Arrêté modifiant l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures : DORS/2021-177

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
DORS/2021-177 Le 27 juillet 2021

LOI SUR LES GRAINS DU CANADA

En vertu de l'article 19 référence a de la Loi sur les grains du Canada référence b, la Commission canadienne des grains prend l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures, ci-après.

Winnipeg, le 23 juillet 2021

Le président de la Commission canadienne des grains
Doug Chorney

La vice-présidente de la Commission canadienne des grains
Patty Rosher

Le commissaire de la Commission canadienne des grains
Lonny McKague

Arrêté modifiant l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures

Modifications

1 Le titre intégral de l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures

2 L'article 1 du même arrêté et l'intertitre le précédant sont abrogés.

3 L'annexe I du même arrêté est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Article

Colonne I

Grain

Colonne II

Gourd — % de teneur en eau

Colonne III

Humide — % de teneur en eau

Colonne IV

Mouillé — % de teneur en eau

Colonne V

Trempé — % de teneur en eau

14

Graine à canaris

de 13,1 % à 17,0 %

plus de 17,0 %

    

4 L'article 1 de l'annexe III du même arrêté est abrogé.

5 L'article 6 de l'annexe III du même arrêté est abrogé.

6 Le passage de l'article 8 de l'annexe III du même arrêté figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 1

Grain

8

Blé autre, Est canadien

7 L'article 9 de l'annexe III du même arrêté est abrogé.

Entrée en vigueur

8 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'Arrêté.)

Proposition

La Commission canadienne des grains (CCG) a apporté des modifications à l'annexe I et à l'annexe III de l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures, comme suit :

Objectif

Les modifications aux annexes I et III harmonisent l'Arrêté avec les modifications précédentes apportées au Règlement sur les grains du Canada (RGC).

Contexte

Annexe I — Graine à canaris, Canada (CAN)

Une modification au paragraphe 5(1) du RGC visant à ajouter la graine à canaris à la liste des grains désignés aux termes de la Loi sur les grains du Canada (LGC) a été enregistrée et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada (C.P. 2021-462, le 1er juin 2021). L'ajout de la graine à canaris à la LGC permettra aux producteurs de graine à canaris d'être admissibles à une indemnisation au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la CCG et à ses autres services de classement et d'assurance de la qualité des grains. En outre, une modification correspondante à l'annexe III du RGC visant à ajouter le Tableau 62 — Graine à canaris a été enregistrée et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada (DORS/2021-92). Conformément au paragraphe 5(2) du RGC, ce tableau établit le nom de grade officiel et les caractéristiques des grades pour la graine à canaris.

Par suite de ces modifications, il faut mettre à jour l'annexe I de l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures pour y ajouter la graine à canaris.

Annexe III — Classes de blé de l'Est canadien

En 2018, des modifications ont été apportées à l'annexe III du RGC afin de moderniser les classes de blé de l'Est canadien. Ces modifications ont simplifié les classes et accru la souplesse du système au profit des producteurs, des sélectionneurs, des transformateurs et des manutentionnaires. Ces modifications ont été enregistrées et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada (DORS/2019-211).

Par conséquent, des modifications sont requises à l'annexe III de l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures pour :

Consultation

Annexe I — Graine à canaris, Canada (CAN)

Au cours du printemps et de l'automne 2020, la CCG a consulté les intervenants pertinents du secteur, notamment la Canary Seed Development Commission of Saskatchewan, les acheteurs enregistrés de graine à canaris, les entreprises d'inspection par des tiers et le Comité de normalisation des grains de l'Ouest, afin de déterminer les caractéristiques des grades appropriées à inclure dans le tableau des facteurs déterminants des grades de graine à canaris et le Guide officiel du classement des grains. À la réunion de novembre 2020 du Comité de normalisation des grains de l'Ouest, la CCG a remis aux membres du Comité l'ébauche du tableau des facteurs déterminants des grades et les résultats de la consultation aux fins d'examen. Le Comité de normalisation des grains de l'Ouest a par la suite adopté une motion pour que la CCG adopte le tableau des facteurs déterminants des grades de la graine à canaris le 1er août 2021.

La CCG a avisé les intervenants et les producteurs du secteur des grains que toutes les variétés de graine à canaris seront désignées aux termes de la LGC en date du 1er août 2021. Les modifications à l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures découlent directement de cette modification.

Annexe III — Classes de blé de l'Est canadien

Dans le cadre de son initiative de modernisation du classement des grains, la CCG a mené de vastes consultations en 2018, et elle a examiné toutes les classes de blé de l'Est canadien pour faire en sorte que les classes soient représentatives du blé cultivé et commercialisé par le secteur des grains. Les modifications à l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures découlent directement des modifications apportées au RGC en 2018.

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2021, mais s'il est enregistré après cette date, il entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Personne-ressource

Daryl Beswitherick
Services à l'industrie
Commission canadienne des grains
Téléphone : 204‑983‑4627
TTY (téléimprimeur) : 1‑866‑317‑4289
Courriel : daryl.beswitherick@grainscanada.gc.ca