Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur le Programme de protection des témoins (British Columbia Witness Security Program) : DORS/2021-203
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 18
Enregistrement
DORS/2021-203 Le 12 août 2021
LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TÉMOINS
C.P. 2021-873 Le 11 août 2021
Attendu que le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général de la Colombie-Britannique a demandé que le programme intitulé British Columbia Witness Security Program soit désigné par l'ajout de son nom à l'annexe référence a de la Loi sur le Programme de protection des témoins référence b,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 10.1(1) référence c de la Loi sur le Programme de protection des témoins référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur le Programme de protection des témoins (British Columbia Witness Security Program), ci-après.
Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur le Programme de protection des témoins (British Columbia Witness Security Program)
1 L'annexe de la Loi sur le Programme de protection des témoins référence b est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
- British Columbia Witness Security Program
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les témoins admis dans le cadre du Programme de protection des témoins de la Colombie-Britannique doivent également être évalués en fonction des critères d'admission prévus par la loi fédérale ou admis dans le programme fédéral pour obtenir des documents d'identité protégés émis par le gouvernement fédéral. Les provinces, y compris la Colombie-Britannique, qui ont leurs propres programmes de témoins (provinciaux ou municipaux) ont indiqué que cette étape crée un fardeau pour leur programme et pour les témoins, ce qui entrave la protection rapide des témoins.
Contexte
La Loi améliorant la sécurité des témoins a permis de présenter des modifications législatives à la Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT) afin d'améliorer le Programme fédéral de protection des témoins (PPT) en le rendant plus efficace et plus sécuritaire, en améliorant son interaction avec les programmes provinciaux, territoriaux et municipaux de protection des témoins et en protégeant mieux ceux qui ont besoin et ceux qui fournissent une protection. La Loi améliorant la sécurité des témoins est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.
Ces modifications législatives touchent principalement les administrations dotées de programmes de protection des témoins. Ces administrations ont la possibilité de demander une désignation en vertu de la LPPT, ce qui facilitera l'accès à de nouveaux documents d'identité fédéraux, comme les passeports et les dossiers de citoyenneté, nécessaires pour effectuer des changements d'identité sécurisés pour les témoins sans être admis au PPT. À l'heure actuelle, les témoins des programmes provinciaux ou municipaux de protection des témoins doivent être admis dans le PPT fédéral avant que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) puisse les aider à obtenir des documents d'identité fédéraux sécurisés. Cela signifie que les témoins doivent satisfaire aux critères d'admission fédéraux, tels qu'ils sont décrits à l'article 7 de la LPPT. Plusieurs facteurs sont pris en considération avant de déterminer si un témoin devrait être autorisé à participer au programme, notamment, sans toutefois s'y limiter, la nature de l'enquête et l'importance du témoin; la valeur des renseignements ou des preuves à fournir par le témoin et la probabilité que le témoin puisse s'adapter au programme. Le respect des critères de l'article 7, en plus d'avoir déjà satisfait aux critères provinciaux du PPT, impose un fardeau à ces programmes et témoins et fait double emploi.
Six provinces, dont la Colombie-Britannique, ont leurs propres programmes de protection des témoins. Bien que le programme de la Colombie-Britannique puisse offrir une gamme de services semblables à ceux du PPT, il ne peut fournir un changement d'identité sécuritaire pour ses témoins de façon indépendante, puisque certains de ces documents sont émis par le gouvernement fédéral.
Le processus de désignation est une étape administrative simple, par laquelle un ministre provincial responsable d'un programme provincial ou municipal de protection des témoins peut présenter une demande unique au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en fournissant l'assurance que le programme provincial de protection des témoins possède un cadre législatif ou politique et un processus formel d'évaluation et de cessation vis-à -vis les témoins. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut alors recommander que le programme provincial ou municipal de protection des témoins soit désigné et que le gouverneur en conseil puisse, par règlement, désigner le programme en ajoutant son nom à l'annexe de la LPPT.
Une fois désignés, les renseignements sur le programme de la Colombie-Britannique, ses témoins et ses administrateurs seront protégés par la LPPT lorsqu'ils demanderont des documents d'identité fédéraux sécurisés. De plus, les partenaires fédéraux qui participent à des changements d'identité protégée seraient assurés que leurs renseignements bénéficieraient d'une certaine protection dans le cadre du programme provincial de la Colombie-Britannique.
