Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) : TR/2021-58

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 18

Enregistrement
TR/2021-58 Le 1er septembre 2021

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2021-884 Le 11 août 2021

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril référence a, Son Excellence la Gouveneure générale en conseil :

Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC)

ANNEXE

Déclaration des motifs du renvoi de l’évaluation de l’entosthodon rouilleux (Entosthodon rubiginosus) au COSEPAC

L’entosthodon rouilleux a été initialement évalué comme espèce « en voie de disparition » par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). En 2006, l’espèce a été ajoutée en tant que telle à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. En avril 2017, elle a été réévaluée par le COSEPAC comme espèce « préoccupante ». Pour expliquer le changement de statut, l’organisme scientifique a déclaré dans son évaluation, à la suite de la collecte et de la recherche sur le terrain, que la répartition et l’abondance connues de la mousse ont augmenté considérablement depuis l’évaluation initiale de l’espèce par le COSEPAC en 2004, ce qui indique une diminution du risque d’extinction. L’évaluation de 2017 a également indiqué que l’espèce est maintenant présente à la fois en Colombie-Britannique et en Saskatchewan.

À la suite de la réception de l’évaluation de 2017, l’espèce a été incluse dans le projet de décret intitulé Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, lequel a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 février 2021 pour une période de trente jours afin de permettre aux intéressés de soumettre leurs commentaires. Au cours de cette période, le ministère de l’Environnement a reçu les commentaires d’un spécialiste de l’espèce qui a soulevé certain nombre de préoccupations au sujet de la reclassification proposée.

Ce dernier a présenté des rapports de recherche qui comprennent des relevés datant de 2018-2020. Les rapports décrivent des changements importants depuis le rapport de situation du COSEPAC de 2017, notamment un déclin majeur de la population à deux endroits où la présence connue de l’espèce est la plus grande au Canada, soit une diminution de 93 à 96 % près de Riske Creek (Colombie-Britannique) et de 100 % à White Lake (Colombie-Britannique). Selon le spécialiste, ces changements sont principalement attribuables à un incendie dévastateur en 2017 qui s’est propagé sur trois des sites connus à Riske Creek et à la prolifération d’une herbe exotique envahissante dans un bon nombre d’habitats à White Lake. De plus, bien que l’espèce ait été répertoriée comme étant présente sur de nombreux sites en Colombie-Britannique en 2017, elle n’a pas été observée lors des relevés en 2018-2020 et pourrait être, selon l’expert, disparue de ces sites.

D’après ces nouvelles informations, le ministre de l’Environnement est d’avis qu’une analyse plus approfondie des nouvelles données et de tout autre renseignement pouvant être pris en compte devrait être effectuée pour déterminer si l’évaluation globale de l’entosthodon rouilleux et sa reclassification à titre d’espèce « préoccupante » sont appropriées. Par conséquent, la question est renvoyée au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Le ministère de l’Environnement s’engage à collaborer avec le COSEPAC à l’égard de cette question.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

L’objectif du présent décret est que la gouverneure en conseil renvoie la question de l’évaluation de l’entosthodon rouilleux (Entosthodon rubiginosus) au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour renseignements supplémentaires ou réexamen, en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Contexte

L’objectif de la Loi sur les espèces en péril est d’empêcher que les espèces sauvages disparaissent du pays ou qu’elles deviennent des espèces disparues, de permettre le rétablissement des espèces sauvages qui sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines et de gérer les espèces préoccupantes afin de les empêcher de devenir des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique, reposant sur des données scientifiques solides et officielles, des espèces sauvages en péril au Canada. Le comité fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

L’entosthodon rouilleux a été initialement évalué comme « en voie de disparition » par le COSEPAC en 2006 et a par la suite été ajouté à la liste des espèces sauvages en péril avec le même statut. En 2017, le COSEPAC a réévalué l’espèce comme espèce « préoccupante ». Pour expliquer ce changement de statut, l’organisme scientifique a déclaré dans son évaluation que la répartition et l’abondance connues de la mousse avaient augmenté considérablement en raison de la recherche sur le terrain et de la collecte depuis l’évaluation initiale de l’espèce par le COSEPAC en 2004, résultant ainsi en une diminution du risque d’extinction.

Depuis la publication de cette évaluation, de nouvelles informations concernant cette espèce sont devenues disponibles. Un spécialiste de l’espèce a porté cette information à l’attention du ministre à la suite de la publication préalable d’un projet de décret d’inscription de la LEP (dont l’espèce faisait partie) dans l’édition du 20 février 2021 de la Partie I de la Gazette du Canada. Le spécialiste a partagé des rapports de recherche, qui comprennent des relevés datant de 2018 à 2020. Les rapports décrivent des changements importants depuis le rapport de situation du COSEPAC de 2017, notamment des pertes dramatiques et des changements environnementaux récents qui ont eu des effets négatifs sur les populations canadiennes de l’espèce. Compte tenu de ces nouveaux développements, le spécialiste recommande qu’une analyse plus approfondie de ces nouvelles preuves et de toutes les informations disponibles soit entreprise afin de déterminer si l’évaluation globale et le reclassement de l’entosthodon rouilleux comme espèce préoccupante sont appropriés.

Répercussions

Le paragraphe 27(1.1) de la Loi sur les espèces en péril prévoit que, dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, la gouverneure en conseil peut examiner l’évaluation et, sur recommandation du ministre de l’Environnement, confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce à la Liste des espèces en péril (la liste), décider de ne pas inscrire l’espèce à la liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen.

Le 17 février 2021, l’administrateur en conseil a accusé réception des évaluations de 17 espèces fournies par le COSEPAC au ministre de l’Environnement. En vertu de la Loi sur les espèces en péril, ceci a commencé la période de neuf mois qui doit prendre fin le 17 novembre 2021. Par le biais du présent décret, la gouverneure en conseil renvoie l’évaluation de l’une de ces espèces, l’entosthodon rouilleux, au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

Le ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(1.2) de la Loi, mettra une déclaration dans le Registre public des espèces en péril énonçant les motifs de la décision de renvoyer l’évaluation de l’espèce devant le COSEPAC. Ces motifs sont énoncés dans l’annexe du Décret et seront affichés sur le site Web du Registre public établi en vertu de la Loi.

Avec cette décision de renvoyer l’évaluation de l’espèce au COSEPAC, ce dernier réévaluera de nouveau l’espèce, à la lumière des nouvelles informations et circonstances. À la suite de cette réévaluation, le COSEPAC pourrait recommander à nouveau de reclasser l’espèce. Dans ce cas, il déclenchera un nouveau processus en vertu de l’article 27 (décret accusant réception de l’évaluation et décret d’inscription) sans rapport avec celui-ci.

Commentaires du public

À la suite de la réception de l’évaluation de 2017, l’espèce a été incluse dans le projet de Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, qui a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 février 2021 pour une période de commentaires de 30 jours. Au cours de cette période, le Ministère n’a reçu qu’un seul commentaire sur l’espèce de la part du spécialiste qui a soulevé les préoccupations susmentionnées concernant sa reclassification proposée.

Les consultations initiales sur l’espèce ont eu lieu entre janvier et mai 2018. Au cours de cette période, le Ministère n’a reçu aucun commentaire propre à l’espèce.

Personne-ressource

Paula Brand
Directrice intérimaire
Politiques et affaires réglementaires de la Loi sur les espèces en péril
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca