Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus : DORS/2021-154

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14

Enregistrement
DORS/2021-154 Le 17 juin 2021

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2021-610 Le 17 juin 2021

Attendu que l'administrateur en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises au Bélarus,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) ^{référence a}, (1.1) ^{référence b}, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence c}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Modifications

1 L'annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus ^{référence 1} est modifiée par adjonction, après le titre « Personnes Â», de ce qui suit :

PARTIE 1

Particuliers

2 L'annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l'article 55, de ce qui suit :

• 56 Aleksey Oleksin
• 57 Aleksey Nikolayevich Avramenko
• 58 Leonid Nikolayevich Churo
• 59 Oleg Sergeyevich Gaidukevich
• 60 Igor Vladimirovich Golub
• 61 Andrey Nikolayevich Gurtsevich
• 62 Valeriy Valeryevich Ivankovich
• 63 Nikolay Nikolayevich Karpenkov
• 64 Viktor Gennadyevich Khrenin
• 65 Igor Vladimirovich Lutsky
• 66 Maxim Vladimirovich Ryzhenkov
• 67 Andrey Ivanovich Shved
• 68 Artem Igorevich Sikorsky
• 69 Nikolay Nikolayevich Vorobei
• 70 Aleksandr Vladimirovich Vasiliuk
• 71 Aleksandr Nikolayevich Zaitsev
• 72 Oleg Nikolayevich Belyakov

PARTIE 2

Entités

• 1 Belaeronavigatsia Republican Unitary Air Navigation Services Enterprise
• 2 Belarusski Avtomobilnyi Zavod BelAZ (Belarusian Automobile Plant)
• 3 Bremino Group
• 4 Novaya Neftenaya Kompaniya (New Oil Company)
• 5 Minski Avtomobilnyi Zavod MAZ (Minsk Automobile Plant)

Antériorité de la prise d'effet

3 Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En août 2020, à la suite d'une élection présidentielle frauduleuse entachée d'irrégularités significatives, les manifestations publiques de masse contre le gouvernement national qui ont suivi ont été brutalement réprimées par les forces de sécurité gouvernementales, ce qui a entraîné des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Depuis lors, les autorités bélarussiennes ont continué d'employer une rhétorique agressive envers l'opposition, ont refusé d'engager le dialogue et ont rejeté les appels à la tenue de nouvelles élections présidentielles. Les violations des droits de la personne se poursuivent et il n'y a pas eu de responsabilité pour les violations passées ou actuelles. Ces derniers mois, les actions visant les voix de l'opposition et les médias sont devenues plus effrontées. Le 23 mai, le gouvernement du Bélarus a orchestré le détournement forcé d'un avion civil, le vol Ryanair FR4978, volant d'Athènes en Grèce à Vilnius en Lituanie. Le vol a reçu l'ordre d'atterrir à Minsk sous le prétexte d'une alerte à la bombe. À l'atterrissage, le journaliste bélarussien Roman Protasevich et sa compagne, la ressortissante russe Sofia Sapega, ont été arrêtés. Le Canada et ses partenaires internationaux de même optique ont condamné à plusieurs reprises les actions des autorités bélarussiennes et leur traitement des voix de l'opposition.

Contexte

Le 9 août 2020, la République du Bélarus a tenu des élections présidentielles entachées de nombreuses irrégularités. Sous la direction du président Alexander Lukashenko, le gouvernement du Bélarus a mené une campagne de répression systématique pendant la période précédant le vote et pendant le déroulement de l'élection elle-même, et a utilisé la violence soutenue par l'État contre le peuple bélarussien afin de réprimer les manifestations antigouvernementales. Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Bureau du commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, le Viasna Human Rights Centre, ainsi que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ont tous signalé de nombreuses violations des droits de la personne.

Le gouvernement du Bélarus continue de commettre ces violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Celles-ci comprennent des détentions arbitraires prolongées, la brutalité, l'intimidation et l'usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Les arrestations arbitraires se poursuivent. De plus, il existe des restrictions indues aux droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et à la liberté d'association. Les observateurs des droits de la personne ont identifié une escalade de l'ampleur de la répression contre les journalistes indépendants en fin 2020/début 2021, notamment des détentions arbitraires, l'imposition d'amendes et de peines de prison, la perte d'accréditations médiatiques et des descentes de police. Un certain nombre de mesures législatives ont été prises pour restreindre les droits civils, notamment en qualifiant un large éventail d'activités « extrémistes Â» et en supprimant les mesures de responsabilisation pour les forces de sécurité utilisant des moyens violents pour faire taire les manifestants. Il y a eu plus de 35 000 détenus depuis août 2020 et plus de 377 prisonniers politiques à la fin mai 2021.

Le 23 mai, le gouvernement du Bélarus a orchestré un événement qui a constitué une escalade importante et dangereuse de ses attaques contre les voix de l'opposition. Le vol Ryanair 4978, volant entre Athènes (Grèce) et Vilnius (Lituanie), a été dérouté vers l'aéroport national de Minsk à la demande des autorités aéronautiques bélarussiennes. Le détournement a été demandé sur la base d'une éventuelle menace à la bombe à bord, qui n'a pas été corroborée. À l'atterrissage à Minsk, deux passagers, le journaliste et militant biélorusse Roman Protasevich et sa compagne russe Sofia Sapega, ont été retirés du vol. Une apparition publique ultérieure de M. Protasevich, au cours de laquelle il a « avoué Â» avoir « organisé des troubles de masse Â» a conduit les observateurs à penser qu'il était maltraité en détention et que ses déclarations pourraient avoir été forcées.