Objectif
L'objectif de la désignation du Programme de sécurité des témoins de la Colombie-Britannique en vertu de la LPPT est de faciliter l'accès en temps opportun aux documents fédéraux (par exemple les passeports, les numéros d'assurance sociale, les cartes de statut) qui sont nécessaires pour un changement d'identité sécurisé afin de mieux protéger les témoins admis dans le programme de protection des témoins de la Colombie-Britannique.
Un autre objectif du cadre de désignation est de s'assurer que les renseignements sur le programme de la Colombie-Britannique, ses témoins et ses administrateurs sont protégés par les dispositions en matière de non-divulgation de la LPPT.
Description
Le Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur le Programme de protection des témoins (British Columbia Witness Security Program) [le Règlement] ajoutera le Programme de sécurité des témoins de la Colombie-Britannique à l'annexe de la LPPT en tant que programme désigné.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a été consulté et a demandé cette modification à l'annexe de la LPPT. Aucune autre consultation n'a été entreprise à part la collaboration avec des représentants provinciaux en Colombie-Britannique.
Attendu qu'il n'y a pas d'incidence sur les autres provinces, que ce changement est de nature administrative, que la province concernée l'a demandé et qu'il n'aura d'effet que sur les activités internes du gouvernement, le Règlement est exempté de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour commentaires.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Compte tenu de la nature administrative du Règlement, celui-ci ne devrait avoir aucune incidence sur les obligations des traités modernes. Une fois désignés, tous les clients, y compris les Autochtones, auraient accès en temps voulu aux documents fédéraux (par exemple les passeports, les numéros d'assurance sociale, les cartes de statut) qui sont nécessaires pour effectuer un changement d'identité en toute sécurité.
Choix de l'instrument
L'annexe de la LPPT est modifiée par règlement à la demande du gouvernement de la Colombie-Britannique, conformément à l'article 10.1 de la LPPT. Aucun autre instrument n'est disponible pour donner suite à cette demande.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Une fois désignés, les témoins admis dans le programme de protection des témoins de la Colombie-Britannique bénéficieraient d'un accès plus rapide aux documents fédéraux (par exemple les passeports, les numéros d'assurance sociale, les cartes de statut) nécessaires pour effectuer des changements d'identité de façon sécuritaire. La désignation permet d'éliminer l'étape administrative qui exige que chaque témoin provincial satisfasse également aux critères fédéraux et soit admis dans le programme fédéral avant d'obtenir des documents d'identité fédéraux sécurisés pour le témoin.
Une fois désignés, les renseignements sur le programme de la Colombie-Britannique, ses témoins et ses administrateurs seront également protégés par les interdictions en matière de divulgation de la LPPT. Lorsqu'elles existent actuellement, les interdictions provinciales en matière de divulgation de renseignements ne s'appliquent qu'aux divulgations qui se produisent dans cette administration. Une fois désignées, les mesures de protection seront renforcées en faisant de la divulgation de renseignements sur les témoins ou les administrateurs d'un programme provincial ou municipal une infraction fédérale pouvant faire l'objet de poursuites en vertu de la LPPT, peu importe la province ou le territoire où la divulgation a eu lieu. Le procureur général, ou l'équivalent, de la province désignée a compétence pour poursuivre les infractions en vertu de la LPPT. Il existe des exceptions à ces interdictions qui établissent un équilibre entre la nécessité de protéger les personnes et de maintenir leur attente raisonnable de protection de la vie privée et la nécessité d'administrer la justice.
Le Règlement n'entraînera ni avantage ni coût, parce que les services aux provinces désignées sont déjà administrés par la GRC et financés dans le cadre du budget actuel de la GRC.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, puisqu'il n'y a aucune incidence associée sur les entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas, puisqu'il n'y a aucune incidence sur les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a demandé que son programme provincial de protection des témoins soit ajouté à l'annexe de la LPPT. Ce règlement assurera une plus grande coopération entre le programme provincial et les partenaires fédéraux.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure que l'évaluation environnementale stratégique n'est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence liée à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été relevée pour le présent règlement.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les services aux provinces désignées sont déjà administrés par la GRC, puisque la GRC est l'autorité opérationnelle fédérale au titre de la LPPT. À ce titre, la GRC a été consultée et est prête à mettre en œuvre la modification en tirant parti des processus et du personnel existants.
Le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement.
Personne-ressource
Division des crimes graves et du crime organisé
Sécurité publique Canada
Courriel : ps.socd-dcgco.sp@canada.ca