Règlement sur les Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant des produits de bois composite : DORS/2021-148

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14

Enregistrement
DORS/2021-148 Le 17 juin 2021

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2021-590 Le 17 juin 2021

Attendu que, conformĂ©ment au paragraphe 332(1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)rĂ©fĂ©rence b, la ministre de l'Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 29 juin 2019, le projet de règlement intitulĂ© Règlement sur les Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant des produits de bois composite, et que les intĂ©ressĂ©s ont ainsi eu la possibilitĂ© de prĂ©senter leurs observations Ă  cet Ă©gard ou un avis d'opposition motivĂ© demandant la constitution d'une commission de rĂ©vision;

Attendu que, conformĂ©ment au paragraphe 93(3) de cette loi, le comitĂ© consultatif national s'est vu accorder la possibilitĂ© de formuler ses conseils dans le cadre de l'article 6rĂ©fĂ©rence c de celle-ci;

Attendu que l'administrateur en conseil est d'avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point dĂ©jĂ  rĂ©glementĂ© sous le rĂ©gime d'une autre loi fĂ©dĂ©rale de manière Ă  offrir une protection suffisante pour l'environnement et la santĂ© humaine,

Ă€ ces causes, sur recommandation du ministre de l'Environnement et de la ministre de la SantĂ© et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant des produits de bois composite, ci-après.

Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite

Définitions et interprétation

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

ASTM
L'ASTM International, auparavant connue sous le nom de American Society for Testing and Materials. (ASTM)
ASTM D6007
La norme ASTM D6007 intitulée Standard Test Method for Determining Formaldehyde Concentrations in Air from Wood Products Using a Small-Scale Chamber. (ASTM D6007)
ASTM E1333
La norme ASTM E1333 intitulée Standard Test Method for Determining Formaldehyde Concentrations in Air and Emission Rates from Wood Products Using a Large Chamber. (ASTM E1333)
chaîne de production
Ensemble d'opérations et d'équipement utilisés dans une installation aux fins de fabrication de panneaux de bois composite ou de produits lamellés. (production line)
composant
Produit dans lequel est incorporé un panneau de bois composite ou un produit lamellé qui est un produit fini ou qui sera contenu dans un produit fini. (component part)
contreplaqué de feuillus
Panneau décoratif fabriqué en vue d'usages autres que la charpente, composé de placages collés à une âme composite, à une âme d'un placage ou à une combinaison de ceux-ci. (hardwood plywood)
directive
La directive intitulĂ©e Directive relative aux essais d'Ă©missions de formaldĂ©hyde en date de juin 2021 et publiĂ©e par le gouvernement du Canada sur son site Web. (Directive)
panneau de bois composite
Tout produit parmi les produits suivants :
  • a) le contreplaquĂ© de feuillus;
  • b) le panneau de particules;
  • c) le panneau de fibres Ă  densitĂ© moyenne;
  • d) le panneau de fibres Ă  densitĂ© moyenne mince. (composite wood panel)
panneau de fibres à densité moyenne
Panneau composé de fibres cellulosiques fabriqué par conformation à sec et par pressage à sec d'une couche de fibres résinées et dont l'épaisseur est supérieure à 8 mm. Est exclu de la présente définition le panneau dur. (medium-density fibreboard)
panneau de fibres à densité moyenne mince
Panneau composé de fibres cellulosiques fabriqué par conformation à sec et par pressage à sec d'une couche de fibres résinées et dont l'épaisseur maximale est de 8 mm. Est exclu de la présente définition le panneau dur. (thin medium-density fibreboard)
panneau de particules
Panneau composé de particules discrètes d'une matière cellulosique consolidées les unes aux autres par une résine sous l'action de la pression. Est exclu de la présente définition le panneau composé d'une matière cellulosique sous forme de fibres, de flocons ou de copeaux longs. (particleboard)
panneau dur
Panneau composĂ© de fibres cellulosiques consolidĂ©es les unes aux autres, sous l'action de la chaleur et de la pression, dans une presse Ă  chaud :
  • a) soit par procĂ©dĂ© humide;
  • b) soit par procĂ©dĂ© Ă  sec qui fait intervenir une rĂ©sine phĂ©nolique ou une rĂ©sine dont les composants permettant la rĂ©ticulation sont exempts de formaldĂ©hyde;
  • c) soit par un procĂ©dĂ© de conformation humide et par un procĂ©dĂ© de pressage Ă  sec. (hardboard)
placage
Feuille de bois ou de graminée ligneuse d'une épaisseur maximale de 6,4 mm produite par déroulage, tranchage ou sciage à partir d'un billot. (veneer)
produit de bois composite
Panneau de bois composite, produit lamellé ou tout composant ou produit fini. (composite wood product)
produit fini
Tout produit dans lequel est incorporé un panneau de bois composite ou un produit lamellé et qui est destiné à la vente à un utilisateur final. Ne sont pas visés par la présente définition l'édifice qui est construit sur place et les améliorations à un édifice qui sont construites sur place. (finished good)
produit lamellé
Produit prĂ©sentant les caractĂ©ristiques suivantes :
  • a) il est composĂ© d'un placage qui est collĂ© Ă  une âme ou Ă  une plateforme constituĂ©e d'un panneau de bois composite ou de placages;
  • b) il est fabriquĂ© par un fabricant de composants ou un fabricant de produits finis en vue de son incorporation dans le composant ou le produit fini. (laminated product)
titre VI de la TSCA
La partie 770 du sous-chapitre R (Toxic Substances Control Act) du chapitre I du titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulée Formaldehyde Standards for Composite Wood Products, avec ses modifications successives. (TSCA Title VI )
type de produit
Type de panneau de bois composite ou de produit lamellé, fabriqué par le même fabricant avec le même type de résine et qui diffère d'un autre type de produit par sa composition et ses émissions de formaldéhyde. (product type)

Incorporation par renvoi

2 Dans le présent règlement, le renvoi à une norme constitue un renvoi à sa version la plus récente.

Champ d'application

Application

3 Sous rĂ©serve de l'article 4, le prĂ©sent règlement s'applique aux produits de bois composite contenant du formaldĂ©hyde.

Non-application

4 Le prĂ©sent règlement ne s'applique pas aux produits suivants :

Interdictions

Importation, vente ou mise en vente

5 Il est interdit Ă  toute personne d'importer, de vendre ou de mettre en vente un produit de bois composite contenant du formaldĂ©hyde sauf si les conditions suivantes sont rĂ©unies :

Émissions — limites et essais

Panneaux de bois composite et produits lamellés

Limites d'Ă©missions – essais principaux

6 (1) Les Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant d'un panneau de bois composite ou d'un produit lamellĂ© qui sont mesurĂ©es lors des essais effectuĂ©s conformĂ©ment Ă  l'alinĂ©a 7(1)b) ne dĂ©passent pas :

Limite d'émissions additionnelle

(2) Les Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant d'un panneau de bois composite ou d'un produit lamellĂ©, lorsqu'ils sont mis Ă  l'essai conformĂ©ment Ă  l'alinĂ©a 8(1)b), ne dĂ©passent pas la limite de corrĂ©lation applicable qui est Ă©tablie conformĂ©ment Ă  la partie 3 de la directive et qui est vĂ©rifiĂ©e par un tiers certificateur.

Essais principaux

7 (1) Le fabricant de panneaux de bois composite ou de produits lamellĂ©s doit, Ă  la fois, pour chaque type de produit :

Fréquence

(2) La sĂ©lection, l'essai et la vĂ©rification sont effectuĂ©s quatre fois par annĂ©e pendant les pĂ©riodes suivantes, soit :

Équivalence des méthodes d'essai

(3) Pour l'application de l'alinĂ©a (1)b), le fabricant qui choisit de mettre l'Ă©chantillon Ă  l'essai conformĂ©ment aux exigences prĂ©vues Ă  la norme ASTM D6007 charge un laboratoire accrĂ©ditĂ© d'Ă©tablir l'Ă©quivalence de celle-ci Ă  la norme ASTM E1333 de la manière prĂ©vue Ă  la partie 2 de la directive et fait vĂ©rifier l'Ă©quivalence par un tiers certificateur. Il fait Ă©tablir de nouveau l'Ă©quivalence et la fait vĂ©rifier chaque annĂ©e pendant les trois premières annĂ©es consĂ©cutives Ă  partir de la date oĂą l'Ă©quivalence a Ă©tĂ© Ă©tablie, puis tous les deux ans par la suite et dans les cas suivants :

Exemption — produits lamellĂ©s

(4) Le fabricant de produits lamellĂ©s n'est pas tenu de faire effectuer la sĂ©lection, l'essai et la vĂ©rification conformĂ©ment au paragraphe (1) Ă  l'Ă©gard d'un type de produit si les conditions suivantes sont rĂ©unies :

Essais de contrôle de la qualité

8 (1) Le fabricant de panneaux de bois composite ou de produits lamellĂ©s doit, Ă  la fois, pour chaque type de produit :

FrĂ©quence — sĂ©lection et essai

(2) La sĂ©lection et la mise Ă  l'essai visĂ©es aux alinĂ©as (1)a) et b), respectivement, sont effectuĂ©es aux frĂ©quences suivantes :

Fréquence de la vérification

(3) La vérification prévue au paragraphe (1)c) est effectuée trimestriellement.

Corrélation des résultats

(4) Pour l'application de l'alinĂ©a (1)b), le fabricant doit, Ă  la fois :

Exemption — produits lamellĂ©s

(5) Le fabricant de produits lamellĂ©s n'est pas tenu d'effectuer ou de faire effectuer la sĂ©lection, d'effectuer ou de faire effectuer l'essai et de le faire vĂ©rifier conformĂ©ment au paragraphe (1) Ă  l'Ă©gard d'un type de produit si les conditions suivantes sont rĂ©unies :

FrĂ©quence rĂ©duite des essais — panneaux

(6) MalgrĂ© l'alinĂ©a (2)b), le fabricant d'un panneau de particules, d'un panneau de fibres Ă  densitĂ© moyenne ou d'un panneau de fibres Ă  densitĂ© moyenne mince peut se conformer aux exigences en matière de sĂ©lection et de mise Ă  l'essai prĂ©vues aux alinĂ©as (1)a) et b), respectivement, aux frĂ©quences suivantes :

Conditions et fonctionnement — chambre d'essai

9 Le fabricant veille Ă  ce que les conditions et le fonctionnement de la chambre d'essai de formaldĂ©hyde qui est employĂ©e pour effectuer un essai selon les normes ASTM E1333 ou ASTM D6007 soient conformes, plutĂ´t qu'aux exigences de ces mĂ©thodes d'essai, Ă  celles qui sont prĂ©vues au tableau 1 de la partie 4 de la directive.

Panneau de bois composite fabriqué à l'aide de la résine sans formaldéhyde ajouté

Règle générale

10 (1) MalgrĂ© les paragraphes 7(2) et 8(2) et (3), si les Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant d'un type de produit de panneaux de bois composite fabriquĂ© Ă  l'aide de la rĂ©sine sans formaldĂ©hyde ajoutĂ© qui sont mesurĂ©es lors des essais visĂ©s au paragraphe (2) ne dĂ©passent pas les limites prĂ©vues au paragraphe (3), le fabricant peut faire sĂ©lectionner des Ă©chantillons de ce type de produit et faire effectuer les essais et les vĂ©rifications visĂ©s au paragraphe (4) Ă  la frĂ©quence rĂ©duite visĂ©e Ă  ce paragraphe.

Sélection, essai et vérification

(2) Pour l'application du paragraphe (1), le fabricant fait sĂ©lectionner un Ă©chantillon, fait effectuer un essai et le fait vĂ©rifier, conformĂ©ment au paragraphe 7(1), et sĂ©lectionne ou fait sĂ©lectionner treize Ă©chantillons, effectue ou fait effectuer treize essais et les fait vĂ©rifier conformĂ©ment au paragraphe 8(1), pendant une pĂ©riode de trois mois au cours de laquelle le type de produit est fabriquĂ©.

Émission — limites

(3) Pour l'application du paragraphe (1), les limites d'Ă©mission de formaldĂ©hyde sont les suivantes :

Essais — frĂ©quence rĂ©duite

(4) Pour l'application du paragraphe (1), le fabricant fait sĂ©lectionner un Ă©chantillon, fait effectuer un essai et le fait vĂ©rifier, conformĂ©ment au paragraphe 7(1), tous les deux ans afin de s'assurer que les Ă©missions de formaldĂ©hyde ne dĂ©passent pas la limite applicable prĂ©vue Ă  l'alinĂ©a (3)a) ou b), selon le cas.

Modification — rĂ©sine ou processus

(5) MalgrĂ© le paragraphe (1), et afin de s'assurer que les Ă©missions de formaldĂ©hyde ne dĂ©passent pas la limite applicable prĂ©vue aux alinĂ©as (3)a) ou b), selon le cas, s'il y a une modification au processus de fabrication ou soit Ă  la formulation, soit Ă  la quantitĂ© de la rĂ©sine utilisĂ©e dans la fabrication d'un type de produit visĂ© Ă  ce paragraphe qui pourrait avoir une incidence sur les Ă©missions de formaldĂ©hyde, le fabricant fait sĂ©lectionner au moins un Ă©chantillon, et pour chaque Ă©chantillon, fait effectuer un essai et le fait vĂ©rifier conformĂ©ment au paragraphe 7(1) et sĂ©lectionne ou fait sĂ©lectionner au moins un Ă©chantillon, effectue ou fait effectuer un essai pour chaque Ă©chantillon et fait vĂ©rifier l'essai conformĂ©ment au paragraphe 8(1).

Modification — type de rĂ©sine

(6) Malgré le paragraphe (1), s'il y a une modification au type de résine utilisée dans la fabrication d'un type de produit de panneaux de bois composite, le fabricant ne peut plus faire sélectionner un échantillon, faire effectuer un essai et le faire vérifier à la fréquence réduite, sauf si les conditions prévues au présent article sont remplies à nouveau en ce qui concerne la sélection, l'essai et la vérification à une fréquence réduite.

Panneau de bois composite ou produit lamellé fabriqué à l'aide de la résine à très faibles émissions de formaldéhyde

Règle générale

11 (1) MalgrĂ© les paragraphes 7(2) et 8(2) et (3), le fabricant d'un type de produit fabriquĂ© Ă  l'aide de la rĂ©sine Ă  très faibles Ă©missions de formaldĂ©hyde peut :

Sélection, essai et vérification

(2) Pour l'application du paragraphe (1), le fabricant fait sĂ©lectionner deux Ă©chantillons, fait effectuer deux essais et les fait vĂ©rifier conformĂ©ment au paragraphe 7(1), et sĂ©lectionne ou fait sĂ©lectionner vingt-six Ă©chantillons, effectue ou fait effectuer vingt-six essais et les fait vĂ©rifier conformĂ©ment au paragraphe 8(1), pendant une pĂ©riode de six mois au cours de laquelle le type de produit est fabriquĂ©.

Émissions — limites

(3) Pour l'application de l'alinĂ©a (1)a), les limites d'Ă©mission de formaldĂ©hyde sont les suivantes :

Essais — frĂ©quence rĂ©duite

(4) Pour l'application de l'alinĂ©a (1)a) et afin de s'assurer que les Ă©missions de formaldĂ©hyde ne dĂ©passent pas la limite applicable prĂ©vue Ă  l'un ou l'autre des alinĂ©as (3)a) Ă  d), selon le cas, le fabricant doit, Ă  la fois :

Émissions — limites additionnelles

(5) Pour l'application de l'alinĂ©a (1)b), les limites d'Ă©mission de formaldĂ©hyde sont les suivantes :

Essais — frĂ©quence rĂ©duite additionnelle

(6) Pour l'application de l'alinĂ©a (1)b), le fabricant fait sĂ©lectionner deux Ă©chantillons, fait effectuer deux essais et les fait vĂ©rifier conformĂ©ment au paragraphe 7(1) une fois tous les deux ans afin de s'assurer que les Ă©missions de formaldĂ©hyde ne dĂ©passent pas la limite applicable prĂ©vue Ă  l'alinĂ©a (5)a) ou b), selon le cas.

Modification — rĂ©sine ou processus

(7) MalgrĂ© le paragraphe (1) et afin de s'assurer que les Ă©missions de formaldĂ©hyde ne dĂ©passent pas les limites applicables prĂ©vues aux paragraphes (3) ou (5), selon le cas, s'il y a une modification au processus de fabrication ou soit Ă  la formulation, soit Ă  la quantitĂ© de la rĂ©sine utilisĂ©e dans la fabrication d'un type de produit visĂ© au paragraphe (1) qui pourrait avoir une incidence sur les Ă©missions de formaldĂ©hyde, le fabricant fait sĂ©lectionner au moins un Ă©chantillon, et pour chaque Ă©chantillon, fait effectuer un essai et le fait vĂ©rifier conformĂ©ment au paragraphe 7(1) et sĂ©lectionne ou fait sĂ©lectionner au moins cinq Ă©chantillons, effectue ou fait effectuer un essai pour chaque Ă©chantillon et fait vĂ©rifier l'essai conformĂ©ment au paragraphe 8(1).

Modification — type de rĂ©sine

(8) Malgré le paragraphe (1), s'il y a une modification au type de résine utilisée dans la fabrication d'un type de produit, le fabricant ne peut plus sélectionner ou faire effectuer la sélection des échantillons, effectuer ou faire effectuer les essais et les faire vérifier, à la fréquence réduite visée aux paragraphes (4) ou (6), selon le cas, sauf si les conditions prévues au présent article sont remplies à nouveau en ce qui concerne la sélection, l'essai et la vérification à une fréquence réduite.

Échantillons

Sélection

12 (1) Un échantillon d'un panneau de bois composite ou d'un produit lamellé est extrait d'un paquet en veillant à ne pas sélectionner le panneau ou le produit du dessus ou du dessous du paquet. L'échantillon sélectionné doit être représentatif du lot entier.

Panneau de bois composite ou produit lamellé

(2) L'échantillon du panneau de bois composite ou du produit lamellé sélectionné est sans apprêt et sans couche de finition.

Empilage Ă  plat ou emballage

(3) L'échantillon est empilé à plat et sans lattage ou hermétiquement emballé dès sa sélection et le demeure jusqu'au début de son conditionnement.

Manutention de l'échantillon

13 La manutention de l'Ă©chantillon se fait conformĂ©ment aux exigences prĂ©vues Ă  l'article 9.1 de la norme ASTM D6007.

Expédition de l'échantillon

14 Lors de l'expĂ©dition de l'Ă©chantillon :

Inspection de l'emballage

15 (1) Dès que possible après l'arrivée de l'échantillon à un laboratoire accrédité, le responsable de l'échantillon en inspecte l'emballage pour détecter tout signe de dommage.

Emballage non ouvert

(2) L'emballage ne doit pas être ouvert avant le conditionnement de l'échantillon.

Rejet de l'échantillon

(3) Le responsable de l'Ă©chantillon rejette l'Ă©chantillon dans les cas suivants :

Conditionnement de l'échantillon

(4) Le fabricant veille Ă  ce que le conditionnement de l'Ă©chantillon s'effectue conformĂ©ment au tableau 1 de la partie 4 de la directive et commence dans les trente jours suivant la date de fabrication du panneau de bois composite ou du produit lamellĂ©.

Lot non conforme

Dépassement de la limite

16 (1) Le panneau de bois composite ou le produit lamellĂ© est considĂ©rĂ© comme faisant partie d'un lot non conforme si les Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant du panneau ou du produit dĂ©passent la limite applicable prĂ©vue au paragraphe 6(1) ou la limite de corrĂ©lation visĂ©e au paragraphe 6(2) lorsqu'il est mis Ă  l'essai conformĂ©ment aux alinĂ©as 7(1)b) ou 8(1)b), respectivement.

Mesures Ă  prendre

(2) Si le fabricant de panneaux de bois composite ou de produits lamellĂ©s fabrique un lot non conforme, il dĂ©truit le lot ou l'Ă©limine dans un site d'enfouissement ou le traite et effectue tout nouvel essai Ă  l'Ă©gard du lot jusqu'Ă  ce que les Ă©missions de formaldĂ©hyde ne dĂ©passent pas la limite applicable prĂ©vue au paragraphe 6(1) ou la limite de corrĂ©lation visĂ©e au paragraphe 6(2).

Traitement

(3) Le traitement visĂ© au paragraphe (2) est effectuĂ© de l'une des façons suivantes :

Nouvel essai

(4) Le nouvel essai visĂ© au paragraphe (2) est effectuĂ© par la sĂ©lection d'un Ă©chantillon du lot, sa mise Ă  l'essai et la vĂ©rification de l'essai, conformĂ©ment au paragraphe 7(1), ou par la sĂ©lection de trois Ă©chantillons provenant de trois paquets du lot, leur mise Ă  l'essai et la vĂ©rification des essais, conformĂ©ment au paragraphe 8(1), puis en calculant la moyenne des rĂ©sultats de ces trois essais.

Avis de non-conformité à l'acheteur

(5) La personne qui a vendu le panneau de bois composite ou de produit lamellé appartenant à un lot non conforme avise par écrit l'acheteur de la non-conformité dans les deux jours suivant la date à laquelle il en prend connaissance.

Avis de non-conformité au ministre

(6) Si la personne visée au paragraphe (5) est le fabricant ou l'importateur, il avise également le ministre par écrit de la non-conformité dans le délai prévu à ce paragraphe.

Mesures à prendre à la réception de l'avis

(7) Le fabricant de composants ou de produits finis, l'importateur ou le vendeur de panneaux de bois composite ou de produits lamellĂ©s qui achète un panneau de bois composite ou un produit lamellĂ© provenant d'un lot non conforme et qui reçoit l'avis visĂ© au paragraphe (5) prend l'une des mesures suivantes :

Composants ou produits finis

(8) Le paragraphe (7) ne s'applique pas au fabricant de composants ou de produits finis, à l'importateur ou au vendeur de panneaux de bois composite ou de produits lamellés qui reçoit l'avis de non-conformité visé au paragraphe (5) après l'incorporation du panneau de bois composite ou du produit lamellé dans un composant ou un produit fini.

Laboratoire accrédité

Laboratoire accrédité

17 Pour l'application du prĂ©sent règlement, la mise Ă  l'essai visant Ă  mesurer les Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant d'un panneau de bois composite ou d'un produit lamellĂ© est effectuĂ©e par un laboratoire qui, au moment de la mise Ă  l'essai, rĂ©pond aux conditions suivantes :

Tiers certificateur

Qualifications

18 Pour l'application de l'article 19, le tiers certificateur rĂ©pond aux conditions suivantes :

Déclaration de certification

19 (1) Le fabricant peut produire une dĂ©claration de certification Ă  l'Ă©gard d'un type de produit qu'il fabrique, s'il dispose de documents Ă©tablissant l'un des faits suivants :

Contenu de la déclaration

(2) La dĂ©claration de certification comprend les Ă©lĂ©ments suivants :

InvaliditĂ© — dĂ©claration de certification

(3) La dĂ©claration de certification cesse d'ĂŞtre valide Ă  l'Ă©gard d'un type de produit si l'un des Ă©vĂ©nements ci-après survient :

Nouvelle déclaration de certification

(4) Si une dĂ©claration de certification cesse d'ĂŞtre valide Ă  l'Ă©gard d'un type de produit, le fabricant peut soit modifier la dĂ©claration afin de reflĂ©ter le fait qu'elle est Ă  nouveau valide, soit produire une nouvelle dĂ©claration de certification Ă  l'Ă©gard du type de produit, s'il dispose de documents Ă©tablissant l'un des faits suivants :

Étiquetage

Panneaux de bois composite

20 (1) Sous rĂ©serve de l'article 23, le fabricant ou l'importateur de panneaux de bois composite veille Ă  ce que le panneau de bois composite, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte, lors de sa vente, une Ă©tiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :

Copie de l'étiquette

(2) Sous rĂ©serve de l'article 23, la personne qui achète un panneau de bois composite d'un fabricant ou d'un importateur visĂ© au paragraphe (1) peut le vendre ou le mettre en vente sans Ă©tiquette si les conditions suivantes sont rĂ©unies :

Définition de CANFER

(3) Pour l'application de la mention visĂ©e aux sous-alinĂ©as (1)c)(ii) et 21(1)c)(ii), CANFER vaut mention du prĂ©sent règlement.

Autres produits de bois composite

21 (1) Sous rĂ©serve de l'article 23, le fabricant ou l'importateur de produits lamellĂ©s, de composants ou de produits finis veille Ă  ce que le produit lamellĂ©, le composant ou le produit fini, l'emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte, lors de sa vente, une Ă©tiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :

Copie de l'étiquette

(2) Sous rĂ©serve de l'article 23, la personne qui achète un produit lamellĂ©, un composant ou un produit fini du fabricant ou de l'importateur visĂ© au paragraphe (1) peut vendre ou mettre en vente le produit lamellĂ©, le composant ou le produit fini sans Ă©tiquette, si les conditions suivantes sont rĂ©unies :

Renseignements optionnels

22 L'Ă©tiquette visĂ©e aux paragraphes 20(1) ou 21(1) peut aussi porter, selon le cas :

Superficie égale ou inférieure à 929 cm2

23 Les produits de bois composite dont la plus grande surface a une superficie égale ou inférieure à 929 cm2 ne nécessitent pas d'étiquette.

Forme de l'étiquette

24 L'Ă©tiquette visĂ©e aux paragraphes 20(1) ou 21(1) prend la forme soit d'un timbre, d'une Ă©tiquette volante ou d'un autocollant qui est solidement apposĂ© ou fixĂ© Ă  un endroit bien en vue sur le produit.

Présentation des renseignements

25 Les renseignements qui figurent sur l'Ă©tiquette prĂ©vue aux paragraphes 20(1) ou 21(1) sont prĂ©sentĂ©s :

Registres

Fabricant — panneaux ou produits lamellĂ©s

26 (1) Le fabricant de panneaux de bois composite ou de produits lamellĂ©s tient un registre contenant les documents et les renseignements ci-après, en français, en anglais ou dans les deux langues :

Lieu et période de conservation

(2) Les documents et renseignements contenus dans le registre sont conservĂ©s pendant une pĂ©riode de cinq ans suivant la date de leur crĂ©ation Ă  l'un des endroits suivants :

Communication au ministre

(3) Le fabricant fournit au ministre, sur demande, tout document et renseignement visé au paragraphe (1).

Acheteur

(4) Le fabricant met à la disposition de toute personne qui a acheté le panneau de bois composite ou le produit lamellé du fabricant, sur demande, les documents et les renseignements visés à l'alinéa (1)a).

Communication additionnelle au ministre

(5) Le fabricant fournit au ministre, sur demande, les renseignements suivants :

DĂ©lai — communication additionnelle

(6) Le fabricant fournit au ministre les renseignements visés au paragraphe (5), en français, en anglais ou dans les deux langues, soit dans les quarante jours à compter de la date de la demande, soit dans les soixante jours à compter cette date si les renseignements doivent être traduits d'une langue autre que le français ou l'anglais.

Fabricant — produits lamellĂ©s exemptĂ©s

27 (1) Le fabricant de produits lamellĂ©s visĂ©s aux paragraphes 7(4) et 8(5) tient un registre contenant les documents et les renseignements ci-après, en anglais, en français ou dans les deux langues :

Lieu et période de conservation

(2) Les documents et renseignements contenus dans le registre sont conservĂ©s pendant une pĂ©riode de cinq ans suivant la date de leur crĂ©ation Ă  l'un des endroits suivants :

Communication au ministre

(3) Le fabricant fournit au ministre, sur demande, tout document et renseignement visé au paragraphe (1).

Importateurs — panneaux de bois composite ou produits lamellĂ©s

28 (1) L'importateur de panneaux de bois composite ou de produits lamellĂ©s tient un registre contenant les documents et les renseignements ci-après, en français, en anglais ou dans les deux langues :

Lieu et période de conservation

(2) Les documents et renseignements contenus dans le registre sont conservĂ©s pendant une pĂ©riode de cinq ans suivant la date de leur crĂ©ation Ă  l'un des endroits suivants :

Communication au ministre

(3) L'importateur fournit au ministre, sur demande, tout document et renseignement visé au paragraphe (1).

Communication additionnelle au ministre

(4) L'importateur fournit au ministre, sur demande, les renseignements ci-après en ce qui concerne les panneaux de bois composite ou les produits lamellĂ©s importĂ©s par l'importateur :

DĂ©lai — communication additionnelle

(5) L'importateur fournit au ministre les renseignements visés au paragraphe (4), en français, en anglais ou dans les deux langues, soit dans les quarante jours à compter de la date de la demande, soit dans les soixante jours à compter de cette date si les renseignements doivent être traduits d'une langue autre que le français ou l'anglais.

Fabricant ou importateur — composants ou produit finis

29 (1) Le fabricant ou l'importateur de composants ou de produits finis conserve, en français, en anglais ou dans les deux langues, une copie de la dĂ©claration de certification visĂ©e Ă  l'article 19 Ă  l'Ă©gard de tout type de produit qui est incorporĂ© dans les composants ou dans les produits finis.

Produits lamellés exemptés

(2) MalgrĂ© le paragraphe (1), le fabricant ou l'importateur conserve une copie de la dĂ©claration de certification visĂ©e Ă  l'article 19 Ă  l'Ă©gard du produit lamellĂ© visĂ© aux paragraphes 7(4) et 8(5) qui est incorporĂ© dans un composant ou un produit fini, mais seulement en ce qui concerne tout panneau de bois composite constituant l'âme ou la plateforme du produit lamellĂ©.

Fabricant — composants ou produits finis

(3) Le fabricant de composants ou de produits finis conserve, en français, en anglais ou dans les deux langues, Ă  l'Ă©gard des panneaux de bois composite ou des produits lamellĂ©s qui ont Ă©tĂ© acquis en vue de leur incorporation dans les composants ou dans les produits finis et qui font partie d'un lot non conforme :

Lieu et période de conservation

(4) La dĂ©claration visĂ©e aux paragraphes (1) et (2) et l'avis et les renseignements sont conservĂ©s Ă  l'un des endroits ci-après pendant une pĂ©riode de cinq ans suivant la date de leur crĂ©ation :

Communication au ministre — fabricant ou importateur

(5) Le fabricant ou l'importateur fournit au ministre, sur demande, une copie de la déclaration visée aux paragraphes (1) et (2) et le fabricant fournit au ministre, sur demande, une copie de tout avis écrit et des renseignements visés au paragraphe (3).

Communication additionnelle au ministre — importateur

(6) L'importateur fournit au ministre, sur demande, les renseignements suivants :

DĂ©lai — communication additionnelle

(7) L'importateur fournit au ministre les renseignements visés au paragraphe (6), en français, en anglais ou dans les deux langues, soit dans les quarante jours à compter de la date de la demande, soit dans les soixante jours à compter de cette date si les renseignements doivent être traduits d'une langue autre que le français ou l'anglais.

Vendeur – produits de bois composite

30 (1) La personne qui vend ou met en vente des produits de bois composite conserve, en français, en anglais ou dans les deux langues, une copie de la dĂ©claration de certification visĂ©e Ă  l'article 19 Ă  l'Ă©gard des types de produits qu'il vend ou met en vente et Ă  l'Ă©gard des types de produits qui sont incorporĂ©s dans les composants ou dans les produits finis qu'il vend ou met en vente.

Produits lamellés exemptés

(2) MalgrĂ© le paragraphe (1), la personne visĂ©e au paragraphe (1) qui vend ou met en vente tout produit lamellĂ© visĂ© aux paragraphes 7(4) et 8(5) ou tout composant ou produit fini dans lequel est incorporĂ© un tel produit lamellĂ© conserve une copie de la dĂ©claration de certification visĂ©e Ă  l'article 19, mais seulement en ce qui concerne tout panneau de bois composite constituant l'âme ou la plateforme du produit lamellĂ©.

Lieu et période de conservation

(3) La dĂ©claration visĂ©e aux paragraphes (1) et (2) est conservĂ©e Ă  l'un des endroits ci-après pendant une pĂ©riode de cinq ans suivant la date de leur crĂ©ation :

Rapports

Renseignements Ă  fournir au ministre

31 (1) La personne qui fabrique, importe, vend ou met en vente un produit de bois composite contenant du formaldĂ©hyde fournit par Ă©crit au ministre les renseignements suivants :

Délai

(2) Elle fournit les renseignements au ministre au plus tard dans les soixante jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou la date à laquelle débute les activités de fabrication, d'importation, de vente ou de mise en vente, si cette date est postérieure.

Mise Ă  jour des renseignements

(3) Le cas échéant, elle fournit au ministre une mise à jour des renseignements au plus tard dans les trente jours suivant tout changement dans ces renseignements.

Dispositions transitoires

Produit de bois composite

32 Le présent règlement ne s'applique pas au produit de bois composite fabriqué au Canada ou importé avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, si la personne qui le fabrique, l'importe, le vend ou le met en vente conserve dans ses registres les documents établissant la date de fabrication ou d'importation du produit, selon le cas.

Produit lamellé

33 Les articles 5 Ă  9, 11 Ă  19 et 26 Ă  30 ne s'appliquent pas Ă  l'Ă©gard du produit lamellĂ©, Ă  l'exclusion de l'âme ou de la plateforme, pendant une pĂ©riode de cinq ans Ă  compter de la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent règlement.

Entrée en vigueur

Dix-huit mois après la date de publication

34 Le présent règlement entre en vigueur dix-huit mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Le formaldĂ©hyde prĂ©sent dans l'air intĂ©rieur peut irriter les yeux, le nez et la gorge, et certaines donnĂ©es indiquent qu'il peut aggraver les symptĂ´mes d'asthme, particulièrement chez les enfants. Ă€ des concentrations Ă©levĂ©es, comme celles qui ont Ă©tĂ© mesurĂ©es dans certains milieux de travail, le formaldĂ©hyde a Ă©tĂ© associĂ© au cancer des voies nasales. Les produits de bois composite sont une source connue de formaldĂ©hyde dans les environnements intĂ©rieurs. Il n'y a Ă  l'heure actuelle aucun règlement du gouvernement du Canada fixant de limite aux Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant de ces produits. MalgrĂ© l'existence de normes facultatives de l'industrie, on craint que certains produits qui sont actuellement importĂ©s et vendus au Canada libèrent du formaldĂ©hyde Ă  des concentrations supĂ©rieures Ă  la norme et puissent poser un risque pour la santĂ© humaine.

Description : Le Règlement sur les Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant des produits de bois composite (le Règlement) interdit l'importation, la vente ou la mise en vente de produits de bois composite qui libèrent du formaldĂ©hyde au-delĂ  des limites Ă©tablies. Afin de faciliter l'harmonisation rĂ©glementaire et d'aider Ă  Ă©tablir des règles du jeu Ă©quitables Ă  l'Ă©chelle internationale, le Règlement s'harmonise avec la règle des États-Unis (ou la règle amĂ©ricaine), Toxic Substances Control Act, Title VI [loi sur le contrĂ´le des substances toxiques, titre VI] (TSCA Title VI), dans la mesure du possible. Le Règlement exige que les panneaux de bois composite et les produits lamellĂ©s soient analysĂ©s rĂ©gulièrement selon des mĂ©thodes d'essai pour des Ă©missions prĂ©cises et qu'ils respectent les limites d'Ă©mission afin d'ĂŞtre conformes. Les produits finis, comme les meubles ou les revĂŞtements de sol, ne doivent comporter que des panneaux de bois composite et des produits lamellĂ©s qui ont fait l'objet d'essais et qui respectent les limites d'Ă©mission afin d'ĂŞtre conformes au Règlement. Tous les produits de bois composite doivent ĂŞtre Ă©tiquetĂ©s avant d'ĂŞtre vendus au Canada, ou le vendeur doit conserver une copie de l'Ă©tiquette et la mettre Ă  disposition sur demande. Les produits de bois composite qui ont dĂ©jĂ  une Ă©tiquette bilingue indiquant leur conformitĂ© Ă  la règle des États-Unis seront reconnus comme conformes aux exigences canadiennes en matière d'Ă©tiquetage. Cette reconnaissance permettra de simplifier les exigences et de rĂ©duire les coĂ»ts pour l'industrie.

Les différences administratives entre le Règlement et la règle des États-Unis ont été réduites le plus possible et ne devraient pas restreindre la capacité des fabricants à se conformer aux exigences techniques de ces règlements.

Le Règlement exigera que les panneaux de bois composite et les produits lamellĂ©s, en plus de respecter les limites d'Ă©mission de formaldĂ©hyde, doivent Ă©galement ĂŞtre certifiĂ©s par un tiers certificateur avant leur importation ou leur vente. Les produits de bois composite qui ont Ă©tĂ© certifiĂ©s en vertu de la règle des États-Unis seront acceptĂ©s comme Ă©tant certifiĂ©s en vertu du Règlement. Pour les panneaux de bois composite qui n'ont pas Ă©tĂ© certifiĂ©s en vertu de la règle amĂ©ricaine, le Règlement s'harmonise avec la règle des États-Unis relativement au cadre de certification par un tiers dans la mesure du possible, mais certaines diffĂ©rences existent en raison des cadres lĂ©gislatifs diffĂ©rents des deux pays. En plus des exigences rĂ©glementaires concernant les donnĂ©es d'essai Ă  vĂ©rifier dans le cadre du processus de certification, les activitĂ©s recommandĂ©es des tiers certificateurs seront dĂ©crites dans un document d'orientation. La certification par un tiers ne vise que le renforcement de la surveillance des produits rĂ©glementĂ©s. Elle ne supprime aucun des Ă©lĂ©ments exĂ©cutoires du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, mais fournit plutĂ´t une mesure de surveillance supplĂ©mentaire par un tiers.

