Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) : TR/2021-47

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
TR/2021-47 Le 18 août 2021

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

C.P. 2021-836 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.1(2) ^{référence a} de la Loi sur la protection des renseignements personnels ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

Modification

1 L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne I Institution fédérale	Colonne II Poste
9.101	Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada	Président President

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 6 août 2021.