Décret de transfert d’attributions : TR/2021-43

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
TR/2021-43 Le 18 août 2021

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-828 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b} transfère du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien à l’Agence de développement économique du Pacifique Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien connu sous le nom de la section régionale de la Colombie-Britannique;
• b) place l’Agence de développement économique du Pacifique Canada sous l’autorité du ministre du Développement économique et des Langues officielles.

Ces mesures prennent effet le 6 août 2021.