Les fabricants de panneaux de bois composite et de produits lamellés devront tenir des dossiers détaillés des essais, et les mettre à la disposition du ministre de l'Environnement sur demande. Les importateurs et les détaillants devront conserver des attestations de certification pour leurs produits. Les importateurs sont tenus de respecter certaines exigences supplémentaires d'obtenir de l'information des fabricants. En outre, le Règlement exigera également que toutes les entreprises réglementées informent le ministère de l'Environnement de l'activité réglementée à laquelle elles participent et qu'elles fournissent leurs coordonnées.

Le Règlement entrera en vigueur 18 mois après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. La plupart des produits importĂ©s ou vendus au Canada devront ĂŞtre conformes aux exigences applicables une fois que le Règlement sera entrĂ© en vigueur. Toutefois, les exigences en matière d'Ă©missions spĂ©cifiques aux produits lamellĂ©s n'entreront en vigueur que cinq ans après l'entrĂ©e en vigueur du Règlement, et il en va de mĂŞme pour les exigences en matière d'essais et de certification des produits lamellĂ©s. En outre, le Règlement ne s'appliquera pas aux produits fabriquĂ©s au Canada ou importĂ©s avant la date d'entrĂ©e en vigueur, Ă  condition que des documents soient disponibles pour prouver la date de fabrication.

Justification : Le gouvernement du Canada a adoptĂ© des règlements pour aider Ă  rĂ©duire l'exposition au formaldĂ©hyde dans l'air extĂ©rieur, mais il n'existe actuellement aucun règlement limitant l'Ă©mission de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur des maisons canadiennes par les produits de bois composite. La règle des États-Unis Ă©tablissant des limites d'Ă©mission de formaldĂ©hyde pour les produits de bois composite est en place depuis 2018, et la Californie a un règlement similaire en vigueur depuis 2009. La plupart des fabricants canadiens de produits de bois composite en exportent vers les États-Unis, qui exigent que ces produits respectent les limites d'Ă©mission de formaldĂ©hyde dĂ©finies dans la règle amĂ©ricaine.

Le Canada importe des quantités importantes de produits de bois composite de la Chine et d'autres pays d'outre-mer. Des normes réglementaires pour les émissions de formaldéhyde sont nécessaires afin d'empêcher des entreprises internationales fabriquant des produits de bois composite à forte émission de formaldéhyde ne pouvant plus être vendus aux États-Unis de vendre ces produits sur le marché canadien, ce qui ferait augmenter les risques pour la santé des Canadiens. En outre, pour ce qui est de la fabrication, l'absence d'harmonisation avec les règlements des États-Unis pourrait désavantager les fabricants canadiens. En 2017, la Chambre des communes a convenu à l'unanimité d'adopter un règlement sur les émissions de formaldéhyde des produits de bois composite et de veiller à ce qu'il soit similaire à la règle américaine.

Ce règlement a suscitĂ© un grand intĂ©rĂŞt, puisque 38 commentaires ont Ă©tĂ© soumis pendant la pĂ©riode de consultation publique. Les intervenants ont manifestĂ© un ferme appui au Règlement, en particulier la collectivitĂ© rĂ©glementĂ©e. Un Ă©lĂ©ment clĂ© ajoutĂ© au règlement Ă  la suite des commentaires du public est l'intĂ©gration d'un cadre de certification par un tiers qui est similaire, dans la mesure du possible, Ă  celui de la règle amĂ©ricaine.

Les coĂ»ts sur 10 ans pour le gouvernement de 2022 Ă  2031 (en dollars canadiens de 2019, actualisĂ©s par rapport Ă  2020 Ă  l'aide d'un taux d'actualisation de 3 %) sont estimĂ©s Ă  2,3 millions de dollars, et les coĂ»ts pour l'industrie pour la mĂŞme pĂ©riode sont estimĂ©s Ă  8,3 millions de dollars pour ce règlement. En utilisant une approche de seuil de rentabilitĂ©, si au moins 460 cas d'asthme infantile peuvent ĂŞtre Ă©vitĂ©s grâce Ă  ce règlement entre 2022 et 2031, alors le Règlement apportera un avantage social net.

Enjeux

Les produits de bois composite sont une source connue de formaldéhyde dans les environnements intérieurs. Le formaldéhyde présent dans l'air intérieur peut irriter les yeux, le nez et la gorge, et certaines données indiquent qu'il peut aggraver les symptômes d'asthme, particulièrement chez les enfants. À des concentrations élevées, comme celles qui ont été mesurées dans certains milieux de travail, le formaldéhyde a été associé au cancer des voies nasales. Il n'y a à l'heure actuelle aucun règlement du gouvernement du Canada fixant de limite à la quantité de résine contenant du formaldéhyde qui peut être utilisée dans les produits de bois composite importés ou vendus au Canada, ou aux émissions de formaldéhyde provenant de ces produits. Malgré l'existence de normes facultatives de l'industrie, des fabricants canadiens de produits de bois composite ont exprimé leur inquiétude quant au fait que certains produits qui sont actuellement importés et vendus au Canada libèrent du formaldéhyde à des concentrations supérieures à la norme et pourraient poser un risque pour la santé humaine.

Afin d'aider à réduire les risques pour la santé des Canadiens, le gouvernement du Canada publie le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite (le Règlement). Ce règlement sera pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE]. Ce règlement imposera des limites quant aux émissions admissibles de formaldéhyde provenant des produits de bois composite qui sont importés ou vendus au Canada.

Le Règlement harmonisera les exigences canadiennes à l'égard des émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite avec les exigences comparables des États-Unis. Une telle harmonisation contribuera à établir des règles du jeu équitables à l'échelle internationale, à réduire la menace que représentent les produits de bois composite à forte émission de formaldéhyde vendus sur le marché canadien, ainsi qu'à limiter le fardeau administratif et les coûts économiques évitables qu'exigera l'atteinte des objectifs sanitaires du Règlement.

Contexte

Généralités

Le formaldéhyde est un gaz incolore qui a de nombreux usages et des sources variées. Il peut être dissous dans des liquides et utilisé comme agent de conservation, et il entre souvent dans la composition d'adhésifs ou d'agents liants. Le formaldéhyde gazeux dégage une odeur âcre qui est facilement détectable à de fortes concentrations.

Le formaldéhyde peut provenir tant de sources naturelles que de sources anthropiques (liées à l'activité humaine). Les processus biologiques normaux des humains et de nombreux animaux produisent de petites quantités de formaldéhyde, et de faibles concentrations de formaldéhyde sont naturellement présentes dans l'environnement. L'activité humaine peut toutefois générer des quantités élevées de formaldéhyde à l'intérieur des bâtiments. Les sources de formaldéhyde incluent les émissions provenant des produits de bois composite et les émissions générées par la combustion, en particulier lorsqu'on fait usage de la cigarette, de foyers ou de combustibles de cuisson. D'autres sources de formaldéhyde dans les résidences comprennent les peintures, les vernis, les adhésifs, les revêtements de plancher, de même que certains types de papier et de cartonréférence 1.

Les effets sur la santĂ© de l'exposition au formaldĂ©hyde ont fait l'objet d'Ă©tudes poussĂ©es. De très faibles concentrations de formaldĂ©hyde ne sont pas considĂ©rĂ©es comme augmentant le risque d'effets nocifs sur la santĂ©, mais l'exposition importante au formaldĂ©hyde entraĂ®ne plusieurs prĂ©occupations pour la santĂ© humainerĂ©fĂ©rence 2. Une exposition de courte durĂ©e au formaldĂ©hyde peut causer des problèmes de santĂ© aigus, notamment une irritation des yeux, du nez et de la gorge. Certaines donnĂ©es indiquent qu'elle peut aggraver les symptĂ´mes d'asthme, particulièrement chez les enfants. L'exposition prolongĂ©e Ă  de faibles concentrations de formaldĂ©hyde peut aussi entraĂ®ner des problèmes chroniques, comme des symptĂ´mes respiratoires et une sensibilitĂ© allergique chez les enfants. Ă€ des niveaux d'exposition particulièrement Ă©levĂ©s, qui dĂ©passent de loin ceux auxquels l'irritation et l'inflammation commencent Ă  se manifester, l'exposition au formaldĂ©hyde peut mener au cancer des voies nasales. Le formaldĂ©hyde est considĂ©rĂ© comme un agent cancĂ©rogène du groupe 1 (c'est-Ă -dire qu'il est considĂ©rĂ© comme cancĂ©rogène pour les humains) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC)rĂ©fĂ©rence 3. Il figure Ă©galement sur la liste des substances toxiques Ă  l'annexe 1 de la LCPErĂ©fĂ©rence 4.

Le formaldéhyde a été largement utilisé dans la fabrication de produits de bois composite. Ces produits se composent d'un grand nombre de petits morceaux de bois qui sont collés les uns aux autres. Les exemples les plus connus sont le contreplaqué de feuillus et les panneaux de particules, mais il existe aussi d'autres types de produits de bois composite, comme les panneaux de fibres à densité moyenne et les produits lamellés. Le formaldéhyde est souvent l'un des composants chimiques des adhésifs qui donnent leur forme à ces produits. Au fil du temps, les produits fabriqués avec des adhésifs ou des résines contenant du formaldéhyde peuvent libérer du formaldéhyde dans l'air. Ces émissions sont maximales peu après la fabrication, puis elles déclinent normalement avec le temps.

Les produits de bois composite trouvent de nombreuses utilisations dans les résidences canadiennes, notamment pour le mobilier (particulièrement les panneaux de particules qui composent les bibliothèques bon marché et les articles comparables), les revêtements de sol, ainsi que les garnitures et les panneaux muraux. Le dégagement gazeux de formaldéhyde de ces produits peut être l'un des principaux facteurs contribuant aux concentrations élevées de formaldéhyde et à son exposition dans les foyers canadiens.

Il n'existe pas de donnĂ©es sur les importations totales de produits de bois composite qui contiennent du formaldĂ©hyde. On sait cependant que le Canada importe des volumes considĂ©rables de produits qui pourraient en contenir. En 2017, le Canada a importĂ© pour 3,5 milliards de dollars de produits de bois manufacturĂ©, y compris pour 1,5 milliard de dollars de placages, de contreplaquĂ©s et de produits en bois d'ingĂ©nierie. Les importations de placages, de contreplaquĂ©s et de produits en bois d'ingĂ©nierie ont connu une croissance constante depuis 2013, annĂ©e Ă  laquelle leur valeur atteignait seulement 1,1 milliard de dollars. En 2017, le Canada a aussi importĂ© pour 280 millions de dollars d'armoires et de comptoirs de cuisine en bois, pour 300 millions de dollars de mobilier de bureau en bois, et pour 1 milliard de dollars d'« autres Â» meubles de maison en boisrĂ©fĂ©rence 5.

Les États-Unis et la Chine reprĂ©sentent ensemble 60 % Ă  80 % des importations canadiennes dans la plupart des catĂ©gories de produits qui comprennent les produits de bois composite. Les États-Unis et la Chine ont conservĂ© des parts stables du marchĂ© des importations canadiennes depuis 2010. Les importations en provenance des États-Unis sont lĂ©gèrement supĂ©rieures pour les produits non finis et ceux qui nĂ©cessitent une installation, tandis que les importations en provenance de Chine sont lĂ©gèrement supĂ©rieures pour les produits finis en bois. MĂŞme si le Canada importe des volumes considĂ©rables de produits de bois manufacturĂ©, y compris des produits de bois composite, son industrie nationale de la fabrication dĂ©passe nettement le secteur de l'importation en importance.

L'État de la Californie applique depuis un certain temps une norme sur les Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant des produits de bois composite, et l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis a rĂ©cemment adoptĂ© un règlement similaire (voir ci-après la section « Gestion internationale des risques Â»). La plupart des importations provenant des États-Unis devraient satisfaire aux normes de la Californie ou de l'EPA. Les produits importĂ©s de Chine et d'autres pays d'outre-mer devraient dĂ©passer, selon toute attente, les niveaux d'Ă©mission de formaldĂ©hyde de l'EPA des États-Unis plus frĂ©quemment que les produits importĂ©s des États-Unis, mais les importations n'ont pas fait l'objet d'essais exhaustifs pour le prouver.

Règlements canadiens et gestion de risques

Au fil des ans, le gouvernement du Canada a mis en place et modifiĂ© diffĂ©rents règlements visant Ă  rĂ©duire l'exposition au formaldĂ©hyde. La combustion de combustibles Ă©tant une source commune de formaldĂ©hyde, plusieurs règlements rĂ©cents relatifs Ă  la combustion de combustibles portent sur les Ă©missions de formaldĂ©hyde, entre autres, le Règlement sur les Ă©missions des moteurs hors route Ă  allumage par compression, le Règlement sur les Ă©missions des vĂ©hicules routiers et de leurs moteurs, le Règlement sur les Ă©missions des petits moteurs hors route Ă  allumage commandĂ©, le Règlement sur les Ă©missions des moteurs marins Ă  allumage commandĂ©, des bâtiments et des vĂ©hicules rĂ©crĂ©atifs hors route.

Par ailleurs, le Canada interdit depuis 1980 l'importation, la publicitĂ© et la vente d'isolants thermiques Ă  base d'urĂ©e-formaldĂ©hyde (mousse isolante d'urĂ©e-formaldĂ©hyde ou MIUF). Cette interdiction relevait initialement de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux et visait Ă  attĂ©nuer les risques pour la santĂ© humaine liĂ©s Ă  la MIUF. Depuis 2011, avec l'entrĂ©e en vigueur de la nouvelle Loi canadienne sur la sĂ©curitĂ© des produits de consommation (LCSPC), l'interdiction est inscrite Ă  l'annexe II de la LCSPC. Aux termes de la LCSPC, il est interdit de fabriquer, d'importer ou de vendre tout produit de consommation correspondant Ă  un isolant thermique Ă  base d'urĂ©e-formaldĂ©hyde, expansĂ© sur place, servant Ă  isoler les bâtiments, ou encore d'en faire la publicitĂ©.

Lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur résidentiel relatives au formaldéhyde

Les Lignes directrices sur la qualitĂ© de l'air intĂ©rieur rĂ©sidentiel (LDQAIR) de SantĂ© Canada relatives au formaldĂ©hyderĂ©fĂ©rence 2 prĂ©cisent les limites d'exposition maximales recommandĂ©es dans les rĂ©sidences canadiennes, en fonction des effets sur la santĂ©. Les limites Ă  court et Ă  long terme que SantĂ© Canada estime adĂ©quates pour protĂ©ger toute la population, y compris les enfants asthmatiques, contre les effets nocifs sur la santĂ© sont les suivantes :

SantĂ© Canada a analysĂ© les niveaux de formaldĂ©hyde dans 500 rĂ©sidences entre 1996 et 2015 dans diffĂ©rentes villes du Canada. Toutes les rĂ©sidences avaient des niveaux dĂ©tectables de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur, et environ 8 % des rĂ©sidences canadiennes avaient des niveaux de formaldĂ©hyde supĂ©rieurs Ă  la limite d'exposition recommandĂ©e Ă  long terme.

Actuellement, aucun règlement du gouvernement du Canada n'impose de limite sur la quantité de formaldéhyde émis par les produits de bois composite qui peuvent être utilisés dans les habitations au Canada.

Norme canadienne facultative pour les produits de bois composite

En 2016, l'Association canadienne de normalisation (CSA), en collaboration avec l'industrie et le gouvernement du Canada, a élaboré une norme facultative sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois compositeréférence 7. Cette norme a les mêmes limites que le règlement de la Californie (voir la section suivante). Lorsqu'un produit est conforme à la norme facultative, il est possible de l'indiquer sur une étiquette. La plupart des fabricants canadiens ont indiqué que leurs produits respectent déjà cette norme; cependant, comme la norme est facultative, on ne sait pas dans quelle mesure les produits sur le marché canadien la respectent.

Gestion internationale des risques

De nombreux organismes internationaux ont décrit les risques pour la santé associés au formaldéhyde, y compris le CIRC et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), ainsi que certains organismes de réglementation étrangers, comme l'EPA des États-Unis.

Aux États-Unis, le California Air Resources Board (CARB) a évalué l'exposition au formaldéhyde et a conclu que l'une des principales sources d'exposition est l'inhalation du formaldéhyde libéré par les produits de bois composite qui contiennent des résines d'urée-formaldéhyde. Le CARB a élaboré une mesure de contrôle des substances toxiques aéroportées afin de limiter les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite qui sont vendus en Californie. Cette mesure est en place depuis 2009.

En 2010, le Congrès des États-Unis a chargĂ© l'EPA d'Ă©laborer un texte de loi national pour rĂ©glementer les Ă©missions de formaldĂ©hyde. La règle correspondant au TSCA Title VI, intitulĂ©e Formaldehyde Emission Standards for Composite Wood Products [normes applicables aux Ă©missions de formaldĂ©hyde relatives aux produits de bois composite] a Ă©tĂ© publiĂ©e en juillet 2016, finalisĂ©e en dĂ©cembre 2016 et publiĂ©e de nouveau avec des modifications en octobre 2018. Cette règle exige que les produits de bois composite vendus ou importĂ©s aux États-Unis satisfassent Ă  des normes d'Ă©mission fondĂ©es sur les normes du CARB. Elle assujettit Ă©galement d'autres catĂ©gories de produits de bois composite aux exigences du CARB. La règle des États-Unis comprend Ă©galement des exigences relatives aux essais, Ă  l'Ă©tiquetage, au suivi, Ă  la tenue de registres, Ă  la certification et Ă  l'accumulation de stocks. Elle est entrĂ©e en vigueur le 1er juin 2018 pour la plupart des produits de bois composite, mais les exigences en matière de tests et de certification entreront en vigueur en mars 2024 pour les produits lamellĂ©s.