Rien n'indique que le gouvernement du Bélarus soit véritablement déterminé à trouver une solution négociée avec les groupes d'opposition, ni à faire en sorte que les responsables de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne aient à répondre de leurs actes. Aucune mesure appropriée n'a été prise pour rétablir les droits démocratiques ou pour remédier aux violations des droits de la personne qui se poursuivent.

Le Canada est engagé fortement dans la situation au Bélarus, tant directement avec le gouvernement du Bélarus et avec des partenaires internationaux, ainsi qu'au sein de forums multilatéraux tels que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Coalition pour la liberté des médias et la Freedom Online Coalition. Le 29 septembre 2020, le Canada, en coordination avec le Royaume-Uni, a annoncé des sanctions contre 11 fonctionnaires du gouvernement du Bélarus en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (le Règlement). Le 15 octobre 2020, le Canada, en coordination avec l'Union européenne, a annoncé des sanctions contre 31 autres fonctionnaires du gouvernement du Bélarus en vertu du Règlement. Le 6 novembre, des sanctions supplémentaires ont été annoncées contre 13 autres fonctionnaires bélarussiens, encore en coordination avec l'Union européenne. Jusqu'à présent, le Canada a sanctionné 55 fonctionnaires bélarussiens en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Le Règlement interdit à toute personne (individus et entités) au Canada et à tout Canadien à l'étranger de mener les activités suivantes :

• a) effectuer une opération portant sur un bien, où qu'il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
• b) conclure une transaction liée à une opération visée à l'alinéa a) ou en faciliter la conclusion;
• c) fournir des services financiers ou connexes à l'égard de toute opération visée à l'alinéa a);
• d) rendre disponibles des marchandises, où qu'elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
• e) fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Par conséquent d'être inscrit dans le Règlement, et en vertu de l'application de l'alinéa 35(1)d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les personnes figurant sur la liste sont également interdites de territoire au Canada.

Le Décret concernant l'autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) [le Décret] confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l'étranger un permis l'autorisant à exécuter une activité ou une opération, ou tout type d'activités ou d'opérations, qui feraient autrement l'objet d'une interdiction ou d'une restriction au titre du Règlement.

Objectif

• Faire pression sur le gouvernement du Bélarus pour qu'il change son comportement;
• Indiquer clairement au gouvernement du Bélarus que le Canada n'acceptera pas que des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne continuent d'être commises en toute impunité par l'État;
• S'aligner sur les actions prises par nos partenaires de même optique.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (les modifications) ajoute 17 individus et 5 entités à l'annexe du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, y compris des organisations de la société civile et les communautés culturelles, ainsi que d'autres gouvernements de même optique au sujet de l'approche adoptée par le Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est des modifications, il n'aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques, puisque la diffusion des noms des personnes figurant sur la liste et visées par les sanctions aurait probablement entraîné la fuite de biens avant l'entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l'initiative a été effectuée et n'a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l'instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d'appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L'application des sanctions servira à faire pression sur le gouvernement du Bélarus afin qu'il modifie son comportement. Les sanctions communiquent un message clair indiquant que le Canada n'acceptera pas que des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne continuent à se produire au Bélarus aux mains de l'État en toute impunité. Étant donné que les efforts déployés jusqu'à présent n'ont pas convaincu le gouvernement du Bélarus d'accepter la responsabilité à l'égard des violations des droits de la personne ni d'appliquer pleinement les ententes issues du processus de négociation avec les groupes d'opposition, les sanctions envoient un message important de la part du Canada et encouragent la progression des négociations.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises qui demandent des permis les autorisant à exercer des activités ou à effectuer des transactions autrement interdites. Toutefois, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes fassent affaire avec les nouvelles personnes visées par ces sanctions.

Lentille des petites entreprises

Comme il est peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations d'affaires avec les nouvelles personnes visées par des sanctions, on ne s'attend pas à ce que les modifications entraînent une perte importante d'occasions pour les petites entreprises.

Afin d'aider les petites entreprises à se conformer au Règlement, Affaires mondiales Canada a entrepris de sensibiliser davantage les parties prenantes en les informant sur les modifications qui y ont été apportées, notamment par des mises à jour du site Web au sujet des sanctions et par la mise en place d'une ligne d'assistance téléphonique sur les sanctions. En outre, le Service des délégués commerciaux est engagé dans la mise en œuvre de la stratégie de diversification du commerce du Canada, qui aidera les entreprises canadiennes à trouver d'autres marchés d'exportation.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s'applique pas aux modifications, car celles-ci ne créent aucun fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement pris dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s'alignent avec les mesures prises par des partenaires de même optique.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l'environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les nouvelles modifications se concentrent sur des personnes précises qui sont membres du gouvernement du Bélarus, ou sur des personnes engagées dans des activités qui contribuent aux violations des droits de la personne au Bélarus, plutôt que sur le Bélarus dans son ensemble. Cela permet de minimiser les effets collatéraux pour les personnes qui dépendent de ces individus.

Des exceptions sont prévues dans le Règlement, notamment pour permettre l'acheminement de l'aide humanitaire afin d'atténuer dans une certaine mesure l'impact des sanctions sur les groupes vulnérables. Le ministre des Affaires étrangères peut également délivrer des permis en vertu du Décret. En tant que telles, ces nouvelles sanctions sont susceptibles d'avoir très peu d'impact sur les citoyens du Bélarus.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Au Canada, les règlements sur les sanctions sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l'article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient délibérément au Règlement sur les mesures économiques spéciales (Bélarus) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 25 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an, ou une combinaison des deux, ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Alison Grant
Directrice
Direction des relations avec l'Eurasie et l'Europe de l'Est
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Alison.Grant@international.gc.ca