Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus : DORS/2021-184

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
DORS/2021-184 Le 6 août 2021

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2021-826 Le 6 août 2021

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises au Bélarus,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) ^{référence a}, (1.1) ^{référence b}, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Modifications

1 Dans le passage de l’article 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus ^{référence 1} précédant l’alinéa a), « l’annexe Â» est remplacé par « l’annexe 1 Â».

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Valeurs mobilières et instruments du marché monétaire

3.1 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après, notamment sur les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement :

• a) le Bélarus;
• b) la Belarusbank, la Belinvestbank, la Belagroprombank ou toute entreprise contrôlée par le Bélarus;
• c) toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée aux alinéas a) ou b).

Financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours

3.2 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur un emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, y compris une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou le financement a trait :

• a) au Bélarus;
• b) à la Belarusbank, à la Belinvestbank, à la Belagroprombank ou à toute entreprise contrôlée par le Bélarus;
• c) à toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée aux alinéas a) ou b).

Assurance ou réassurance

3.3 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir, directement ou indirectement, des produits ou des services d’assurance ou de réassurance :

• a) au Bélarus ou à toute entreprise contrôlée par celui-ci;
• b) à toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).

Produits pétroliers

3.4 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

• a) d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 1 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce;
• b) de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a);
• c) de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des produits ou des services d’assurance ou de réassurance à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a).

Chlorure de potassium

3.5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 2 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce.

3 Le passage de l’article 4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(1) Les articles 3 à 3.5 ne s’appliquent pas à l’égard :

4 À l’article 8 de la version anglaise du même règlement, « the schedule Â» est remplacé par « Schedule 1 Â».

5 L’annexe du même règlement devient l’annexe 1.

6 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe du présent règlement.

Dispositions transitoires

7 Les articles 3.1 à 3.3 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, édictés par l’article 2, ne s’appliquent pas aux activités entreprises avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

8 Les articles 3.4 et 3.5 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, édictés par l’article 2, ne s’appliquent pas aux services fournis ni aux marchandises importées, achetées, acquises, expédiées ou faisant autrement l’objet de commerce aux termes d’un contrat conclu avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

Antériorité de la prise d’effet

9 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 4)

ANNEXE 2

(alinéa 3.4a) et article 3.5)

Marchandises

PARTIE 1

Produits pétroliers

• 1 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles contenant principalement du pétrole ou des minéraux bitumineux
• 2 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
• 3 Gelée de pétrole , paraffine, cire de pétrole microcristalline, gatsch, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés
• 4 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, non dénommés ni compris ailleurs
• 5 Mastics bitumineux, bitume fluidifié et autres mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral

PARTIE 2

Chlorure de potassium

• 1 Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K₂O n’excédant pas 40 % en poids du produit anhydre à l’état sec
• 2 Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K₂O excédant 62 % en poids du produit anhydre à l’état sec
• 3 Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants suivants : l’azote, le phosphore et le potassium
• 4 Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants suivants  : le phosphore et le potassium
• 5 Autres engrais contenant du chlorure de potassium

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En août 2020, à la suite d’une élection présidentielle frauduleuse entachée d’irrégularités significatives, les manifestations publiques de masse contre le gouvernement national qui ont suivi ont été brutalement réprimées par les forces de sécurité gouvernementales, ce qui a entraîné des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Depuis lors, les autorités bélarussiennes ont continué d’employer une rhétorique agressive envers l’opposition, ont refusé d’engager le dialogue et ont rejeté les appels à la tenue de nouvelles élections présidentielles. Les violations des droits de la personne se poursuivent et il n’y a pas eu de responsabilité pour les violations passées ou actuelles. Ces derniers mois, les actions visant les voix de l’opposition et les médias sont devenues plus effrontées. Le Canada et ses partenaires internationaux de même optique ont condamné à plusieurs reprises les actions des autorités bélarussiennes et leur traitement des voix de l’opposition.

Contexte

Le 9 août 2020, la République du Bélarus a tenu des élections présidentielles entachées de nombreuses irrégularités. Sous la direction du président Alexander Lukashenko, le gouvernement du Bélarus a mené une campagne de répression systématique pendant la période précédant le vote et pendant le déroulement de l’élection elle-même, et a utilisé la violence soutenue par l’État contre le peuple bélarussien afin de réprimer les manifestations antigouvernementales. Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Bureau du commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, le Viasna Human Rights Centre, ainsi que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ont tous signalé de nombreuses violations des droits de la personne.

Le gouvernement du Bélarus continue de commettre ces violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Celles-ci comprennent des détentions arbitraires prolongées, la brutalité, l’intimidation et l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Les arrestations arbitraires se poursuivent. De plus, il existe des restrictions indues aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et à la liberté d’association. Les observateurs des droits de la personne ont identifié une escalade de l’ampleur de la répression contre les journalistes indépendants en 2021, notamment des détentions arbitraires, l’imposition d’amendes et de peines de prison, la perte d’accréditations médiatiques et des descentes de police. Le 23 mai 2021, le gouvernement du Bélarus a orchestré un événement qui a constitué une escalade importante et dangereuse de ses attaques contre les voix de l’opposition. Le vol Ryanair 4978, volant entre Athènes (Grèce) et Vilnius (Lituanie), a été dérouté vers l’aéroport national de Minsk à la demande des autorités aéronautiques bélarussiennes. Le détournement a été demandé sur la base d’une éventuelle menace à la bombe à bord, qui n’a pas été corroborée. À l’atterrissage à Minsk, deux passagers, le journaliste et militant bélarussien Roman Protasevich et sa compagne russe Sofia Sapega, ont été retirés du vol. Ils demeurent assignés à résidence depuis juillet 2021.