Il n'existe pas de valeur limite harmonisĂ©e pour le formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur pour l'Union europĂ©enne (UE). La directive sur la qualitĂ© de l'air intĂ©rieur pour le formaldĂ©hyde de l'OMSrĂ©fĂ©rence 8 fixe toutefois une limite d'exposition Ă  0,1 mg/m3. L'Agence europĂ©enne des produits chimiques (ECHA, European Chemicals Agency) a proposĂ© une restriction visant Ă  maintenir les concentrations de formaldĂ©hyde dans les environnements intĂ©rieurs en dessous de la limite fixĂ©e par l'OMS. La proposition limiterait l'Ă©mission de formaldĂ©hyde des articles de consommation, y compris les meubles fabriquĂ©s avec des produits de bois composite, commercialisĂ©s ou utilisĂ©s dans l'UE Ă  < 0,124 mg/m3 (100 ppb), mesurĂ© dans l'air d'une chambre d'essai. Des lĂ©gislations Ă©tablissant ces limites d'Ă©mission de formaldĂ©hyde sont en place dans certains pays, notamment en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en France, en Italie et en Suède. Beaucoup d'autres pays ont aussi Ă©laborĂ© ou mis en Ĺ“uvre des limites quant aux Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant des produits de bois composite, dont l'Australie, le Japon, le Mexique et la Nouvelle-ZĂ©lande.

Répercussions potentielles de la règle des États-Unis pour le Canada

Si le Canada ne prend pas rapidement de mesures pour tenir compte des nouvelles limites nationales obligatoires des États-Unis concernant les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite, il pourrait en résulter des conséquences tant pour la santé humaine que pour les entreprises canadiennes. Si les entreprises étrangères qui fabriquent des produits de bois composite à forte émission de formaldéhyde ne sont plus en mesure de vendre ces produits aux États-Unis, il se pourrait qu'elles essaient de les vendre sur le marché canadien. On ignore l'importance de ce risque, mais si la réglementation canadienne est moins contraignante que celle des États-Unis, il existe un risque non négligeable que le Canada reçoive plus de produits de bois composite qui ont une teneur élevée en formaldéhyde. Une telle situation accroîtrait le risque pour la santé des Canadiens.

En ce qui concerne la fabrication, l'absence d'harmonisation avec les règlements des États-Unis pourrait dĂ©savantager les fabricants canadiens. La plupart des fabricants canadiens vendent leurs produits de bois composite au Canada et aux États-Unis. S'ils doivent composer avec des exigences rĂ©glementaires diffĂ©rentes dans les deux pays, trois options s'offriraient alors aux fabricants : vendre leurs produits sur un marchĂ© seulement, ce qui entraĂ®nerait une diminution des ventes; fabriquer deux gammes de produits distinctes, une pour chaque marchĂ©, ce qui serait inefficace; fabriquer une seule gamme de produits qui satisfait aux deux rĂ©gimes rĂ©glementaires, ce qui serait coĂ»teux et dĂ©savantageux par rapport aux importations canadiennes qui sont fabriquĂ©es selon des normes moins strictes.

Objectif

Le Règlement a pour objectif principal de réduire les risques possibles pour la santé des Canadiens liés à l'exposition au formaldéhyde en établissant des limites d'émission de formaldéhyde admissibles provenant des produits de bois composite. L'objectif secondaire du Règlement est d'harmoniser les exigences canadiennes applicables aux produits de bois composite avec les exigences similaires des États-Unis afin d'aider à établir des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes et les importateurs en ce qui concerne la conformité à de multiples régimes réglementaires. Les fabricants canadiens de bois composite respectent déjà les exigences américaines en matière d'émission de formaldéhyde et le fait d'exiger que les produits importés respectent ces mêmes limites supprimera tout avantage concurrentiel que les importations ont pu avoir en raison de l'utilisation de résines moins chères et plus émettrices dans les produits.

Description

Le Règlement interdira l'importation ou la vente de produits de bois composite qui libèrent du formaldéhyde au-delà des limites établies. Des limites d'émission ont été fixées pour un certain nombre de produits de bois composite qui sont utilisés pour des applications intérieures et qui contribuent à la présence de formaldéhyde dans l'air intérieur, comme les panneaux de particules, les panneaux de fibres à densité moyenne et le contreplaqué de feuillus. Le Règlement n'établit pas de limites d'émission de formaldéhyde pour les produits de bois composite employés pour des usages structurels et extérieurs, comme les panneaux de copeaux orientés ou le contreplaqué structurel. De plus, le Règlement ne s'applique pas aux produits comme les palettes et les matériaux d'emballage qui ne sont pas destinés à être conservés dans les maisons, le bois utilisé dans les vaisseaux et les véhicules (autres que les maisons mobiles, les autocaravanes ou les remorques de loisir) et divers produits de bois hautement spécialisés. Une liste complète des applications qui ne sont pas visées est incluse dans le Règlement.

Le Règlement Ă©tablira les niveaux maximums d'Ă©mission de formaldĂ©hyde provenant des produits de bois composite. Ces limites d'Ă©mission, exprimĂ©es par la concentration de formaldĂ©hyde obtenue Ă  l'aide de mĂ©thodes d'essai prĂ©cises, sont les mĂŞmes que celles en vigueur aux États-Unis :

Afin de faciliter l'harmonisation avec la réglementation des États-Unis et d'aider à établir des règles du jeu équitables à l'échelle internationale, le Règlement s'harmonise avec la règle des États-Unis dans la mesure du possible. En plus des limites d'émission, les produits de bois composite entrant dans le champ d'application du Règlement, ainsi que la méthodologie d'essai et la fréquence des essais requis en vertu du Règlement sont les mêmes que ceux de la règle américaine. À la suite des consultations publiques et des consultations avec les intervenants, ainsi que de l'analyse effectuée par les ministères de la Santé et de l'Environnement, le Règlement a été harmonisé avec la règle américaine en ce qui concerne la mise au point d'un cadre de certification par un tiers et l'étiquetage des produits. Certaines différences subsistent entre le Règlement et la règle américaine en ce qui a trait à la tenue de registres, à la création de rapports et aux exigences administratives. Ces différences administratives ont été incluses et, dans certains cas, ont été nécessaires pour tenir compte de la situation unique du Canada et du cadre juridique et législatif canadien. Les différences administratives entre le Règlement et la règle américaine ont été réduites le plus possible, et ne devraient pas restreindre la capacité des fabricants à se conformer aux exigences techniques de ces deux pays.

Le cadre de certification par un tiers est une composante majeure de la règle amĂ©ricaine qui renforce la conformitĂ© et l'application de la loi, et permet d'assurer une certaine surveillance des fabricants Ă©trangers qui exportent des produits de bois composite aux États-Unis. Dans ce cadre, les tiers certificateurs mènent un certain nombre d'activitĂ©s afin de certifier les panneaux de bois composite, y compris la collecte d'Ă©chantillons pour les essais, les inspections des installations, l'examen des donnĂ©es de contrĂ´le de la qualitĂ© et la prĂ©paration et la soumission de rapports Ă  l'EPA des États-Unis. L'EPA et l'industrie amĂ©ricaine de la fabrication de bois composite ont estimĂ© que la certification Ă©tait essentielle pour empĂŞcher l'importation de produits Ă©trangers Ă  forte Ă©mission aux États-Unis; Ă  ce titre, le cadre de certification par un tiers a Ă©tĂ© directement intĂ©grĂ© dans la règle amĂ©ricaine. Pour l'aligner avec celui des États-Unis, le Règlement exige qu'en plus de respecter les limites d'Ă©mission de formaldĂ©hyde, les panneaux de bois composite et les produits lamellĂ©s doivent Ă©galement ĂŞtre certifiĂ©s par un tiers certificateur qualifiĂ© avant leur importation ou leur vente. Les panneaux de bois composite qui ont Ă©tĂ© certifiĂ©s selon le TSCA Title VI seront acceptĂ©s comme certifiĂ©s en vertu du Règlement. Les qualifications nĂ©cessaires d'un tiers certificateur, y compris l'accrĂ©ditation par un organisme d'accrĂ©ditation reconnu, la portĂ©e de l'accrĂ©ditation et l'expĂ©rience avec des mĂ©thodes d'essai prĂ©cises, seront dĂ©finies dans le Règlement, tout comme les donnĂ©es d'essai qui doivent ĂŞtre vĂ©rifiĂ©es dans le cadre du processus de certification.

Pour les panneaux de bois composite qui n'ont pas été certifiés selon le TSCA Title VI, des dispositions de certification ont été ajoutées au Règlement. En raison des différences entre les autorités législatives des États-Unis et du Canada, le Règlement ne peut pas régir directement les tiers qui ne sont pas des fabricants, des importateurs ni des vendeurs. En conséquence, le cadre de certification par un tiers prévu par le Règlement diffère du cadre américain dans un certain nombre de domaines. Par exemple, le Règlement n'exige pas que le tiers certificateur effectue des inspections d'installations, établisse des limites de contrôle de la qualité, approuve des réductions ou des exemptions d'essais, ou prépare et soumette des rapports annuels au ministre de l'Environnement. Il exige toutefois que le tiers certificateur vérifie que les essais ont été effectués correctement, conformément à la réglementation, et que les produits respectent les limites d'émission sur la base des données d'essai. Le Règlement s'aligne sur celui des États-Unis au sujet du cadre de certification par un tiers dans la mesure du possible et bon nombre des rôles et des responsabilités non réglementés d'un tiers certificateur concernant la certification des panneaux de bois composite seront décrits dans un document d'orientation.

Tous les produits assujettis au Règlement doivent ĂŞtre Ă©tiquetĂ©s avant d'ĂŞtre vendus au Canada. Lorsque des produits sont regroupĂ©s, il peut ĂŞtre suffisant d'Ă©tiqueter l'ensemble des produits plutĂ´t que chaque article individuel. Le Règlement reconnaĂ®tra la conformitĂ© des produits de bois composite portant des Ă©tiquettes amĂ©ricaines (« TSCA Title VI compliant Â» [conforme au TSCA Title VI]). Ces Ă©tiquettes doivent toutefois ĂŞtre bilingues (anglais et français), comme c'est le cas pour toutes les Ă©tiquettes canadiennes. Étant donnĂ© qu'il existe dĂ©jĂ  sur le marchĂ© canadien de nombreux produits de bois composite portant des Ă©tiquettes amĂ©ricaines et qu'il n'y a pas de diffĂ©rences entre la règle des États-Unis et le Règlement en ce qui concerne les limites d'Ă©mission et le rĂ©gime d'essais requis pour dĂ©montrer leur conformitĂ©, cette harmonisation simplifiera les exigences et rĂ©duira les coĂ»ts pour l'industrie. Pour les produits de bois composite sans Ă©tiquette amĂ©ricaine, le Règlement aura des exigences d'Ă©tiquetage diffĂ©rentes pour les produits finis par rapport aux panneaux de bois composite. Toutefois, les deux types de produits devront porter une dĂ©claration de conformitĂ© au Règlement (« conforme au CANFER / CANFER compliant Â»), en plus de satisfaire aux autres exigences d'Ă©tiquetage prĂ©vues dans le Règlement.

Certains produits peuvent ĂŞtre admissibles Ă  des mentions d'Ă©tiquetage supplĂ©mentaires facultatives s'ils sont conformes Ă  des normes supplĂ©mentaires. Les Ă©tiquettes de produits fabriquĂ©s sans l'utilisation de formaldĂ©hyde peuvent porter la mention « sans formaldĂ©hyde ajoutĂ© / no added formaldehyde Â» ou « SFA / NAF Â», tandis que les produits qui sont qualifiĂ©s de produits « Ă  très faibles Ă©missions de formaldĂ©hyde / ultra-low-emitting formaldehyde Â» ou « TFEF / ULEF Â» peuvent porter ces indications sur leurs Ă©tiquettes. Dans les deux cas, des exigences prĂ©cises en matière d'essais doivent ĂŞtre satisfaites pour que les produits soient admissibles aux mentions facultatives sur l'Ă©tiquette. Ces exigences sont dĂ©crites dans le Règlement.

Avant qu'ils puissent ĂŞtre vendus ou importĂ©s au Canada, les produits de bois composite doivent faire l'objet d'essais afin de s'assurer qu'ils respectent les limites d'Ă©mission. Il est important de distinguer les deux types de produits de bois composite qui sont assujettis au Règlement : les panneaux de bois composite et les produits lamellĂ©s et les produits finis comprenant des panneaux de bois composite et des produits lamellĂ©s (par exemple des armoires de cuisine). Les essais de contrĂ´le des Ă©missions de formaldĂ©hyde dĂ©finis dans le Règlement ne concernent que les panneaux de bois composite et les produits lamellĂ©s fabriquĂ©s. Pour que les produits finis soient conformes au Règlement, ils doivent comporter des panneaux de bois composite et des produits lamellĂ©s conformes qui respectent les limites d'Ă©mission. De mĂŞme, les importateurs de panneaux et de produits lamellĂ©s doivent s'assurer qu'ils ont Ă©tĂ© certifiĂ©s conformes et qu'ils respectent les limites d'Ă©mission, tandis que les importateurs de produits finis doivent s'assurer que les panneaux utilisĂ©s dans les produits finis ont Ă©tĂ© certifiĂ©s et qu'ils respectent les limites d'Ă©mission.

Les panneaux de bois composite et les produits lamellés doivent faire régulièrement l'objet d'essais, en fonction du type de produit et de la quantité fabriquée, afin de garantir des niveaux d'émission constants (contrôle de la qualité). En outre, des essais doivent être effectués tous les trimestres par un laboratoire agréé pour démontrer la cohérence entre les résultats des essais de contrôle de la qualité de routine et les résultats des essais de contrôle des émissions générés par un laboratoire agréé, ainsi que pour vérifier que les produits respectent les limites d'émission réglementaires. Les exigences précises pour l'accréditation sont définies dans le Règlement.

Dans certains cas, les essais peuvent être exigés moins fréquemment, par exemple pour les fabricants qui utilisent des résines sans formaldéhyde ajouté ou à très faibles émissions de formaldéhyde. Les exigences précises en matière d'essais et de fréquence des essais varient selon le type et le volume du produit faisant l'objet d'essais. Les exigences en matière d'essais prévues par le Règlement seront essentiellement les mêmes que celles prévues par la règle des États-Unis.

Le Règlement imposera aux fabricants de panneaux de bois composites et de produits lamellĂ©s de tenir des dossiers dĂ©taillĂ©s, mais n'exigera pas de rapport annuel. Les dossiers devront plutĂ´t ĂŞtre fournis au ministre de l'Environnement sur demande. Outre les dossiers dĂ©taillĂ©s des essais de contrĂ´le des Ă©missions de formaldĂ©hyde et des lots non conformes, les fabricants doivent Ă©galement tenir des dossiers des niveaux de production, du nom de la personne, de l'entreprise ou de l'installation responsable des essais, des renseignements sur les clients, de l'information sur l'expĂ©dition et de divers autres documents, comme le prĂ©voit le Règlement. Les exigences en matière de tenue de registres des fabricants et des importateurs ont Ă©tĂ© Ă©tendues pour inclure l'attestation de certification et de l'information clĂ© sur le tiers certificateur. Les importateurs de panneaux et de produits lamellĂ©s doivent Ă©galement obtenir, sur demande, les documents sur les rĂ©sultats d'essais principaux des produits et doivent tenir des dossiers sur les lots non conformes. Les importateurs de produits finis doivent conserver les attestations de certification et doivent obtenir sur demande de l'information de base sur les tiers certificateurs pour les panneaux utilisĂ©s dans leurs produits. Les dĂ©taillants seront tenus de conserver des attestations certifiant que les produits de bois composite qu'ils mettent en vente sont conformes au Règlement. Ils doivent Ă©galement vĂ©rifier que les produits qu'ils achètent et qu'ils vendent sont correctement Ă©tiquetĂ©s. Certains documents, comme les attestations de certification, doivent ĂŞtre conservĂ©s sur place (par exemple dans les installations de fabrication, les points de vente au dĂ©tail), tandis que d'autres documents doivent ĂŞtre rendus disponibles dans les trente jours. Tous les documents doivent ĂŞtre conservĂ©s pendant une pĂ©riode d'au moins cinq ans et mis Ă  la disposition du ministre de l'Environnement, sur demande. Le Règlement exige Ă©galement que toutes les entreprises rĂ©glementĂ©es informent le ministre de l'Environnement de l'activitĂ© rĂ©glementĂ©e Ă  laquelle elles participent et de leurs coordonnĂ©es.

Certains Ă©lĂ©ments techniques du Règlement s'inspirent de normes canadiennes et internationales qui Ă©manent d'organismes de normalisation reconnus, comme la CSA, ASTM International (ASTM), l'American National Standards Institute (ANSI), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission Ă©lectrotechnique internationale (CEI). Ces normes ne sont pas reproduites directement dans le texte du Règlement. Le Règlement fait plutĂ´t rĂ©fĂ©rence aux normes publiĂ©es. Cette approche, appelĂ©e « incorporation par renvoi Â», garantit que les exigences rĂ©glementaires sont conformes aux normes de l'industrie Ă©tablies et bien connues. La manière dont les normes sont incorporĂ©es au Règlement garantit Ă©galement que les exigences rĂ©glementaires changeront si les normes publiĂ©es sont modifiĂ©es. Les aspects techniques du Règlement qui ont Ă©tĂ© incorporĂ©s par renvoi Ă  des documents externes comprennent des donnĂ©es techniques concernant les mĂ©thodes d'essai, l'accrĂ©ditation et l'application ou la non-application de certaines dispositions. Le Règlement prĂ©cise les normes incorporĂ©es par renvoi et les Ă©lĂ©ments compris. Également incorporĂ© par renvoi dans le Règlement, mais de manière statique, est un document gĂ©nĂ©rĂ© Ă  l'interne intitulĂ© la Directive relative aux essais d'Ă©missions de formaldĂ©hyde. Il s'agira d'un document exĂ©cutoire, qui prĂ©cise les aspects techniques du Règlement.

En outre, le Règlement sur les dispositions rĂ©glementaires dĂ©signĂ©es aux fins de contrĂ´le d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)rĂ©fĂ©rence 9 [le Règlement sur les dispositions dĂ©signĂ©es] fera l'objet d'un processus de modification en ce qui concerne le Règlement. Le Règlement sur les dispositions dĂ©signĂ©es indique les dispositions de diffĂ©rents règlements pris en vertu de la LCPE qui sont assujettis Ă  une fourchette d'amendes accrues. Il s'agit de dispositions qui, si elles sont enfreintes, causent ou risquent de causer des dommages directs Ă  l'environnement, ou constitueraient une entrave Ă  l'exercice d'un pouvoir.

