Décret fixant au 26 septembre 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 328 de cette loi : TR/2021-57

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 18

Enregistrement
TR/2021-57 Le 1^er septembre 2021

LOI N^o 1 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021

Décret fixant au 26 septembre 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 328 de cette loi

C.P. 2021-883 Le 11 août 2021

Sur recommandation de la ministre de l'Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 339(5) de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 26 septembre 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 328 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 26 septembre 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 328 de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2021 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.

Objectif

Le présent décret met en vigueur des dispositions modifiant la Loi sur l'assurance-emploi qui changent la méthode de calcul de la rémunération hebdomadaire assurable et établissent un taux minimal de prestations d'assurance-emploi pour les prestataires dont la période de prestations commence entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021.

Contexte

Le régime d'assurance-emploi offre un soutien temporaire du revenu aux chômeurs pendant qu'ils cherchent un emploi. Il fournit également des prestations spéciales aux personnes qui s'absentent du travail en raison d'événements particuliers de la vie (maladie, grossesse ou pour prodiguer des soins à un nouveau-né ou à un enfant nouvellement adopté, à une personne gravement malade ou blessée, ou à un membre de la famille gravement malade qui risque de mourir). Les travailleurs indépendants peuvent également s'inscrire auprès de la Commission de l'assurance-emploi du Canada pour avoir accès aux prestations spéciales de l'assurance-emploi.

Dans la plupart des cas, le taux de prestations hebdomadaire d'assurance-emploi correspond à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à un montant maximal (595 $ par semaine en 2021).

À compter du 27 septembre 2020, un ensemble de mesures temporaires a été adopté dans le cadre du régime d'assurance-emploi, notamment un taux de prestations minimal de 500 $ par semaine.

Simultanément, le gouvernement fédéral a également adopté une série de trois nouvelles prestations de relance économique, dont la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), pour soutenir la reprise économique et les travailleurs qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19. La PCRE fournit aux travailleurs admissibles jusqu'à 50 semaines de soutien du revenu. Les 42 premières sont payées à raison de 500 $ par semaine et les huit restantes, à 300 $. Tous les nouveaux bénéficiaires de la PCRE présentant leur première demande pour une période commençant à partir du 18 juillet 2021 reçoivent également une prestation de 300 $ par semaine.

Les périodes d'admissibilité à ces mesures temporaires d'assurance-emploi, et aux prestations de relance économique, devaient initialement prendre fin le 25 septembre 2021. Cependant, la gouverneure en conseil peut, par voie de règlement, reporter la date de fin de la période d'admissibilité aux prestations de relance économique du 25 septembre 2021 à toute date ne dépassant pas le 20 novembre 2021.

Afin de garantir que les prestataires d'assurance-emploi reçoivent un traitement similaire à celui des bénéficiaires des prestations de la relance économique, la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2021 contient des dispositions modifiant la Loi sur l'assurance-emploi afin d'établir un taux de prestations d'assurance-emploi minimal de 300 $ pour les prestataires de l'assurance-emploi dont la période de prestations commence pendant la période débutant le 26 septembre 2021 et se terminant le 20 novembre 2021.

Ces dispositions législatives peuvent être mises en vigueur à la date fixée par la gouverneure en conseil.

Répercussions

L'entrée en vigueur de l'article 328 de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2021 fera en sorte que tous les prestataires de l'assurance-emploi admissibles aux prestations régulières qui présenteront une demande après le 25 septembre 2021 et au plus tard le 20 novembre 2021 recevront un taux de prestation qui ne sera pas inférieur au taux de prestation de la PCRE pour la durée de leur demande d'assurance-emploi.

Consultation

Des consultations supplémentaires sur la mise en œuvre de ces mesures ne sont pas possibles compte tenu des échéances.

Les députés et sénateurs ont examiné la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2021 dans le cadre du processus législatif et ont demandé à des témoins de donner leur avis concernant les aspects du régime d'assurance-emploi contenus dans la législation, notamment le calcul du taux de prestations. En général, les organisations représentant les travailleurs ont plaidé en faveur d'un taux de prestations d'assurance-emploi élevé après la fin de la mesure temporaire le 25 septembre 2021. Bien que ces organisations auraient préféré un taux de prestation minimal plus élevé, ils ont appuyé les modifications apportées à la méthode utilisée pour déterminer la rémunération hebdomadaire assurable des prestataires et le taux de prestations minimal de 300 $ par semaine en découlant.

Personne-ressource

George Rae
Directeur
Politique de l'assurance-emploi
Emploi et Développement social Canada
Téléphone : 819‑661‑0530
Courriel : george.rae@hrsdc-rhdcc.gc.ca