Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) : TR/2021-52

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
TR/2021-52 Le 18 août 2021

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

C.P. 2021-847 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.2(2) ^{référence a} de la Loi sur l’accès à l’information ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)

Modification

1 L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne I Institution fédérale	Colonne II Poste
11.011	Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Northern Ontario	Président President

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 12 août 2021.