Le Règlement entrera en vigueur 18 mois après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. La plupart des produits importĂ©s ou vendus au Canada devront ĂŞtre conformes aux normes et aux exigences rĂ©glementaires applicables une fois que le Règlement sera entrĂ© en vigueur. Toutefois, les limites d'Ă©mission, ainsi que les exigences en matière d'essais et de certification n'entreront en vigueur pour les produits lamellĂ©s que cinq ans après l'entrĂ©e en vigueur du Règlement. En outre, le Règlement ne s'appliquera pas aux produits dont la documentation prouve qu'ils ont Ă©tĂ© fabriquĂ©s avant l'entrĂ©e en vigueur du Règlement. Bien que certains produits fabriquĂ©s ou importĂ©s au Canada avant la date d'entrĂ©e en vigueur puissent avoir des taux d'Ă©mission supĂ©rieurs Ă  la limite rĂ©glementĂ©e, ces produits sont reprĂ©sentatifs des produits de bois composite actuels. De plus, Ă  mesure que les taux d'Ă©mission diminuent au fil du temps, tous produits avec des Ă©missions plus Ă©levĂ©es avant la date d'entrĂ©e en vigueur auront des taux d'Ă©mission beaucoup plus faibles dans quelques annĂ©es.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultation avant la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada et la publication de la Directive relative aux essais d'Ă©missions de formaldĂ©hyde proposĂ©e

Les consultations avant la publication du projet de règlement ont dĂ©butĂ© le 18 mars 2017 avec la publication d'un avis d'intention dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d'Ă©laborer un règlement concernant le formaldĂ©hyde dans les produits de bois composite. Elles ont Ă©tĂ© suivies, en avril 2017, d'une sĂ©rie de webinaires auxquels ont participĂ© des associations de l'industrie, des fabricants et des dĂ©taillants et dans lesquels on a prĂ©sentĂ© un aperçu gĂ©nĂ©ral de l'approche rĂ©glementaire proposĂ©e, ainsi qu'un questionnaire de collecte d'information volontaire qui a Ă©tĂ© utilisĂ© pour recueillir des commentaires sur des questions comme la conformitĂ© aux exigences de la règle des États-Unis et du CARB de la Californie. En juillet 2017, un document de consultation a Ă©tĂ© publiĂ© et d'autres commentaires du public ont Ă©tĂ© reçus de six associations de l'industrie, de trois organisations non gouvernementales (ONG) des secteurs de la santĂ© et de l'environnement, d'un conseil national d'accrĂ©ditation et d'une organisation commerciale internationale.

En septembre 2017, les ministères ont organisĂ© un atelier Ă  l'intention des intervenants auquel ont participĂ© des intervenants des secteurs de l'industrie en amont et en aval, notamment diffĂ©rents fabricants de produits de bois composite, des laboratoires d'analyse des Ă©missions, des dĂ©taillants et un reprĂ©sentant autochtone, afin d'examiner l'approche rĂ©glementaire. Les autres activitĂ©s de consultation comprenaient un sĂ©minaire avec l'Association nationale des agents du bâtiment des Premières Nations pour informer ses reprĂ©sentants de la raison d'ĂŞtre du Règlement et de la façon de reconnaĂ®tre les Ă©tiquettes de conformitĂ©. Les intervenants ont tous fortement appuyĂ© le Règlement. Tous les commentaires reçus au cours de ces consultations ont Ă©tĂ© pris en considĂ©ration lors de l'Ă©laboration du projet de règlement.

Consultation après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada et de la Directive relative aux essais d'Ă©missions de formaldĂ©hyde proposĂ©e

Le projet de règlement a Ă©tĂ© publiĂ© dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 juin 2019, en mĂŞme temps que la Directive relative aux essais d'Ă©missions de formaldĂ©hyde proposĂ©e, publiĂ©e sur le site Web du registre environnemental de la LCPE, ce qui a marquĂ© de dĂ©but d'une pĂ©riode de consultation publique de 75 jours au cours de laquelle les parties intĂ©ressĂ©es ont Ă©tĂ© invitĂ©es Ă  soumettre leurs commentaires par Ă©crit. Au cours de la pĂ©riode de consultation, les ministères ont reçu 38 rĂ©ponses d'un Ă©ventail d'intervenants, dont 20 associations de l'industrie, 6 intervenants rĂ©glementĂ©s, 4 intervenants non rĂ©glementĂ©s, 1 laboratoire, 1 ONG de l'environnement, 5 citoyens canadiens et 1 citoyen d'un autre pays. Tous les intervenants qui ont soumis des commentaires, y compris les associations de l'industrie, les intervenants rĂ©glementĂ©s et les ONG, Ă©taient favorables au Règlement.

Ce règlement est de nature technique et un certain nombre d'associations de l'industrie ont demandé des modifications techniques et des modifications du texte réglementaire afin d'en améliorer la clarté. Ainsi, des définitions ont été ajoutées, élargies ou modifiées dans le Règlement, et certaines mentions de normes ont également fait l'objet de modifications afin de distinguer les produits soumis aux exigences réglementaires de ceux auxquels le Règlement ne s'applique pas. Différents intervenants réglementés ont également demandé des précisions sur les exigences et les produits qui seront réglementés.

Au cours de l'analyse par les ministères des questions de politiques soulevées par les commentaires du public, plusieurs réunions ont été tenues avec un nombre restreint d'associations de l'industrie ainsi qu'avec l'EPA des États-Unis et le CARB afin de mieux comprendre les conséquences possibles des changements proposés pour le règlement définitif. En outre, les ministères ont eu des échanges ciblés avec un nombre limité d'intervenants qui étaient des importateurs et des détaillants de produits de bois composite afin de communiquer avec des représentants de tous les types d'intervenants réglementés. Un résumé des principales questions soulevées et de l'examen de ces questions par les ministères est présenté ci-dessous.

Établir un programme de certification par un tiers

Commentaire : Neuf associations de l'industrie, un laboratoire et deux fabricants de produits finis qui contiennent des produits de bois composite ont demandĂ© qu'un programme de certification par un tiers soit intĂ©grĂ© au Règlement. L'un des principaux objectifs lors de l'Ă©laboration de ce règlement Ă©tait de faire en sorte qu'il Ă©tait harmonisĂ© avec la règle amĂ©ricaine. Le projet de règlement a Ă©tĂ© harmonisĂ© dans une large mesure avec la rĂ©glementation des États-Unis en termes de portĂ©e, de limites d'Ă©mission et d'exigences en matière d'essais. Il ne comprenait toutefois pas de programme de certification par un tiers, une composante majeure de la règle amĂ©ricaine qui permet d'assurer la surveillance des fabricants Ă©trangers qui exportent des produits de bois composite aux États-Unis. Aux États-Unis, un tiers certificateur accrĂ©ditĂ© et reconnu par l'EPA doit certifier qu'un produit de bois composite est conforme Ă  la norme rĂ©glementaire fĂ©dĂ©rale lorsqu'il est soumis Ă  toutes les procĂ©dures d'essai appropriĂ©es et qu'il respecte les limites d'Ă©mission requises. Le tiers certificateur participe Ă  la collecte d'Ă©chantillons, effectue des inspections des installations Ă©trangères, examine les donnĂ©es, approuve les exemptions et prĂ©pare un rapport rĂ©capitulatif pour l'EPA. La demande d'avoir un programme de surveillance par un tiers similaire dans le règlement canadien a Ă©tĂ© le sujet le plus soulevĂ© pendant la pĂ©riode de consultation publique. L'appui le plus fort en faveur d'un programme de certification par un tiers provenait des parties rĂ©glementĂ©es elles-mĂŞmes, car la grande majoritĂ© de l'industrie canadienne des produits de bois composite satisfait dĂ©jĂ  aux exigences du cadre de certification par un tiers amĂ©ricain afin de pouvoir exporter ses produits aux États-Unis et pense que cela contribuera Ă  Ă©tablir des règles du jeu Ă©quitables Ă  l'Ă©chelle internationale.

RĂ©ponse : Les ministères sont en train d'Ă©laborer le Règlement en vertu de la LCPE, qui n'est pas habilitĂ©e par la loi Ă  rĂ©glementer directement des tiers qui ne sont pas des fabricants, des importateurs ou des vendeurs, comme c'est le cas pour la règle des États-Unis. Le gouvernement n'est pas en mesure d'ordonner Ă  des tiers de procĂ©der Ă  des Ă©chantillonnages, ni Ă  des inspections, ni d'approuver des exemptions en vertu de la LCPE. Le Règlement exigera cependant que les produits importĂ©s ou vendus au Canada soient certifiĂ©s par un tiers et prescrira les qualifications d'un tiers certificateur. Il n'a pas Ă©tĂ© possible d'effectuer d'harmonisation avec le programme amĂ©ricain de certification par un tiers, mais des discussions supplĂ©mentaires avec des intervenants du secteur ont menĂ© Ă  la conclusion qu'une surveillance par un tiers partielle Ă©tait prĂ©fĂ©rable Ă  une absence de surveillance. Le Règlement comprend un système de certification par un tiers qui s'harmonise avec celui de la règle des États-Unis dans la mesure du possible.

Il comprendra une exigence obligatoire qu'un tiers certificateur qualifié certifie que les panneaux de bois composite et les produits lamellés respectent les limites d'émission et que les processus d'essai prévus dans le Règlement ont été suivis. Le tiers certificateur est un organisme d'évaluation de la conformité accrédité qui possède les qualifications pertinentes définies dans le Règlement. En plus des essais de contrôle de la qualité réguliers dans les usines, le Règlement exigera qu'une partie des essais de contrôle des émissions de formaldéhyde soient effectués par un laboratoire agréé et vérifiés par un tiers certificateur. Les rôles et les responsabilités des tiers certificateurs qui ne peuvent pas être inscrits dans la réglementation (par exemple les activités comme la collecte d'échantillons et l'inspection des installations) seront décrits dans les directives.

Il convient de noter que l'approche de tiers certificateurs ne concerne que le renforcement de la surveillance des produits réglementés. Elle ne supprime aucun des éléments exécutoires du projet de règlement, mais fournit plutôt une mesure de surveillance supplémentaire par un tiers. Cette surveillance ne constituera pas un fardeau particulièrement important puisque les exigences sont généralement déjà respectées par l'industrie canadienne.

Étiquetage

Commentaire : Sept associations de l'industrie et deux fabricants de produits finis ont recommandĂ© que les produits de bois composite portant une Ă©tiquette amĂ©ricaine soient considĂ©rĂ©s comme des produits conformes au Règlement. Les exigences d'Ă©tiquetage du projet de règlement Ă©taient plus strictes que celles prĂ©vues par la règle des États-Unis. En outre, la majoritĂ© des produits de bois composite portent dĂ©jĂ  une Ă©tiquette amĂ©ricaine indiquant « TSCA Title VI compliant Â» [conforme au TSCA Title VI] et les intervenants ont estimĂ© que l'ajout d'une autre Ă©tiquette ayant un message plus complexe serait une source de confusion pour les clients et ferait augmenter les coĂ»ts administratifs.

RĂ©ponse : L'Ă©tendue des produits, les limites d'Ă©mission et les exigences en matière d'essais du Règlement et de la règle des États-Unis sont identiques. Par consĂ©quent, un produit conforme aux exigences amĂ©ricaines sera conforme aux limites d'Ă©mission et aux exigences en matière d'essais canadiennes. L'harmonisation avec la rĂ©glementation amĂ©ricaine est un objectif secondaire, mais il n'est pas possible de parvenir Ă  une harmonisation complète et toute exigence supplĂ©mentaire ne doit pas constituer une charge excessive pour l'industrie. Les ministères ont examinĂ© l'impact d'accepter les produits de bois composite portant des Ă©tiquettes amĂ©ricaines comme des produits conformes au Règlement et l'ont jugĂ© acceptable. Cependant, les produits de bois composite vendus au Canada avec des Ă©tiquettes amĂ©ricaines devront ĂŞtre bilingues pour respecter les exigences de la Loi sur les langues officielles.

Commentaire : Six associations de l'industrie ont indiquĂ© que l'expression « Ă  faibles Ă©missions de formaldĂ©hyde Â», utilisĂ©e dans le projet de règlement comme indication par dĂ©faut sur l'Ă©tiquette de produits qui respectent la limite d'Ă©mission, n'avait pas de valeur. Contrairement aux expressions « sans formaldĂ©hyde ajoutĂ© Â» (SFA) ou « Ă  très faibles Ă©missions de formaldĂ©hyde Â» (TFEF), « Ă  faibles Ă©missions de formaldĂ©hyde Â» n'est pas une expression utilisĂ©e dans l'industrie du bois composite. Par consĂ©quent, en plus d'ajouter du texte superflu sur l'Ă©tiquette, l'expression est dĂ©routante. Les intervenants ont suggĂ©rĂ© de remplacer cette expression par une dĂ©claration de conformitĂ©, comme « CANFER compliant Â» [conforme au CANFER], dans laquelle CANFER reprĂ©sente le Règlement.

RĂ©ponse : Pour les produits de bois composite qui n'ont pas dĂ©jĂ  d'Ă©tiquette amĂ©ricaine, les ministères ont supprimĂ© l'expression d'Ă©tiquetage « Ă  faibles Ă©missions de formaldĂ©hyde Â» et l'ont remplacĂ©e par une dĂ©claration indiquant que les produits sont conformes au CANFER. S'il y a lieu, un fabricant peut Ă©galement ajouter les termes « SFA Â» ou « TFEF Â» sur l'Ă©tiquette de ses produits pour indiquer qu'ils ont Ă©tĂ© fabriquĂ©s avec des rĂ©sines sans formaldĂ©hyde ajoutĂ© ou Ă  très faibles Ă©missions de formaldĂ©hyde.

Commentaire : Une association de l'industrie et un fabricant de produits finis ont indiquĂ© que le fait d'avoir un seul ensemble d'exigences d'Ă©tiquetage pour les panneaux de bois composite et les produits finis ne s'harmonisait pas avec la façon de faire des États-Unis et constituait un problème pour un certain nombre de raisons. Par exemple, les numĂ©ros de lot sont utiles pour faire le suivi des panneaux de bois composite, mais la plupart des produits finis n'ont pas de numĂ©ro de lot. Les produits finis fabriquĂ©s dans une installation donnĂ©e peuvent comprendre des panneaux composites provenant de plusieurs lots de production diffĂ©rents qui peuvent avoir Ă©tĂ© produits dans diffĂ©rentes usines, et peuvent comprendre plusieurs types diffĂ©rents de panneaux de bois composite. Pour cette raison, les produits finis sont gĂ©nĂ©ralement suivis Ă  l'aide d'une date de fabrication plutĂ´t qu'un numĂ©ro de lot. Ces intervenants ont demandĂ© que la date de fabrication remplace le numĂ©ro de lot pour les produits finis.

RĂ©ponse : Pour les produits de bois composite qui n'ont pas dĂ©jĂ  d'Ă©tiquette amĂ©ricaine, le Règlement prĂ©voira des exigences d'Ă©tiquetage diffĂ©rentes pour les panneaux de bois composite et les produits finis afin de reflĂ©ter les rĂ©alitĂ©s de l'industrie et de s'harmoniser avec la rĂ©glementation des États-Unis. Au lieu de comprendre un numĂ©ro de lot, les Ă©tiquettes des produits finis comprendront le nom du fabricant et la date de fabrication du produit.

Commentaire : Plusieurs fabricants de produits finis ont indiquĂ© que les exigences normatives relatives Ă  l'apparence des Ă©tiquettes, comme l'obligation d'encadrer par une bordure les renseignements figurant sur l'Ă©tiquette, ou d'exiger une certaine taille de caractères ou une couleur, peuvent rendre les Ă©tiquettes existantes obsolètes. Ces intervenants estiment que des Ă©tiquettes autonomes pour les Ă©missions de formaldĂ©hyde n'ajoutent pas de valeur, car des renseignements exigĂ©s, comme le nom du fabricant et la date de fabrication, peuvent dĂ©jĂ  figurer sur les Ă©tiquettes des produits finis. Certains produits finis, comme les meubles de bureau, sont soumis Ă  de si nombreuses exigences d'Ă©tiquetage diffĂ©rentes qu'il peut ĂŞtre dans certains cas difficile de trouver un espace suffisamment grand sur le produit fini pour contenir tous les renseignements requis sur l'Ă©tiquette. Les fabricants de produits finis ont Ă©galement indiquĂ© qu'il Ă©tait excessif d'exiger que les Ă©tiquettes restent en place pendant toute la durĂ©e de vie utile du produit et que l'Ă©tiquette ne devrait ĂŞtre exigĂ©e que tout au long de la chaĂ®ne d'approvisionnement commerciale, jusqu'Ă  ce que le produit atteigne le client final.

RĂ©ponse : Les Ă©lĂ©ments normatifs relatifs Ă  l'apparence de l'Ă©tiquette seront supprimĂ©s du Règlement, qui exigera seulement que l'Ă©tiquette soit claire et lisible. L'exigence selon laquelle une Ă©tiquette doit demeurer lisible pendant toute sa durĂ©e de vie utile a Ă©galement Ă©tĂ© supprimĂ©e. Ces changements permettront d'harmoniser les exigences d'Ă©tiquetage avec celles de la règle des États-Unis.

Lots non conformes

Commentaire : Quatre associations de l'industrie et un fabricant de produits de bois composite ont indiquĂ© que trois essais de contrĂ´le de la qualitĂ© Ă  petite Ă©chelle consĂ©cutifs dĂ©passant les limites d'Ă©mission ne constituaient pas un critère assez strict pour dĂ©terminer quels produits de bois composite ne sont pas conformes. Ils ont recommandĂ© d'ajouter des dispositions relatives Ă  la rĂ©alisation de nouveaux tests et de dĂ©crire ce qui doit ĂŞtre fait avec les lots non conformes. De plus, ils ont demandĂ© que le Règlement soit harmonisĂ© avec la règle des États-Unis en limitant l'obligation d'aviser les acheteurs en aval de panneaux non conformes, de sorte que l'avis n'a pas Ă  ĂŞtre transmis si les panneaux ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© intĂ©grĂ©s Ă  un composant ou Ă  un produit fini. Ils ont indiquĂ© qu'il est extrĂŞmement difficile de retracer des panneaux individuels en aval de la chaĂ®ne d'approvisionnement une fois qu'ils ont Ă©tĂ© intĂ©grĂ©s dans des produits finis.

RĂ©ponse : En tenant compte de ces commentaires, les ministères ont modifiĂ© le Règlement afin de rendre plus strict le critère d'Ă©chec pour les essais de contrĂ´le de la qualitĂ© et pour ajouter de l'information sur la gestion des panneaux non conformes, y compris le traitement et les nouveaux essais. En outre, les exigences d'envoi d'avis ont Ă©tĂ© supprimĂ©es dans les cas oĂą des panneaux non conformes ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© intĂ©grĂ©s dans des produits finis, afin que le Règlement soit adaptĂ© aux rĂ©alitĂ©s de l'industrie et harmonisĂ© avec la règle des États-Unis.

