Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2021-187
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17
Enregistrement
DORS/2021-187 Le 6 août 2021
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2021-830 Le 6 août 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 3(10)b) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques
Modification
| Colonne I Ministère |
Colonne II Administrateur des comptes |
|---|---|
Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada |
Président |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 6 août 2021.