offrira des avantages économiques indirects découlant des dépenses de ce soutien du revenu dans l'économie. Ces dépenses aideront à garder ouvertes certaines entreprises qui auraient autrement fermé leurs portes ainsi qu'à garder certaines personnes employées alors qu'elles auraient autrement perdu leur emploi. Cela permet de réduire la demande pour ces mesures de soutien du revenu et contribuera sans doute à accélérer la relance économique à la sortie de la pandémie. De plus, l'accès au soutien du revenu supplémentaire pourrait avoir des répercussions sociétales indirectes en réduisant les risques d'itinérance ou de pauvreté infantile.

Énoncé coûts-avantages

• Nombre d'années : deux années (2021-2022 à 2022-2023)
• Année de base pour le calcul des coûts : 2021
• Année de base de la valeur actuelle : 2021-2022
• Taux d'actualisation : 7 %

Tableau 2 : Énoncé coûts-avantages

Coûts et avantages	Montant (millions de dollars)
Coûts
Coûts de mise en œuvre pour le gouvernement	2 133,1
Coûts de programme pour le gouvernement	45,1
Coûts totaux	2 178,2
Avantages
Mesures de soutien du revenu supplémentaires	2 133,1
Avantages totaux	2 133,1
Avantages totaux − Coûts totaux	−45,1

Impacts quantifiés (non-$) et qualitatifs

Impacts positifs :

• Les avantages pour la santé qui découlent du fait que les gens restent à la maison lorsqu'ils sont malades, ce qui réduit les transmissions et les décès dus à la COVID-19.
• Les avantages environnementaux qui découlent du fait que les gens restent à la maison alors qu'ils se seraient autrement rendus au travail avec leur voiture personnelle.
• Au total, 2,1 millions de bénéficiaires devraient bénéficier directement de la prolongation des prestations de relance économique et de l'augmentation du nombre de semaines disponibles pour la PCRE. Environ 1,8 million de bénéficiaires bénéficieront de la prolongation et des 4 semaines supplémentaires de la PCRE, tandis que 300 000 prestataires supplémentaires devraient épuiser leurs prestations d'a.-e. et être en mesure de demander la PCRE.

Impacts négatifs :

• Réduction de la productivité économique, en particulier pour les bénéficiaires de la PCREPA qui retardent leur retour au travail pour rester à la maison et s'occuper de leurs enfants lorsque les écoles ou les établissements de soins sont fermés.

Bien que seuls les coûts nets aient été monétisés, on s'attend à ce que si les avantages qualitatifs de cette mesure étaient monétisés, les avantages dépasseraient les coûts.

Lentille des petites entreprises

En date de 2019, les petites entreprises (celles qui comptent moins de 100 employés ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de dollars) employaient 8,4 millions de personnes au Canada, soit 68,8 % de la main-d'œuvre privée totale ^{référence 7}. Ces entreprises sont généralement moins bien équipées pour absorber de longues absences des employés par rapport aux grandes entreprises et, à ce titre, pourraient être touchées par la perte de productivité économique due à la pandémie et aux mesures de santé publique et restrictions connexes sur le marché du travail.

Le Règlement dont il est question ici n'offre pas de marge de manœuvre particulière aux petites entreprises. L'augmentation du nombre maximal de semaines offertes au titre de la PCRE et la prolongation jusqu'au 23 octobre 2021 de la période d'admissibilité aux prestations de relance économique ne créeront pas de fardeau administratif supplémentaire pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ce règlement, car il n'y a pas de coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n'a aucune incidence sur les accords internationaux (commerce, environnement, droits de la personne, etc.), les obligations ou les normes volontaires. Elles ne visent pas à minimiser ou à réduire les différences réglementaires ni à accroître la compatibilité réglementaire avec une autre juridiction. Elle n'introduit pas d'exigences canadiennes spécifiques qui diffèrent des règlements existants dans d'autres juridictions pour un programme international. Elle ne cherche pas à permettre l'alignement réglementaire avec les États-Unis, comme le prévoit le Plan d'action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le Règlement permet d'aider un grand nombre de travailleurs qui, pour différentes raisons liées à la COVID-19, ne peuvent pas travailler ou ont vu leur revenu hebdomadaire moyen d'emploi ou de travail autonome diminuer d'au moins 50 %. Le Règlement ne cible pas les personnes d'un sexe ou d'un groupe en particulier; toutefois, on a constaté des incidences proportionnelles et différentielles à l'aide des premières données sur des programmes, entre le 27 septembre 2020 et le 27 juin 2021.

