Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2021-185

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
DORS/2021-185 Le 6 août 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2021-827 Le 6 août 2021

Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que le bureau du sous-ministre adjoint, Colombie-Britannique, du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, soit inscrit, sous le nom de l'Agence de développement économique du Pacifique Canada, à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence a} comme ministère pour l'application de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 3(1)a) ^{référence b} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Modification

1 L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence a} est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne I Secteur de l'administration publique fédérale	Colonne II Ministre compétent
Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada	Le ministre du Développement économique et des Langues officielles

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 6 août 2021.