Proclamation convoquant la Chambre des communes à se réunir le 18 octobre 2021 : TR/2021-62

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 18

Enregistrement
TR/2021-62 Le 16 août 2021

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

Proclamation convoquant la Chambre des communes à se réunir le 18 octobre 2021

(Publié en édition spéciale le 16 août 2021)