Décret désignant l'Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l'application de cette loi : TR/2021-45

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
TR/2021-45 Le 18 août 2021

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret désignant l'Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l'application de cette loi

C.P. 2021-832 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l'alinéa b) de la définition de « ministère » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ^{référence a}, désigne l'Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère pour l'application de cette loi;
• b) en vertu de l'alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ^{référence a}, désigne le président de l'Agence de développement économique du Pacifique Canada comme administrateur général de cette agence pour l'application de cette loi.

Ces mesures prennent effet le 6 août 2021.