En juillet 2021, des perquisitions ont été menées dans les domiciles et les bureaux d’un certain nombre d’organisations bélarussiennes de défense des droits de la personne et de leur personnel. Plus tard dans le mois, le gouvernement a décidé de dissoudre un certain nombre de groupes de la société civile travaillant sur les questions de droits de la personne. Plus de 35 000 personnes ont été détenues depuis août 2020, et plus de 500 détenus liés à des manifestations politiques demeuraient détenus à la fin du mois de juillet 2021.

Rien n’indique que le gouvernement du Bélarus soit véritablement déterminé à trouver une solution négociée avec les groupes d’opposition ni de faire en sorte que les responsables de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne aient à répondre pour leurs actes. Aucune mesure appropriée n’a été prise pour rétablir les droits démocratiques ou pour remédier aux violations des droits de la personne qui se poursuivent.

Le Canada est engagé fortement dans la situation au Bélarus, tant directement avec le gouvernement du Bélarus et avec des partenaires internationaux, ainsi qu’au sein de forums multilatéraux, tels que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Coalition pour la liberté des médias et la Freedom Online Coalition. Le 29 septembre 2020, le Canada, en coordination avec le Royaume-Uni, a annoncé des sanctions contre 11 fonctionnaires du gouvernement du Bélarus en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (le Règlement). Le 15 octobre 2020, le Canada, en coordination avec l’Union européenne, a annoncé des sanctions contre 31 autres fonctionnaires du gouvernement du Bélarus en vertu du Règlement. Le 6 novembre 2020, des sanctions supplémentaires ont été annoncées contre 13 autres fonctionnaires bélarussiens, encore en coordination avec l’Union européenne. Le 21 juin 2021, en coordination avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne, le Canada a annoncé des sanctions contre 17 individus et 5 entités en vertu du Règlement. À ce jour, le Canada a sanctionné 72 individus et 5 entités liés aux événements au Bélarus.

Le Règlement interdit à toute personne (individus et entités) au Canada et à tout Canadien à l’étranger de mener les activités suivantes :

• a) effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
• b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;
• c) fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
• d) rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
• e) fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Par conséquent d’être inscrit dans le Règlement, et en vertu de l’application de l’alinéa 35(1)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes figurant sur la liste sont également interdites de territoire au Canada.

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) [le Décret] confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à exécuter une activité ou une opération, ou tout type d’activités ou d’opérations, qui feraient autrement l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Objectifs

• Augmenter la pression sur le gouvernement du Bélarus en imposant de larges sanctions économiques pour changer son comportement.
• Indiquer clairement au gouvernement du Bélarus que le Canada n’acceptera pas que des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne continuent d’être commises en toute impunité par l’État.
• S’aligner sur les actions prises par nos partenaires de même optique.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (les modifications) ajoute des interdictions d’importation, d’achat ou de transfert de certains produits pétroliers et produits à base de chlorure de potassium et des restrictions sur certains services liés aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire, aux prêts et aux assurances. Ces secteurs sont ciblés en raison de leur importance pour l’économie bélarussienne et l’administration d’Alexandre Loukachenko, augmentant ainsi la pression sur le gouvernement bélarussien pour qu’il change son comportement et cesse les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne qui continuent d’être commises par l’État avec impunité.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, y compris des organisations de la société civile et les communautés culturelles, ainsi que d’autres gouvernements de même optique au sujet de l’approche adoptée par le Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne les modifications, des consultations publiques n’auraient pas été appropriées, car la publication des nouvelles interdictions aurait divulgué des communications confidentielles avec des États étrangers et aurait pu raisonnablement être préjudiciable à la conduite des affaires internationales.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’application des sanctions servira à faire pression sur le gouvernement du Bélarus afin qu’il modifie son comportement. Ces nouvelles sanctions communiquent un message clair indiquant que le Canada n’acceptera pas que des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne continuent à se produire au Bélarus aux mains de l’État en toute impunité. Étant donné que les efforts déployés jusqu’à présent n’ont pas convaincu le gouvernement du Bélarus d’accepter la responsabilité à l’égard des violations des droits de la personne ni d’appliquer pleinement les ententes issues du processus de négociation avec les groupes d’opposition, les sanctions qui visent à avoir un large impact envoient un message important de la part du Canada.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises qui demandent des permis les autorisant à exercer des activités ou à effectuer des transactions autrement interdites. Toutefois, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes fassent affaire avec les nouvelles personnes visées par ces sanctions.

Lentille des petites entreprises

Comme il est peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations d’affaires avec les nouvelles personnes visées par les sanctions, on ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent une perte importante d’occasions pour les petites entreprises.

Afin d’aider les petites entreprises à se conformer au Règlement, Affaires mondiales Canada a entrepris de sensibiliser davantage les parties prenantes en les informant sur les modifications qui y ont été apportées, notamment par des mises à jour du site Web au sujet des sanctions et par la mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique sur les sanctions. En outre, le Service des délégués commerciaux est engagé dans la mise en œuvre de la stratégie de diversification du commerce du Canada, qui aidera les entreprises canadiennes à trouver d’autres marchés d’exportation.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas aux modifications, car celles-ci ne créent aucun fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’alignent avec les mesures prises par des partenaires de même optique.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Des exceptions sont prévues dans le Règlement, notamment pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire afin d’atténuer dans une certaine mesure l’impact des sanctions sur les groupes vulnérables. Le ministre des Affaires étrangères peut également délivrer des permis en vertu du Décret. En tant que telles, ces nouvelles sanctions sont susceptibles d’avoir très peu d’impact sur les citoyens du Bélarus.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Au Canada, les règlements sur les sanctions sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient délibérément au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou une combinaison des deux, ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Alison Grant
Directrice
Direction des relations avec l’Eurasie et l’Europe de l’Est
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Alison.Grant@international.gc.ca