Disposition de vente d'écoulement

Commentaire : Une association de l'industrie a convenu qu'une modeste disposition de vente d'Ă©coulement Ă©tait importante pour permettre une transition ordonnĂ©e et responsable vers la conformitĂ©, tandis qu'une autre association de l'industrie a demandĂ© que tout matĂ©riau fabriquĂ© ou importĂ© au Canada avant la date d'entrĂ©e en vigueur bĂ©nĂ©ficie de droits acquis. Un fabricant de produits de bois composite a indiquĂ© qu'il conservait intentionnellement des stocks plus anciens que la pĂ©riode de vente d'Ă©coulement proposĂ©e de trois ans afin de rĂ©pondre aux demandes de clients voulant obtenir des matĂ©riaux de fin de sĂ©rie pour des rĂ©parations. Ils ont demandĂ© que la pĂ©riode de vente d'Ă©coulement soit supprimĂ©e pour les produits au Canada avant la date d'entrĂ©e en vigueur afin qu'ils ne soient pas obligĂ©s de dĂ©truire ces matĂ©riaux plus anciens qui devraient prĂ©senter de faibles Ă©missions de formaldĂ©hyde en raison de leur dĂ©gagement gazeux lors du « vieillissement Â» dans leurs entrepĂ´ts.

RĂ©ponse : Il existe de nombreuses preuves que les Ă©missions de formaldĂ©hyde des produits de bois composite diminuent avec le temps, et par consĂ©quent, les produits vendus trois ans après leur date de fabrication auront probablement des Ă©missions infĂ©rieures aux limites rĂ©glementĂ©es, mĂŞme si les Ă©missions Ă©taient initialement supĂ©rieures aux limites. Le Règlement a Ă©tĂ© modifiĂ© de sorte que les produits de bois composite fabriquĂ©s avant la date d'entrĂ©e en vigueur ne seront pas soumis au Règlement tant que le fabricant, l'importateur ou le vendeur puisse fournir des documents prouvant qu'ils ont Ă©tĂ© fabriquĂ©s avant cette date.

Commentaire : Une ONG a mentionnĂ© que la disposition de vente d'Ă©coulement n'Ă©tait pas assez stricte et qu'elle pourrait conduire Ă  l'accumulation de produits de bois composite et Ă  leur vente ultĂ©rieure Ă  des prix plus bas, entraĂ®nant qu'ils se retrouveraient dans des unitĂ©s de logement abordables.

RĂ©ponse : Comme les taux d'Ă©mission diminuent avec le temps, tout produit fabriquĂ© avant la date d'entrĂ©e en vigueur aura maintenant des Ă©missions rĂ©duites. Si des produits de bois composite fabriquĂ©s avant la date d'entrĂ©e en vigueur Ă©taient stockĂ©s en grande quantitĂ©, on ne s'attend pas Ă  ce qu'ils reprĂ©sentent un risque important pour la santĂ© humaine.

Entrée en vigueur

Commentaire : Une association de l'industrie, un fabricant canadien et un grand importateur de produits finis ont indiquĂ© que le dĂ©lai d'entrĂ©e en vigueur proposĂ© de 180 jours Ă©tait trop court pour respecter les exigences rĂ©glementaires, former correctement les fournisseurs et Ă©tablir des procĂ©dures pour assurer la conformitĂ©. Ces intervenants ont demandĂ© de repousser la date d'entrĂ©e en vigueur Ă  des dates allant d'un an Ă  18 mois après la publication du Règlement.

RĂ©ponse : Les ministères ont examinĂ© la demande et ont repoussĂ© la date d'entrĂ©e en vigueur Ă  18 mois après la publication du règlement dĂ©finitif. Ce dĂ©lai devrait laisser suffisamment de temps aux parties rĂ©glementĂ©es pour qu'elles s'adaptent aux nouvelles exigences du Règlement.

Production de rapports et tenue de registres

Commentaire : Cinq associations de l'industrie reprĂ©sentant des fabricants de panneaux et des fabricants de produits finis ont exprimĂ© des inquiĂ©tudes quant Ă  l'obligation de conserver physiquement des dossiers au Canada. Elles ont reconnu qu'il Ă©tait raisonnable d'exiger d'un fabricant qu'il fournisse des dossiers Ă  des fins d'inspection dans un dĂ©lai appropriĂ©, mais elles considèrent que l'obligation de conserver ces dossiers au Canada constituerait un fardeau dĂ©raisonnable pour les fabricants Ă©trangers.

RĂ©ponse : La politique de la Direction gĂ©nĂ©rale de l'application de la loi du ministère de l'Environnement est qu'en vertu de la LCPE, les dossiers doivent ĂŞtre conservĂ©s Ă  l'adresse municipale de l'Ă©tablissement principal de la personne au Canada ou, après en avoir avisĂ© le ministre, Ă  tout autre endroit au Canada oĂą les dossiers peuvent ĂŞtre inspectĂ©s. Des modifications mineures ont Ă©tĂ© apportĂ©es au Règlement pour une meilleure harmonisation avec cette politique, mais l'exigence n'a pas Ă©tĂ© enlevĂ©e. Il convient de noter que pour les importateurs et les dĂ©taillants, le seul document Ă  conserver sur place est une attestation de certification. Les importateurs doivent respecter certaines exigences supplĂ©mentaires en matière de tenue de registres, mais ils disposent de 30 jours pour obtenir ces dossiers.

Commentaire : Trois associations de l'industrie et un exportateur de produits de bois composite vers le Canada ont fait part de leurs prĂ©occupations concernant les exigences en matière de tenue de registres pour les importateurs et les dĂ©taillants de produits finis. Les importateurs et les dĂ©taillants devraient disposer de documents de base sur l'achat de matĂ©riaux conformes, contenant de l'information comme le nom du fabricant du produit fini et la date d'achat. Toutefois, ces intervenants ont estimĂ© que leur demander de conserver des documents concernant les panneaux originaux intĂ©grĂ©s dans des produits finis reprĂ©senterait un fardeau supplĂ©mentaire dĂ©raisonnable. Étant donnĂ© qu'un produit fini peut contenir des parties de plusieurs panneaux diffĂ©rents, chacun d'entre eux pouvant ĂŞtre produit par un fabricant diffĂ©rent, le fardeau de la tenue de dossiers pourrait ĂŞtre important dans certains cas.

RĂ©ponse : Les exigences en matière de tenue de registres ont Ă©tĂ© modifiĂ©es avec l'ajout d'un cadre de certification par un tiers. Les importateurs de produits finis devront ĂŞtre en mesure de fournir sur demande, dans un dĂ©lai de 30 jours, le nom du fabricant et la date de fabrication des panneaux utilisĂ©s dans leurs produits, et ils devront disposer d'une attestation de certification. Les dĂ©taillants seront uniquement tenus de disposer d'une attestation de certification.

Commentaire : Quatre associations de l'industrie et trois fabricants de produits finis ont soumis des commentaires recommandant de supprimer l'obligation pour les fabricants de suivre tous les clients canadiens auxquels sont vendus des produits de bois composite. Les commentaires indiquaient que les donnĂ©es de fabrication ou de ventes totales sont des donnĂ©es qu'une entreprise conserve habituellement, mais que les donnĂ©es demandĂ©es pour chaque personne au Canada Ă  qui un produit de bois composite est vendu reprĂ©senteraient un fardeau accablant, tout en ne facilitant pas l'application de la loi. Outre l'apparence d'ingĂ©rence du gouvernement, ces intervenants ont mentionnĂ© que le suivi de clients individuels pourrait entraĂ®ner des problèmes de protection de la vie privĂ©e et le fardeau imprĂ©vu de devoir conserver en toute sĂ©curitĂ© ces donnĂ©es une fois qu'elles ont Ă©tĂ© collectĂ©es.

RĂ©ponse : En rĂ©ponse aux prĂ©occupations des intervenants concernant l'obligation de suivre chaque client achetant des produits de bois composite, les ministères ont modifiĂ© le Règlement pour prĂ©ciser que la tenue de registres ne concerne que l'acheteur direct du produit de bois composite. Les fabricants ne sont pas tenus de continuer Ă  suivre les achats ultĂ©rieurs tout au long de la chaĂ®ne d'approvisionnement. Le volume total de produits de bois composite fabriquĂ©s et vendus au Canada demeurera dans les exigences de tenue de registres. Ces exigences sont harmonisĂ©es avec celles de la règle des États-Unis.

Effets sur la santé

Commentaire : Un intervenant reprĂ©sentant l'industrie des rĂ©sines de formaldĂ©hyde a fait remarquer que le rĂ©sumĂ© de l'Ă©tude d'impact de la rĂ©glementation (REIR) devrait inclure de nouvelles Ă©tudes sur l'asthme et les effets du formaldĂ©hyde sur la santĂ©. De plus, une ONG a mentionnĂ© que le REIR faisait des suppositions concernant la ventilation adĂ©quate dans les maisons qui sous-estiment l'exposition au formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur.

RĂ©ponse : Les dĂ©clarations Ă  propos de l'asthme et de la ventilation dans le REIR Ă©taient basĂ©es sur la plus rĂ©cente Ă©valuation des risques pour la santĂ© humaine du formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur rĂ©alisĂ©e par SantĂ© Canada, et reflĂ©taient la littĂ©rature scientifique disponible au moment de l'Ă©valuation. Des changements mineurs ont Ă©tĂ© apportĂ©s Ă  la formulation du REIR pour tenir compte de ces prĂ©occupations.

Obligations relatives aux traités modernes et mobilisation et consultation des Autochtones

Le Règlement a été soumis à une évaluation des répercussions des traités modernes, conformément à la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L'évaluation n'a pas révélé de répercussions ni d'obligations liées à des traités modernes.

Choix de l'instrument

Pour atteindre l'objectif de rĂ©duction des risques possibles pour la santĂ© des Canadiens liĂ©s Ă  l'exposition aux Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant de produits de bois composite, deux options ont Ă©tĂ© envisagĂ©es : l'Ă©laboration d'un règlement et le statu quo. Les options non rĂ©glementaires n'ont pas Ă©tĂ© envisagĂ©es, car il existe dĂ©jĂ  une importante norme facultative pour les Ă©missions de formaldĂ©hyde (norme CSA O160) au Canada.

Options réglementaires

La règle des États-Unis visant Ă  rĂ©glementer les Ă©missions de formaldĂ©hyde des produits de bois composite est entrĂ©e en vigueur en 2018. Une situation rĂ©glementaire dĂ©salignĂ©e entre le Canada et les États-Unis pourrait dĂ©savantager le Canada, tant du point de vue de la santĂ© humaine que des entreprises canadiennes. En outre, une motion d'initiative parlementairerĂ©fĂ©rence 10 a Ă©tĂ© adoptĂ©e Ă  l'unanimitĂ© Ă  la Chambre des communes le 3 mai 2017 pour adopter un règlement sur les Ă©missions de formaldĂ©hyde des produits de bois composite et pour veiller Ă  ce que ce règlement soit similaire Ă  la règle amĂ©ricaine. En outre, les intervenants apportent un soutien constant Ă  l'Ă©laboration de règlements visant Ă  rĂ©duire les Ă©missions de formaldĂ©hyde provenant de produits de bois composite.

Deux lois habilitantes du Parlement ont Ă©tĂ© prises en considĂ©ration pour l'Ă©laboration d'un règlement : la LCPE et la LCSPCrĂ©fĂ©rence 11. L'article 93 de la LCPE donne le pouvoir de prendre des règlements concernant une substance spĂ©cifiĂ©e dans l'annexe 1 de la LCPE (la liste des substances toxiques). En 2001, le formaldĂ©hyde a Ă©tĂ© jugĂ© nocif pour la santĂ© humaine et l'environnement et a Ă©tĂ© ajoutĂ© Ă  l'annexe 1 de la LCPE. Des règlements ont Ă©tĂ© publiĂ©s en vertu de la LCPE pour contrĂ´ler les Ă©missions de formaldĂ©hyde dans l'air extĂ©rieur, mais il n'existe actuellement aucun règlement concernant l'air intĂ©rieur. La LCSPC et ses règlements rĂ©gissent la sĂ©curitĂ© des produits de consommation fabriquĂ©s, importĂ©s, annoncĂ©s ou vendus au Canada. La LCSPC interdit actuellement la fabrication, l'importation, la publicitĂ© et la vente d'isolants thermiques Ă  base d'urĂ©e-formaldĂ©hyde, expansĂ©s sur place, servant Ă  isoler les bâtiments. Le champ d'application de la LCSPC est limitĂ© aux produits de consommation, tandis que la LCPE permet de rĂ©glementer la fabrication, la transformation, l'utilisation, l'importation et la vente de substances toxiques, et elle comprend la rĂ©glementation des produits commerciaux et industriels. Un règlement pris en application de la LCPE permettrait de rĂ©glementer les produits de bois composite en rĂ©glementant les panneaux, comme le fait la règle amĂ©ricaine.

Statu quo

En 2006, Santé Canada a publié des Lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur résidentiel pour le formaldéhyderéférence 2 qui recommandent des limites d'exposition maximales au formaldéhyde dans les maisons canadiennes. De plus, l'Association canadienne de normalisation a élaboré en 2016 une norme facultativeréférence 12 pour les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite. Cependant, comme des préoccupations demeurent que les produits importés dont les émissions ne respectent pas la norme persistent sur le marché canadien, il est clair qu'une norme volontaire n'est pas un mécanisme efficace pour atteindre l'objectif.

Un règlement afférent à la LCPE a donc été choisi comme instrument réglementaire le plus approprié.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Entités réglementées

Le Règlement visera les entreprises qui fabriquent des panneaux de bois composite (« fabricants en amont Â»), les entreprises qui fabriquent des composants et des produits finis Ă  partir de panneaux de bois composite (« fabricants en aval Â»), et les entreprises qui importent ou vendent des produits fabriquĂ©s Ă  partir de panneaux de bois composite (« importateurs/dĂ©taillants Â»). Aux fins de l'Ă©tude d'impact, il n'est pas nĂ©cessaire d'Ă©tablir une distinction entre les importateurs et les dĂ©taillants, car on s'attend Ă  ce que la grande majoritĂ© des entreprises de cette catĂ©gorie importent et vendent les mĂŞmes biens. D'après des recherches dans les bases de donnĂ©es et des consultations des intervenants, on estime qu'il y a 38 fabricants en amont, 202 fabricants en aval et 1 148 importateurs/dĂ©taillants au Canada. Dans ces catĂ©gories, 7 (18 %), 134 (66 %) et 1 027 (89 %) entreprises sont de petites entreprises, respectivement.

Aux États-Unis, toutes les marchandises importĂ©es constituĂ©es de bois composite doivent ĂŞtre conformes Ă  la règle amĂ©ricaine. En raison de cette exigence, l'analyse suppose que toutes les entreprises canadiennes qui font actuellement de l'exportation vers les États-Unis sont, de fait, dĂ©jĂ  en conformitĂ© avec les principales exigences du Règlement pour le marchĂ© intĂ©rieur. Selon les rĂ©sultats d'enquĂŞtes ciblĂ©es effectuĂ©es par courriel et par tĂ©lĂ©phone, on estime que seul 1 fabricant en amont sur 38 n'exporte pas actuellement ses produits vers les États-Unis. La proportion de fabricants en aval qui n'exportent pas actuellement leurs produits vers les États-Unis est inconnue, mais on s'attend Ă  ce qu'elle soit minime. On suppose que les 68 grands et moyens fabricants en aval exportent leurs produits vers les États-Unis, ainsi que 121 des 134 (90 %) petits fabricants en aval.

La proportion de marchandises importĂ©es fabriquĂ©es Ă  partir de bois composite qui sont actuellement conformes Ă  la règle amĂ©ricaine (et donc, de fait, dĂ©jĂ  conformes au Règlement) est inconnue. On peut se servir des donnĂ©es sur le commerce afin d'obtenir une estimation, en utilisant la valeur des importations comme approximation de la quantitĂ© de biens. En 2019, la valeur des importations pour l'industrie de la fabrication de placage, de contreplaquĂ© et de produits en bois reconstituĂ© s'Ă©levait Ă  1,5 milliard de dollars, dont 706 millions provenaient des États-Unis (49 %)rĂ©fĂ©rence 13. La mĂŞme annĂ©e, la valeur des importations pour l'industrie de la fabrication de meubles de maison et d'Ă©tablissement institutionnel, l'industrie de la fabrication d'armoires et de comptoirs de cuisine en bois, et l'industrie de la fabrication de meubles de bureau en bois, y compris les boiseries architecturales faites sur commande, s'est Ă©levĂ©e Ă  3,5 milliards de dollars, dont 899 millions provenaient des États-Unis (25 %)rĂ©fĂ©rence 14. On ignore quelle proportion de ces valeurs totales d'importation reprĂ©sentent les produits qui contiennent du bois composite (plutĂ´t que, par exemple, du bois massif). En supposant une proportion de 50 %, la valeur de toutes les importations susceptibles d'ĂŞtre assujetties au Règlement s'Ă©levait Ă  2,5 milliards de dollars en 2019.

Étant donnĂ© que tous les produits de bois composite provenant des États-Unis sont conformes Ă  la règle amĂ©ricaine, au moins 49 % des panneaux importĂ©s et 25 % des produits finis importĂ©s sont dĂ©jĂ  conformes au Règlement. Ces proportions reprĂ©sentent des minimums, car il est probable qu'une partie importante des importations en provenance d'autres pays soient Ă©galement conformes Ă  la règle amĂ©ricaine. Par consĂ©quent, afin d'estimer un scĂ©nario central plus rĂ©aliste, on suppose que toutes les importations en provenance des États-Unis et 50 % des importations en provenance d'autres pays sont conformes Ă  la règle amĂ©ricaine. Selon cette mĂ©thode, on estime que 66 % du total des produits importĂ©s correspond Ă  des produits dĂ©jĂ  conformes au Règlement. Pour obtenir une estimation des consĂ©quences financières pour les importateurs/dĂ©taillants, cette valeur est appliquĂ©e au nombre d'importateurs/dĂ©taillants au Canada. L'estimation finale est que 66 % des 1 148 importateurs/dĂ©taillants (759 entreprises) se conforment dĂ©jĂ  au Règlement. Le tableau ci-dessous prĂ©sente un rĂ©sumĂ© du nombre d'entitĂ©s rĂ©glementĂ©es par groupe et par taille.

Tableau 1 : EntitĂ©s rĂ©glementĂ©es, nombre estimĂ© par groupe et par taille (base de rĂ©fĂ©rence)
Groupe d'intervenants Taille de l'entreprise Se conforme à la règle des États-Unis Ne se conforme pas à la règle des États-Unis
Fabricant en amont Grande/moyenne 31 0
Petite 6 1
Fabricant en aval Grande/moyenne 68 0
Petite 121 13
Importateurs/détaillants Grande/moyenne 80 41
Petite 679 348
Coûts de conformité

Fabricants en amont

Les coûts associés à la conformité au Règlement pour les fabricants en amont comprennent l'augmentation du coût des intrants pour passer à la résine conforme, ainsi que les coûts des essais de contrôle des émissions et des essais de contrôle de la qualité.