Les données administratives contiennent des renseignements selon le type de prestations, le nombre hebdomadaire de bénéficiaires, le nombre total des semaines de prestations versées, le revenu des bénéficiaires en 2019, le sexe, le groupe d'âge et la province de résidence. Toutefois, ces données n'ont pas permis d'avoir des tableaux croisés (par exemple ventilation par sexe selon la province). De plus, elles ne contiennent pas de renseignements sur l'industrie ou le type de travail.

Prestation canadienne de relance économique

Les bénéficiaires de la Prestation canadienne de relance économique (PCRE) sont principalement des hommes, lesquels représentent 53 % des demandeurs, tandis que les hommes âgés de 15 ans et plus constituent également 53 % de la population active. Parmi les bénéficiaires de la PCRE, 44 % des demandeurs sont âgés de 24 à 45 ans. De plus, on constate une surreprésentation des travailleurs à bas salaire, alors que 62 % de tous les bénéficiaires ont gagné moins de 20 000 $ ou n'ont pas produit de déclaration de revenus en 2019. La PCRE est accessible aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l'a.-e. Cela comprend les travailleurs qui n'ont pas travaillé suffisamment d'heures pour y être admissibles et ceux qui ne paient pas de cotisations d'a.-e., comme les travailleurs autonomes.

Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants

La Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants (PCREPA) cible les proches aidants et les familles avec enfants. Les bénéficiaires de la PCREPA sont plus susceptibles d'être des femmes, 63 % de ces bénéficiaires étant des femmes en date de juin 2021, et 69 % des bénéficiaires sont âgés de 25 à 45 ans. À titre de comparaison, les hommes représentent 53 % de la population active de 15 ans et plus, tandis que les femmes en représentent 47 %. La majorité, soit quelque 64 % des bénéficiaires, a gagné un revenu annuel inférieur à 20 000 $ ou n'a pas produit de déclaration de revenus en 2019. L'augmentation du droit à la PCREPA profiterait davantage aux travailleurs à bas salaire qu'à la population générale, car elle remplace un plus grand pourcentage de leur revenu.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) a été répartie de manière relativement égale entre les hommes (52 %) et les femmes (48 %) et son taux de participation est le plus élevé parmi les bénéficiaires âgés de 25 à 54 ans (61 %). Le groupe d'âge de 25 à 54 ans représente 64 % des participants à la population active. Les hommes représentent 52 % de ce groupe d'âge et les femmes 48 % ^{référence 8}. Plus de la moitié des Canadiens affirment ne pas avoir accès à des congés de maladie payés. Cette proportion est encore plus élevée chez les personnes à faible revenu. Environ 48 % des bénéficiaires de la PCMRE gagnaient moins de 20 000 $ ou n'avaient pas produit de déclaration de revenus en 2019.

On ne dispose pas de données sur les autres groupes d'identité.

Tableau 3 : Ventilation selon la province et le territoire ^{référence 8}

	% des bénéficiaires de la PCRE	% des bénéficiaires de la PCREPA	% des bénéficiaires de la PCMRE	% de la population active
Atlantique	5 %	5 %	4 %	6,1 %
Québec	17 %	18 %	18 %	22,5 %
Ontario	46 %	41 %	37 %	39,1 %
Manitoba et Saskatchewan	6 %	13 %	9 %	6,5 %
Alberta	13 %	14 %	19 %	12,1 %
Colombie-Britannique	13 %	8 %	13 %	13,7 %

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre, conformité et application

L'ARC gère et exécute les programmes de prestations de la relance économique au nom du ministre de l'Emploi et du Développement social. Même si l'agence a l'infrastructure nécessaire, il faut modifier le système de traitement des prestations de la relance pour le versement des semaines supplémentaires de la PCRE.

Les mécanismes actuels de mise en œuvre et d'exécution des processus de règlement et de contrôle de l'agence garantiront la bonne mise en œuvre de ces modifications réglementaires. Par exemple, il s'agit des fonctions de comptabilité touchant les clients, les retenues, l'émission de feuillets d'impôt aux demandeurs, le soutien lié aux activités d'évaluation de l'admissibilité, de l'impôt sur le revenu des particuliers, de conformité et de vérification après paiement.

Le Règlement entre en vigueur dès son enregistrement.

Normes de service

L'ARC offre aux Canadiens un point d'accès unique pour une vaste gamme de services et de prestations du gouvernement, y compris les services de traitement et de paiement des prestations de la relance économique. Les normes de service actuelles continueront de s'appliquer aux prestations canadiennes de relance économique.

Personne-ressource

George Rae
Directeur
Politique de l'assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l'emploi
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, 7^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : george.rae@hrsdc-rhdcc.gc.ca