Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2021-192
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17
Enregistrement
DORS/2021-192 Le 6 août 2021
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2021-842 Le 6 août 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 3(10)b) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques
Modification
| Colonne I Ministère |
Colonne II Administrateur des comptes |
|---|---|
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario Federal Economic Development Agency for Northern Ontario | Président |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 12 août 2021.