Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2021-190
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17
Enregistrement
DORS/2021-190 Le 6 août 2021
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2021-839 Le 6 août 2021
Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que le bureau du directeur général, Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, ministère de l'Industrie, soit inscrit, sous le nom d'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a comme ministère pour l'application de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 3(1)a) référence b de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Modification
| Colonne I Secteur de l'administration publique fédérale |
Colonne II Ministre compétent |
|---|---|
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario Federal Economic Development Agency for Northern Ontario |
Le ministre du Développement économique et des Langues officielles |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 12 août 2021.