Décret fixant au 27 août 2021 la date d'entrée en vigueur de cette loi : TR/2021-56

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 18

Enregistrement
TR/2021-56 Le 1^er septembre 2021

LOI SUR LE PARI SPORTIF SÉCURITAIRE ET RÉGLEMENTÉ

C.P. 2021-874 Le 11 août 2021

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l'article 3 de la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé, chapitre 20 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 27 août 2021 la date d'entrée en vigueur de cette loi.

Décret fixant au 27 août 2021 la date d'entrée en vigueur de cette loi

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 27 août 2021 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé (L.C. 2021, ch. 20).

Objectif

Le présent décret vise à fixer une date pour l'entrée en vigueur de la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé (la Loi). La Loi vise à modifier le Code criminel, permettant ainsi aux provinces et aux territoires de mettre sur pied et d'exploiter des loteries prévoyant des paris sur une épreuve sportive, à l'exception des courses de chevaux qui continueraient de relever du gouvernement fédéral.

Contexte

La Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé a été rétablie à la Chambre des communes le 23 septembre 2020 en tant que projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). Le projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2021.

Au Canada, toutes les formes de jeux et de paris (le « jeu ») sont interdites, sauf si elles sont expressément autorisées. L'article 207 du Code criminel permet aux provinces de mettre sur pied et d'exploiter une « loterie », et le paragraphe 207(4) définit le terme « loterie ». De façon générale, cette définition inclut des activités où quelqu'un verse de l'argent pour courir la chance de gagner un prix. Certains types de jeux sont exclus de la définition de loteries autorisées, et sont prévus aux alinéas 207(4)a) à c). L'une de ces exclusions est qu'une province ne peut mettre sur pied ou exploiter les paris sur le résultat d'une épreuve sportive.

La Loi supprime les exclusions prévues à l'alinéa 207(4)b) relatives aux paris sur une épreuve sportive. L'exclusion qui demeure vise « le bookmaking, la vente d'une mise collective ou l'inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel, sur une course de chevaux. »

Ces modifications apportées à l'alinéa 207(4) du Code criminel permettent aux provinces et aux territoires de mettre sur pied et d'exploiter des loteries prévoyant des paris sur une épreuve sportive, quelle qu'elle soit, à l'exception des courses de chevaux qui seront administrées par le gouvernement fédéral.

Ce qui signifie que, lorsque la Loi sera en vigueur, les provinces et les territoires pourront offrir des produits de jeu relatifs aux paris sur une épreuve sportive; par exemple, les paris sur le résultat d'un match de hockey, de football, de basketball ou de baseball. Les paris mutuels (qui sont des mises collectives) sur les courses de chevaux continueraient de relever du gouvernement fédéral.

Les modifications répondent aux appels des dirigeants syndicaux, en particulier dans les communautés situées le long de la frontière canado-américaine, à la suite de changements similaires apportés dans un certain nombre d'États frontaliers.

Répercussions

Le présent décret indique clairement aux Canadiens quand les modifications du Code criminel par le biais de la Loi entreront en vigueur.

Ces modifications du Code criminel permettent de conférer aux provinces et territoires le pouvoir discrétionnaire de mettre sur pied et d'exploiter des loteries prévoyant des paris sur une épreuve sportive au sein de leur administration respective, et offrent aux Canadiens la possibilité de placer des paris dans un milieu réglementé, que ce soit en ligne ou dans des installations physiques.

Les revenus générés par ce type de jeu iraient directement aux provinces et territoires offrant ces produits, et pourraient être utilisés pour financer les programmes et les services dans des domaines comme les soins de santé et l'éducation, comme c'est actuellement le cas avec d'autres revenus de loterie.

Selon les estimations de la Canadian Gaming Association, à l'heure actuelle, l'industrie du jeu génère 17 milliards de dollars par année, dont 9 milliards sont retournés aux gouvernements provinciaux et territoriaux. En outre, l'Association indique qu'un montant de 4 milliards de dollars est misé annuellement par le biais de plateformes en ligne de paris sportifs à l'étranger. Au Canada, l'industrie du jeu appuie plus de 180 000 emplois.

La décriminalisation des paris sur une épreuve sportive devrait donc avoir une importante incidence positive sur l'économie canadienne puisque l'on s'attend à ce que les Canadiens misent sur les produits offerts au Canada lorsqu'il sera légalement possible de le faire.

Consultation

Le 20 avril 2021, le ministre de la Justice a lancé une stratégie de mobilisation à multiples volets sur le projet de loi C-218 et, de façon plus générale, sur la réglementation du jeu, auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux et des nations, communautés et organisations autochtones. La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a récemment lancé un processus de mobilisation auprès de ses homologues provinciaux et territoriaux et de l'industrie des courses de chevaux.

Les renseignements et les commentaires fournis à ce jour démontrent un vaste appui à l'égard de la décriminalisation des paris sur une épreuve sportive de la part des provinces et des territoires, des chefs syndicaux et de l'industrie du jeu.

Certaines nations, communautés et organisations autochtones ont indiqué un appui à l'égard de la décriminalisation des paris sur une épreuve sportive. En même temps, un grand nombre d'entre elles craignent que la Loi, et en fait, le cadre juridique actuel régissant la réglementation du jeu au Canada non seulement ne tiennent pas compte de leurs intérêts particuliers, mais les excluent activement et intentionnellement. Certaines nations et communautés autochtones aimeraient conclure des accords directement avec le gouvernement fédéral afin de leur permettre d'offrir directement des activités de la même manière que les provinces. Presque tous les partenaires autochtones appuient fortement la tenue de discussions de fond avec le gouvernement fédéral sur la réglementation du jeu.

Des provinces prennent actuellement des mesures pour la mise en œuvre au sein de leur administration de loteries prévoyant des paris sur une épreuve sportive lorsque la Loi sera mise en œuvre. Par exemple, le 6 juillet 2021, l'Ontario a annoncé la création d'une nouvelle entité, Jeux en ligne Ontario, qui mettra sur pied et exploitera les nouvelles activités de jeu en ligne offertes dans la province. La British Columbia Lottery Corporation se prépare actuellement à offrir des paris sur une épreuve sportive sur le site PlayNow.com, un site de jeux en ligne qu'elle a lancé en 2004.

L'industrie du jeu au Canada appuie ces changements et a, à maintes reprises, exprimé ses préoccupations à l'égard du fait que l'interdiction des paris sur une épreuve sportive au Canada entraîne le détournement de revenus de milliards de dollars ailleurs, notamment aux États-Unis où les paris sur une épreuve sportive sont légaux. De même, dans une Déclaration conjointe faite en juin 2020, la Ligne nationale de hockey, l'Association nationale de basketball, la Ligue majeure de baseball, la Ligue canadienne de football et la Ligue majeure de soccer ont exprimé un appui à l'égard des modifications visant à autoriser les provinces à offrir des paris sur une épreuve sportive. Les organisations syndicales représentant les travailleurs appuient la légalisation des paris sur une épreuve sportive.

Personne-ressource

Michael Ellison
Avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice Canada
Téléphone : 343‑542‑2437
Courriel : michael.ellison@justice.gc.ca