Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information : DORS/2021-188

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
DORS/2021-188 Le 6 août 2021

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

C.P. 2021-833 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 101(2)a) ^{référence a} de la Loi sur l'accès à l'information ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information, ci-après.

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information

Modification

1 L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ^{référence b} est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Agence de développement économique du Pacifique Canada

Pacific Economic Development Agency of Canada

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 6 août 2021.