Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) : TR/2021-48
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17
Enregistrement
TR/2021-48 Le 18 août 2021
LOI SUR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT
C.P. 2021-837 Le 6 août 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 55b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.
Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)
Modification
| Article | Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale |
Colonne II Poste |
|---|---|---|
| 5.12 | Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada |
Président President |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 6 août 2021.