Décret de remise de certains remboursements non autorisés versés dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique : TR/2021-59

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 18

Enregistrement
TR/2021-59 Le 1^er septembre 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2021-885 Le 11 août 2021

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable et injuste, prend le Décret de remise de certains remboursements non autorisés versés dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique, ci-après.

Décret de remise de certains remboursements non autorisés versés dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique

Définition de Régime

1 Dans le présent décret, Régime s’entend du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Remise

2 (1) Remise est accordée aux personnes visées au paragraphe (2) des sommes égales aux remboursements qu’elles ont reçus à titre de frais admissibles au sens de la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique et dans le cadre du Régime pendant la période applicable, moins les sommes qu’elles ont payées à titre de contributions conformément aux conditions du Régime pendant la période applicable.

Personnes à qui remise est accordée

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une remise est accordée à toute personne qui a été inscrite par erreur au Régime alors qu’elle n’était pas admissible à y souscrire et qui :

• a) soit était employée par l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce ou la Commission canadienne du blé et reçoit une pension immédiate ou une allocation annuelle en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou recevait une telle pension ou allocation immédiatement avant son décès;
• b) soit aurait été admissible à être la personne à charge d’un ancien employé de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce ou de la Commission canadienne du blé si cet ancien employé avait été admissible à être souscripteur du Régime et reçoit une prestation de survivant en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Période applicable

(3) Pour l’application du paragraphe (1), la période applicable est la période qui commence le jour où la personne visée au paragraphe (2) a été inscrite par erreur au Régime et qui prend fin à la date de prise du présent décret ou à la date du décès de cette personne s’il se produit avant la prise.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

En vertu de l’article 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Décret de remise de certains remboursements non autorisés versés dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique permet de remettre des remboursements antérieurs versés en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique à d’anciens employés de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce et de la Commission canadienne du blé, et aux personnes à leur charge, qui reçoivent ou qui ont reçu des prestations de retraite en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, mais qui n’étaient pas admissibles à adhérer au Régime.

Personne-ressource

Will Leffler
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone : 613‑301‑4668
Courriel : William.Leffler@tbs-sct.gc.ca