Les panneaux de bois composite contiennent de la rĂ©sine qui fait adhĂ©rer leurs composants de bois les uns aux autres. L'EPA des États-Unis a estimĂ© qu'il en coĂ»te 8 $ supplĂ©mentaires par millier de pieds carrĂ©s pour une Ă©paisseur de 3/8 de pouce pour passer de la rĂ©sine urĂ©e-formaldĂ©hyde Ă  la rĂ©sine urĂ©e-formaldĂ©hyde amĂ©liorĂ©e (la rĂ©sine de remplacement la moins chère qui permet de se conformer Ă  la règle des États-Unis), et 64 $ par millier de pieds carrĂ©s pour la mĂŞme Ă©paisseur pour passer Ă  des âmes Ă  faibles Ă©missions (en dollars amĂ©ricains de 2013)rĂ©fĂ©rence 15. En utilisant ces valeurs, l'EPA a estimĂ© que le coĂ»t diffĂ©rentiel pour les fabricants pour amĂ©liorer leurs matières premières est de 10 412 $ (en $US de 2013) par entreprise, par an, ce qui Ă©quivaut Ă  14 717 $ en $CAN de 2019. Pour les entreprises qui se conforment dĂ©jĂ  de fait au Règlement, le coĂ»t diffĂ©rentiel est nul.

En vertu du Règlement, les fabricants en amont doivent faire effectuer des essais de contrĂ´le des Ă©missions une fois par trimestre. Selon une importante association de l'industrie, il en coĂ»te 500 $ par essai de contrĂ´le d'Ă©missions en petite chambre et 1 125 $ par essai de contrĂ´le d'Ă©missions en grande chambre (en $US de 2019). Toute entreprise souhaitant utiliser les essais en petite chambre pour les essais principaux doit faire effectuer un essai d'Ă©quivalence unique pour dĂ©montrer que son produit obtient le mĂŞme rĂ©sultat dans la petite chambre que dans la grande chambre (qui est considĂ©rĂ©e comme l'Ă©talon de rĂ©fĂ©rence). Cet essai d'Ă©quivalence unique comprend 10 essais dans la petite chambre et 10 essais dans la grande chambre, et son coĂ»t est pris en compte dans la soussection « CoĂ»ts administratifs Â». On suppose que toutes les entreprises souhaiteraient utiliser des essais en petite chambre pour leurs essais principaux, Ă©tant donnĂ© que cette option est moins coĂ»teuse Ă  long terme. En outre, les organisations ou les associations de l'industrie admissibles Ă  effectuer les essais de contrĂ´le d'Ă©missions facturent souvent des frais uniques d'environ 100 $ (en $US de 2019) pour ouvrir un nouveau compte. Au total, les coĂ»ts ponctuels sont de 131 $ et les coĂ»ts annuels sont de 5 242 $ par entreprise en $CAN de 2019. Pour les entreprises qui se conforment dĂ©jĂ  de fait au Règlement, le coĂ»t diffĂ©rentiel est nul.

Les fabricants en amont doivent effectuer des essais de contrĂ´le de la qualitĂ© en continu. La frĂ©quence de ces essais dĂ©pend du type de panneau de bois composite produit, des frĂ©quences de production et du nombre de gammes de produits fabriquĂ©s par chaque entreprise. Pour les fabricants de contreplaquĂ© de feuillus ou de produits lamellĂ©s, le nombre minimum d'essais de contrĂ´le de la qualitĂ© est d'un essai par mois (12 essais par an) et le maximum est de quatre essais par semaine (208 essais par an), par gamme de produits. Pour les fabricants de panneaux de fibres Ă  densitĂ© moyenne ou de panneaux de particules, le nombre minimum d'essais est d'un essai par jour ouvrable (260 essais par an) et le maximum est de deux essais par jour ouvrable si l'on suppose une production de 24 heures sur 24 (520 essais par an), par gamme de produits.

Les consultations avec les fabricants de panneaux ont rĂ©vĂ©lĂ© que certaines entreprises changent de gamme de produits produite plusieurs fois par jour. Pour se conformer Ă  la règle des États-Unis, ces fabricants ont dĂ» effectuer des essais de contrĂ´le de la qualitĂ© chaque fois qu'ils changeaient de gamme de produits. Ă€ titre anecdotique, un fabricant de panneaux de fibres Ă  densitĂ© moyenne ou de panneaux de particules a indiquĂ© qu'en raison du nombre de passages effectuĂ©s d'une gamme de produits Ă  l'autre pendant une mĂŞme journĂ©e, il effectue rĂ©gulièrement jusqu'Ă  14 essais de contrĂ´le de la qualitĂ© par jour. On suppose que tous les fabricants en amont qui passent plusieurs fois par jour d'une gamme de produits Ă  l'autre sont de grandes et de moyennes entreprises. Étant donnĂ© qu'il n'y a qu'un seul petit fabricant de contreplaquĂ© de feuillus ou de produits lamellĂ©s mentionnĂ© n'exportant pas actuellement aux États-Unis, l'analyse des coĂ»ts ne tient pas compte de l'effet exponentiel du passage d'une gamme de produits Ă  l'autre sur la frĂ©quence des essais.

En supposant qu'il y a deux gammes de produits par fabricant de contreplaquĂ© de feuillus ou de produits lamellĂ©s, et en utilisant la moyenne des frĂ©quences d'essai minimales et maximales, le rĂ©sultat est de 144 168 $ en coĂ»ts annuels par entreprise en $CAN de 2019. Étant donnĂ© la grande quantitĂ© d'essais de contrĂ´le de la qualitĂ© requis pour les fabricants de panneaux de fibres Ă  densitĂ© moyenne ou de panneaux de particules, on s'attend Ă  ce que ces fabricants achètent leurs propres petites chambres pour effectuer leurs essais sur place. Selon les devis de fabricants d'Ă©quipements, une petite chambre coĂ»te 70 500 $ (en $US de 2019) pour l'achat et l'installation. En supposant qu'il y a deux gammes de produits par fabricant de panneaux de fibres Ă  densitĂ© moyenne ou de panneaux de particules, en utilisant la moyenne des frĂ©quences d'essai minimales et maximales, et en supposant que le coĂ»t marginal pour effectuer chaque essai est minimal (10 $ par essai), le rĂ©sultat est de 99 836 $ en coĂ»ts ponctuels et de 10 223 $ en coĂ»ts annuels par entreprise en $CAN de 2019. Pour les entreprises qui se conforment dĂ©jĂ  de fait au Règlement, le coĂ»t diffĂ©rentiel est nul.

Comme indiquĂ© dans la sous-section « EntitĂ©s rĂ©glementĂ©es Â», 37 des 38 fabricants en amont exportent actuellement leurs produits vers les États-Unis. La seule entreprise qui n'y exporte pas ses produits est un fabricant de contreplaquĂ© de feuillus et de produits lamellĂ©s. Ainsi, on s'attend Ă  ce que cette entreprise utilise les services d'un laboratoire agréé pour tous les essais, plutĂ´t que d'acheter sa propre petite chambre pour effectuer des essais sur place. Le tableau ci-dessous prĂ©sente un rĂ©sumĂ© des coĂ»ts de conformitĂ© pour les fabricants en amont.

Tableau 2 : Fabricants en amont, ventilation des coĂ»ts de conformitĂ© estimĂ©s par entreprise ($CAN de 2019)
Groupe d'intervenants Nombre d'intervenants Coûts ponctuels Coûts annuels
Les fabricants de contreplaqué de feuillus et de produits lamellés ou de panneaux de fibres à densité moyenne et de panneaux de particules qui se conforment à la règle des États-Unis 37 0 0
Les fabricants de contreplaquĂ© de feuillus et de produits lamellĂ©s qui ne se conforment pas Ă  la règle des États-Unis 1 131 $ 164 128 $
Les fabricants de panneaux de fibres Ă  densitĂ© moyenne et de panneaux de particules qui ne se conforment pas Ă  la règle des États-Unis 0 99 968 $ 30 182 $

Fabricants en aval et importateurs/détaillants

Les coûts associés à la conformité au Règlement pour les fabricants en aval et les importateurs/détaillants comprennent le coût différentiel de la fabrication ou de l'importation de biens conformes.

En mai 2020, les ministères ont effectuĂ© des consultations de suivi ciblĂ©es auprès de deux grands dĂ©taillants : une multinationale et une entreprise canadienne. Ă€ titre anecdotique, la multinationale a indiquĂ© qu'elle prĂ©voyait que le Règlement augmenterait les coĂ»ts de sa chaĂ®ne d'approvisionnement d'environ 0,01 %, tandis que l'entreprise canadienne a indiquĂ© une augmentation des coĂ»ts de sa chaĂ®ne d'approvisionnement d'environ 2 % Ă  3 %. Cette diffĂ©rence est probablement attribuable Ă  la diffĂ©rence de volume d'importation entre les deux entreprises. Par consĂ©quent, afin d'estimer l'augmentation de coĂ»t associĂ©e au passage aux importations conformes au Règlement, une distinction a Ă©tĂ© faite entre les petites entreprises et les grandes entreprises.

Comme il est indiquĂ© dans la sous-section « EntitĂ©s rĂ©glementĂ©es Â», la valeur de toutes les importations susceptibles d'ĂŞtre assujetties au Règlement s'Ă©levait Ă  2,5 milliards de dollars en 2019. En supposant que les grandes entreprises se taillent la part du lion (98 % des importations), les grandes entreprises ont importĂ© pour 2,45 milliards de dollars de marchandises, tandis que les petites entreprises en ont importĂ© pour 49,9 millions de dollars. Comme on l'estime dans la sous-section « EntitĂ©s rĂ©glementĂ©es Â», 66 % des produits importĂ©s sont dĂ©jĂ  conformes au Règlement, donc 830,1 millions de dollars et 16,9 millions de dollars sont attribuables aux produits qui ne sont pas encore conformes, importĂ©s par des entreprises plus grandes et plus petites respectivement. La valeur attribuable aux grandes entreprises est augmentĂ©e de 0,01 %, tandis que celle des petites entreprises est augmentĂ©e de 2,5 % (la moyenne de 2 % et de 3 %), ce qui rend l'augmentation diffĂ©rentielle totale du coĂ»t des importations de 83 012 $ pour l'ensemble des grandes entreprises et de 423 532 $ pour l'ensemble des petites entreprises, en $CAN de 2019.

En partageant ce coĂ»t entre les 10 % de fabricants en aval et les 34 % d'importateurs/dĂ©taillants qui ne se conforment pas dĂ©jĂ  Ă  la règle des États-Unis, l'impact estimĂ© est de 2 025 $ par grande et moyenne entreprise, et de 1 173 $ par petite entreprise, en $CAN de 2019. Pour les entreprises qui se conforment dĂ©jĂ  de fait au Règlement, le coĂ»t diffĂ©rentiel est nul.

Le tableau ci-dessous présente un résumé des coûts de conformité pour les fabricants en aval et les importateurs/détaillants.

Tableau 3 : Fabricants en aval et importateurs/dĂ©taillants, ventilation des coĂ»ts de conformitĂ© estimĂ©s par entreprise (en $CAN de 2019)
Groupe d'intervenants Nombre d'intervenants Coûts ponctuels Coûts annuels
Fabricants en aval et importateurs/dĂ©taillants qui se conforment dĂ©jĂ  Ă  la règle des États-Unis 948 (148 + 800) 0 $ 0 $
Les grands et moyens fabricants en aval et les importateurs/dĂ©taillants qui ne se conforment pas Ă  la règle des États-Unis 41 (0 + 41) 0 $ 2 052 $
Les petits fabricants en aval et les importateurs/dĂ©taillants qui ne se conforment pas Ă  la règle des États-Unis 361 (13 + 348) 0 $ 1 173 $
Coûts administratifs

Les coûts administratifs pour les fabricants en amont, les fabricants en aval et les importateurs/détaillants comprennent les essais d'équivalence en petite chambre, la certification par un tiers, l'étiquetage, la tenue de registres, la formation et la familiarisation avec les exigences réglementaires, la déclaration d'entité réglementée et la fourniture des coordonnées aux ministères, ainsi que la préparation et la présentation de rapports aux ministères sur demande.

Comme mentionnĂ© dans la sous-section « CoĂ»ts de conformitĂ© Â», tout fabricant en amont souhaitant utiliser les essais en petite chambre pour rĂ©aliser les essais principaux doit obtenir un essai d'Ă©quivalence unique (10 essais en petite chambre et 10 essais en grande chambre) pour dĂ©montrer l'Ă©quivalence des rĂ©sultats entre les deux mĂ©thodes. Selon une importante association de l'industrie, il en coĂ»te 500 $ par essai de contrĂ´le d'Ă©missions en petite chambre et 1 125 $ par essai de contrĂ´le d'Ă©missions en grande chambre, en $US de 2019. Ainsi, le coĂ»t ponctuel par entreprise pour l'essai d'Ă©quivalence est de 21 298 $ en $CAN de 2019. Pour les entreprises qui se conforment dĂ©jĂ  de fait au Règlement, le coĂ»t diffĂ©rentiel est nul.

Tous les essais (par exemple principaux, de contrĂ´le de la qualitĂ© et d'Ă©quivalence) doivent ĂŞtre vĂ©rifiĂ©s par un tiers certificateur. Comme indiquĂ© dans la section « Description Â», les tiers certificateurs ne sont pas eux-mĂŞmes des entitĂ©s rĂ©glementĂ©es. Le Règlement exige des fabricants en amont qu'ils envoient leurs rĂ©sultats d'essais d'Ă©missions principaux et de contrĂ´le de la qualitĂ© Ă  un tiers certificateur chaque trimestre. Un document d'orientation pour les tiers certificateurs Ă©noncera les attentes Ă  l'Ă©gard de ces entitĂ©s, qui devront effectuer une inspection initiale des installations de chaque fabricant en amont et des inspections trimestrielles par la suite. Étant donnĂ© que les coĂ»ts de dĂ©placement et d'inspection seront finalement Ă  la charge des fabricants en amont, ces Ă©lĂ©ments de l'orientation ont Ă©galement Ă©tĂ© chiffrĂ©s dans l'analyse. Pour satisfaire aux exigences rĂ©glementaires et aux Ă©lĂ©ments Ă©noncĂ©s dans un document d'orientation, l'EPA estime un coĂ»t de 466 $ par inspection, de 2 071 $ pour les dĂ©placements par inspection, de 259 $ par vĂ©rification sur place et de 73,60 $ par heure de travail (tous ces montants sont en $US de 2013); que l'inspection initiale prend huit heures, les inspections trimestrielles suivantes quatre heures et les vĂ©rifications sur place une heurerĂ©fĂ©rence 16. Au total, les coĂ»ts ponctuels s'Ă©lèvent Ă  3 708 $ et les coĂ»ts annuels Ă  21 935 $ par entreprise en $CAN de 2019. Pour les entreprises qui se conforment dĂ©jĂ  de fait au Règlement, le coĂ»t diffĂ©rentiel est nul.

Les fabricants en amont et en aval doivent produire et coller sur tous les panneaux ou produits vendus des Ă©tiquettes indiquant la conformitĂ© de l'article au Règlement. Le coĂ»t ponctuel de la crĂ©ation de ces Ă©tiquettes est estimĂ© Ă  500 $ par entreprise. Pour les entreprises qui se conforment dĂ©jĂ  de fait au Règlement, le coĂ»t ponctuel de la mise Ă  jour de leurs Ă©tiquettes actuelles est estimĂ© Ă  100 $ par entreprise. Les importateurs/dĂ©taillants doivent seulement faire en sorte que les Ă©tiquettes soient intactes, visibles et disponibles pour les montrer Ă  un agent de la conformitĂ©. Le coĂ»t de cette activitĂ© devrait ĂŞtre minime et n'est pas estimĂ© de manière quantitative.

Toutes les entitĂ©s rĂ©glementĂ©es doivent Ă©tablir et maintenir un système de tenue de registres, dont le coĂ»t annuel est estimĂ© Ă  450 $ par entreprise. Pour les entreprises qui se conforment dĂ©jĂ  de fait au Règlement, le coĂ»t annuel de la mise Ă  jour de leur système de tenue de registres est estimĂ© Ă  90 $ par entreprise.

Pour toute entreprise qui ne se conforme pas Ă  la règle amĂ©ricaine, la familiarisation avec les exigences rĂ©glementaires administratives et la diffusion de l'information devraient prendre 4,5 heures Ă  une personne de la catĂ©gorie « cadres supĂ©rieurs Â» Ă  un taux de salaire de 69,55 $ de l'heure (coĂ»ts indirects inclus), pour un coĂ»t ponctuel total de 313 $ par entreprise. Pour les entreprises qui se conforment dĂ©jĂ  de fait au Règlement, on estime que la mĂŞme tâche devrait prendre 1,5 heure, pour un coĂ»t ponctuel total de 104 $ par entreprise.

Le Règlement exige Ă©galement que toutes les entreprises rĂ©glementĂ©es informent le ministre de l'Environnement de l'activitĂ© rĂ©glementĂ©e Ă  laquelle elles participent et de leurs coordonnĂ©es. Il s'agit d'une exigence Ă  remplir une seule fois, mais si les coordonnĂ©es d'une entreprise devaient changer (par exemple en raison d'un changement d'adresse), cette dernière serait tenue de soumettre de nouveau cette information. Cette activitĂ© devrait prendre 15 minutes Ă  une personne de la catĂ©gorie « personnel de supervision du travail administratif et financier et personnel administratif Â», Ă  un taux de salaire de 33,12 $ de l'heure, pour un coĂ»t ponctuel total de 8,28 $ par entreprise.

Enfin, le ministre de l'Environnement peut demander aux entreprises de soumettre des rapports comprenant de l'information sur les essais ou les importations sur demande. Dans l'ensemble des groupes de l'industrie, cette activitĂ© est estimĂ©e Ă  10 % des intervenants par an (139 sur 1 388 annuellement). Cette activitĂ© devrait prendre une heure par annĂ©e Ă  une personne de la catĂ©gorie « superviseurs administratifs et financiers et postes administratifs Â», Ă  un taux de salaire de 33,12 $ de l'heure, pour un coĂ»t ponctuel total de 33,12 $ par entreprise. Le tableau ci-dessous prĂ©sente un rĂ©sumĂ© des coĂ»ts administratifs pour tous les intervenants.

