Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2021-191

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
DORS/2021-191 Le 6 août 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2021-841 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(7) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques

Modification

1 L'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b} est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 12 août 2021.