Tableau 4 : Ventilation des coĂ»ts administratifs par entreprise ($CAN de 2019)
Exigence / groupe d'intervenants Nombre d'intervenants estimé Coûts ponctuels Coûts annuels
Essai d'Ă©quivalence (fabricants en amont qui ne se conforment pas Ă  la règle des États-Unis) 1 21 298 $ 0 $
Certification par un tiers (fabricants en amont qui ne se conforment pas Ă  la règle des États-Unis) 1 3 708 $ 21 935 $
Étiquettes (fabricants en amont et en aval qui ne se conforment pas Ă  la règle des États-Unis) 14 (1 + 13) 500 $ 0 $
Étiquettes (fabricants en amont et en aval qui se conforment dĂ©jĂ  Ă  la règle des États-Unis) 226 (37 + 189) 100 $ 0 $
Tenue de registres (entreprises qui ne se conforment pas Ă  la règle des États-Unis) 403 (1 + 13 + 389) 0 $ 450 $
Tenue de registres (entreprises qui se conforment dĂ©jĂ  Ă  la règle des États-Unis) 985 (37 + 189 + 759) 0 $ 90 $
Familiarisation avec les exigences administratives (entreprises qui se conforment dĂ©jĂ  Ă  la règle des États-Unis) 985 (37 + 189 + 759) 104 $ 0 $
Familiarisation avec les exigences administratives (entreprises qui ne se conforment pas Ă  la règle des États-Unis) 403 (1 + 13 + 389) 313 $ 0 $
DĂ©claration d'entitĂ© rĂ©glementĂ©e et de ses coordonnĂ©es 1 388 (38 + 202 + 1 148) 8 $ 0 $
PrĂ©sentation de rapports (10 % de toutes les entreprises par annĂ©e) 139 par annĂ©e 0 $ 33 $
Coûts pour le gouvernement

Le ministre de l'Environnement assumera des coĂ»ts diffĂ©rentiels dĂ©coulant de la formation, des inspections, des enquĂŞtes et des mesures prises pour s'occuper des violations allĂ©guĂ©es, ainsi que des activitĂ©s relatives Ă  la conformitĂ© et Ă  la promotion. En ce qui concerne le Règlement, le ministre de l'Environnement assumera un coĂ»t ponctuel de 118 537 $ pour effectuer une Ă©valuation du renseignement stratĂ©gique et un coĂ»t ponctuel de 24 685 $ pour la formation Ă  l'application de la loi, en $CAN de 2019. Le ministre de l'Environnement assumera Ă©galement des frais annuels de 34 307 $ d'administration, de coordination et d'analyse pour soutenir les activitĂ©s d'application de la loi et de promotion de la conformitĂ©. Les coĂ»ts annuels d'application de la loi sont estimĂ©s Ă  263 818 $, ventilĂ©s comme suit : 135 440 $ pour les inspections (qui comprennent les coĂ»ts de fonctionnement, d'entretien, de transport et d'Ă©chantillonnage) et les mesures visant Ă  s'occuper des violations allĂ©guĂ©es, 49 874 $ pour les enquĂŞtes, 33 276 $ pour les poursuites et 10 921 $ pour le renseignement en cours (tous ces montants sont en $CAN de 2019). Dans l'ensemble, on estime que le gouvernement du Canada doit assumer des coĂ»ts ponctuels de 143 222 $ et des coĂ»ts annuels de 263 818 $ en $CAN de 2019.

Coûts totaux et analyse de sensibilité

En combinant les coĂ»ts de conformitĂ©, les coĂ»ts administratifs et les coĂ»ts pour le gouvernement prĂ©sentĂ©s dans les sous-sections ci-dessus, on voit que le Règlement devrait entraĂ®ner des coĂ»ts ponctuels de 424 341 $ et des coĂ»ts annuels de 1 231 028 $ en $CAN de 2019. Le coĂ»t total du Règlement sur 10 ans, de 2022 Ă  2031 (en $CAN de 2019, actualisĂ©s Ă  2020 Ă  l'aide d'un taux d'actualisation de 3 %), est estimĂ© Ă  10 595 051 $.

L'analyse des coĂ»ts contient plusieurs suppositions qui pourraient avoir un impact important sur le coĂ»t total du Règlement : le nombre de fabricants en amont qui ne se conforment pas actuellement Ă  la règle des États-Unis, le nombre moyen de gammes de produits qui sont produites par les fabricants en amont, la proportion des importations qui ne sont pas actuellement conformes Ă  la règle des États-Unis, la proportion de la valeur totale des importations liĂ©es au bois composite, et la proportion de la valeur totale des importations liĂ©es au bois composite provenant des grands/moyens importateurs par rapport aux petits importateurs. Le tableau ci-dessous prĂ©sente les suppositions relatives Ă  ces paramètres qui ont Ă©tĂ© utilisĂ©es dans l'analyse, ainsi que les scĂ©narios de sensibilitĂ© Ă  explorer.

Tableau 5 : ScĂ©nario central utilisĂ© et scĂ©narios de sensibilitĂ© Ă  explorer pour les paramètres d'intĂ©rĂŞt
Paramètre d'intérêt Scénario central Scénarios de sensibilité
Nombre de fabricants en amont qui ne se conforment pas actuellement à la règle des États-Unis 1 2
Nombre moyen de gammes de produits par fabricant en amont 2 1 et 3
Proportion des importations qui ne sont pas actuellement conformes Ă  la règle des États-Unis 34 % 24 % et 44 %
Proportion de la valeur totale des importations liĂ©es au bois composite 50 % 25 % et 75 %
Proportion de la valeur totale des importations liĂ©es au bois composite provenant des grandes et moyennes entreprises 98 % 95 %

Le tableau ci-dessous prĂ©sente l'impact total et marginal sur le coĂ»t total du Règlement sur 10 ans (soit environ 10,6 millions de dollars) dĂ©coulant de chaque modification indiquĂ©e des paramètres clĂ©s.

Tableau 6 : Impact total et marginal par paramètre d'intĂ©rĂŞt, scĂ©narios de sensibilitĂ© par rapport au scĂ©nario central ($CAN de 2019)
Paramètre d'intérêt Scénario de sensibilité pour la limite inférieure Scénario de sensibilité pour la limite supérieure Différence par rapport au scénario central
Nombre de fabricants en amont qui ne se conforment pas actuellement Ă  la règle des États-Unis s.o. 12,2 M$ + 1,6 M$
Nombre moyen de gammes de produits par fabricant en amont 10,0 M$ 11,2 M$ ± 0,6 M$
Proportion des importations qui ne sont pas actuellement conformes Ă  la règle des États-Unis 9,0 M$ 12,2 M$ ± 1,6 M$
Proportion de la valeur totale des importations liĂ©es au bois composite 8,5 M$ 12,7 M$ ± 2,1 M$
Proportion de la valeur totale des importations liĂ©es au bois composite provenant des grandes et moyennes entreprises s.o. 15,8 M$ + 5,2 M$

Pour obtenir la plage complète de l'analyse de sensibilitĂ©, tous les paramètres peuvent ĂŞtre rĂ©glĂ©s simultanĂ©ment Ă  la limite infĂ©rieure, puis Ă  la limite supĂ©rieure. Ainsi, la limite infĂ©rieure extrĂŞme estimĂ©e du coĂ»t du Règlement sur 10 ans est de 6 902 011 $ (3,7 millions de dollars par rapport au scĂ©nario central), et la limite supĂ©rieure extrĂŞme estimĂ©e du coĂ»t du Règlement sur 10 ans est de 27 892 872 $ (+17,3 millions de dollars par rapport au scĂ©nario central). Étant donnĂ© que le scĂ©nario central contient principalement des estimations prudentes, il est peu probable que le coĂ»t « rĂ©el Â» du Règlement puisse atteindre la limite supĂ©rieure extrĂŞme estimĂ©e de l'analyse de sensibilitĂ©.

Avantages pour la santé des Canadiens

Ce n'est pas possible pour le moment pour les ministères de pouvoir estimer la réduction progressive des émissions de formaldéhyde dans les environnements intérieurs résultant directement du Règlement. Nous avons plutôt estimé la prévalence et l'incidence de certains effets sur la santé associés aux niveaux de dépassement dans les maisons provenant des directives à long terme actuelles et avons élaboré une analyse de sensibilité autour de la contribution possible des produits de bois composite à ces niveaux de dépassement. En d'autres termes, cette quantification permet de comprendre l'ampleur des effets sur la santé associés aux émissions de formaldéhyde, et la contribution potentielle des produits de bois composite à ces émissions.

Les principaux effets sur la santé identifiés dans les LDQAIR pour le formaldéhyde sont l'irritation sensorielle, les effets respiratoires et allergiques, et le cancerréférence 2. Les effets sur la santé décrits ici sont basés sur une analyse quantitative de l'irritation sensorielle et des effets respiratoires, dans le contexte des niveaux de formaldéhyde réels, mesurés dans les maisons canadiennes. Cependant, certaines valeurs des calculs sont hypothétiques et peuvent ne pas représenter les effets sur la santé mesurés empiriquement dans la population canadienne. Aucune donnée n'était disponible pour permettre une analyse des impacts des allergies ou du cancer. Cependant, on ne s'attend pas à des effets cancérogènes aux niveaux d'exposition au formaldéhyde dans l'air intérieur des habitations.

Concentrations de formaldéhyde dans l'air intérieur mesurées dans les maisons au Canada

De 1996 Ă  2015, SantĂ© Canada a mesurĂ© la concentration de formaldĂ©hyde dans des maisons et d'autres environnements intĂ©rieurs Ă  QuĂ©bec, Ă  l'ĂŽle-du-Prince-Édouard, Ă  Regina, Ă  MontrĂ©al, Ă  Halifax, Ă  Edmonton et Ă  Ottawa. Dans ces Ă©tudes, les concentrations de formaldĂ©hyde variaient de 0,3 Ă  229 μg/m3 dans les maisons canadiennes, avec des concentrations moyennes de 10 Ă  40 μg/m3rĂ©fĂ©rence 17,rĂ©fĂ©rence 18,rĂ©fĂ©rence 19,rĂ©fĂ©rence 20. Plus de 8 % de tous les foyers prĂ©sentaient des concentrations moyennes dĂ©passant la limite d'exposition Ă  long terme de 50 μg/m3 de SantĂ© Canada, et 0,4 % de tous les foyers dĂ©passaient la limite d'exposition Ă  court terme de 123 μg/m3. En outre, plus de 22 % de toutes les maisons ont prĂ©sentĂ© une ou plusieurs mesures au cours des Ă©tudes qui dĂ©passaient 50 μg/m3. Si nous extrapolons Ă  partir de ces rĂ©sultats pour l'ensemble des foyers canadiens, près de 400 000 foyers avec enfants prĂ©sentent des concentrations moyennes de formaldĂ©hyde supĂ©rieures Ă  la recommandation Ă  long terme de SantĂ© Canada et près de 20 000 foyers avec enfants dĂ©passent la recommandation Ă  court terme.

Cas d'irritation des yeux potentiellement attribuables aux concentrations de formaldéhyde dans l'air intérieur

L'exposition à court terme à des concentrations de formaldéhyde supérieures à celles que l'on trouve dans les milieux résidentiels provoque des irritations sensorielles, notamment au niveau des yeux, du nez et de la gorge. Les effets les plus courants sont le larmoiement, la sensation de brûlure aux yeux, au nez et à la gorge, l'écoulement nasal et la toux. Des études épidémiologiques résidentielles ont montré que l'irritation sensorielle peut également se produire à long terme aux concentrations mesurées dans les foyers canadiens.

L'irritation des yeux est l'effet le plus sensible dans les Ă©tudes sur les humains. L'EPA des États-Unis a effectuĂ© une analyse de la relation dose-rĂ©ponse des irritations des yeux signalĂ©es par les rĂ©sidents de maisons mobiles dans le cadre de deux Ă©tudes Ă©pidĂ©miologiquesrĂ©fĂ©rence 21,rĂ©fĂ©rence 22,rĂ©fĂ©rence 23. Il s'agit d'Ă©tudes sur l'air intĂ©rieur rĂ©sidentiel pour un Ă©chantillon alĂ©atoire de rĂ©sidents de maisons mobiles en Californie et dans le Wisconsin qui ont signalĂ© que l'exposition au formaldĂ©hyde Ă©tait un prĂ©dicteur significatif de nombreux symptĂ´mes d'irritation, y compris les yeux qui brĂ»lent. Hanrahan (1984) a prĂ©sentĂ© un graphique de la prĂ©valence de la sensation de brĂ»lure aux yeux pour des expositions de 100 Ă  800 ppb (123 Ă  992 μg/m3). Étant donnĂ© que Liu (1991) avait prĂ©sentĂ© des rĂ©sultats en termes d'exposition cumulative, les rĂ©sultats de Hanrahan (1984) Ă©taient plus appropriĂ©s pour l'Ă©laboration d'une courbe dose-rĂ©ponse. En outre, le climat du Wisconsin est plus proche du climat canadien que celui de la Californie, de sorte que les rĂ©sultats rapportĂ©s par Hanrahan (1984) sont plus susceptibles d'ĂŞtre reprĂ©sentatifs d'une concentration-rĂ©ponse canadienne.

L'EPA des États-Unis (2012) a mis au point une Ă©quation pour prĂ©dire la prĂ©valence des yeux qui brĂ»lent Ă  tout niveau d'exposition au formaldĂ©hyde. Ă€ l'aide de cette Ă©quation, les valeurs calculĂ©es pour la prĂ©valence des yeux qui brĂ»lent Ă  50 μg/m3 et 123 μg/m3 sont de 0,004 et de 0,038, respectivement. Ainsi, l'exposition Ă  des concentrations de formaldĂ©hyde supĂ©rieures Ă  123 μg/m3 entraĂ®ne un risque excĂ©dentaire de 3,3 cas pour cent pendant une pĂ©riode de deux semaines (c'est-Ă -dire la pĂ©riode indiquĂ©e dans Liu, 2002). Pour les besoins de cette analyse, nous avons supposĂ© que « yeux qui brĂ»lent Â» est une approximation raisonnable d'« irritation des yeux Â» et que le risque s'Ă©tend Ă  toute la population du Canada dans les maisons oĂą les concentrations de formaldĂ©hyde dĂ©passent 123 μg/m3.

Cas potentiels d'irritation des yeux associĂ©s aux concentrations de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur :

Population Ă— risque excĂ©dentaire Ă— foyers Ă  risque Ă— facteur d'ajustement pour 1 an

37 647 977 Ă— 0,033 Ă— 0,004 Ă— 26 = 128 178

Population du Canada (projection pour 2020) = 37 647 977 (Statistique Canada, 2015)
Risque excĂ©dentaire dans les habitations > 123 μg/m3 de formaldĂ©hyde (2 semaines)= 3,3 pour cent
Foyers canadiens > 123 μg/m3 de formaldĂ©hyde = 0,4 %

Selon cette analyse, plus de 128 000 cas d'irritation des yeux par an peuvent ĂŞtre attribuĂ©s aux concentrations de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur.

Discussion : irritation des yeux

Les deux étudesréférence 22,référence 23 ont l'avantage d'utiliser des mesures dans des maisons montrant une concentration-réponse dans la plage d'expositions qui sont pertinentes pour les foyers canadiens, et de mesurer les concentrations de formaldéhyde dans les maisons en même temps que les symptômes signalés. Les deux études ont utilisé une sélection aléatoire de sujets et ont contrôlé les principaux facteurs de confusion possibles, notamment l'âge, le sexe et les antécédents de tabagisme. Le temps d'échantillonnage et la méthode utilisés pour mesurer le formaldéhyde dans Hanrahan (1984) étaient moins fiables que la méthode utilisée par Liu (1991); cependant, la relation concentration-réponse était uniforme entre les deux études. Aucune des deux études n'a tenu compte des effets de co-polluants potentiels, comme d'autres COV ou des moisissures, et toutes deux ont utilisé des mesures de symptômes autodéclarés (plutôt qu'une mesure objective comme le diagnostic d'un médecin), ce qui peut conduire à des résultats moins valables dans certaines études.

Dans notre analyse, nous avons prĂ©dit la prĂ©valence des yeux qui brĂ»lent Ă  50 μg/m3 de formaldĂ©hyde en utilisant une Ă©quation Ă©laborĂ©e par l'EPArĂ©fĂ©rence 21, car aucun effet n'a Ă©tĂ© signalĂ© Ă  ce niveau dans Hanrahan (1982). Le symptĂ´me de « yeux qui brĂ»lent Â» signalĂ© dans l'Ă©tude a Ă©tĂ© supposĂ© un substitut raisonnable d'« irritation des yeux Â», et une extrapolation Ă  l'ensemble de la population a Ă©tĂ© faite Ă  partir du risque pour la population dĂ©clarĂ©e d'adultes âgĂ©s de 20 Ă  64 ans. Les concentrations rĂ©sidentielles de formaldĂ©hyde des Ă©tudes de SantĂ© Canada dans les villesrĂ©fĂ©rence 17,rĂ©fĂ©rence 18,rĂ©fĂ©rence 19,rĂ©fĂ©rence 20 ont Ă©tĂ© supposĂ©es reprĂ©sentatives de toutes les habitations au Canada, bien que ces Ă©tudes aient principalement portĂ© sur des maisons individuelles ou mitoyennes, et n'aient pas compris de maisons mobiles ni d'appartements.

Le tableau 7 prĂ©sente la contribution possible des produits de bois composite aux concentrations de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur.

Incidence et prévalence de l'asthme infantile potentiellement attribuable aux concentrations de formaldéhyde dans l'air intérieur

La recommandation Ă  long terme de SantĂ© Canada pour le formaldĂ©hyde (50 μg/m3) est basĂ©e sur des effets respiratoires signalĂ©s dans des Ă©tudes Ă©pidĂ©miologiques. Dans une Ă©tude cas-tĂ©moins portant sur des enfants âgĂ©s de 6 mois Ă  3 ans, Rumchev (2002)rĂ©fĂ©rence 24 a constatĂ© que les concentrations de formaldĂ©hyde en milieu rĂ©sidentiel (Ă©chantillons prĂ©levĂ©s sur 8 heures, Ă©tĂ© et hiver) Ă©taient significativement associĂ©es Ă  un diagnostic d'asthme lors d'une visite aux urgences. Aucun effet n'a Ă©tĂ© constatĂ© chez les enfants exposĂ©s Ă  des concentrations de 10 Ă  29 μg/m3 ou de 30 Ă  49 μg/m3 de formaldĂ©hyde, et une augmentation non significative du risque a Ă©tĂ© observĂ©e dans la plage de 50 Ă  59 μg/m3. Une augmentation statistiquement significative des risques d'asthme a Ă©tĂ© observĂ©e chez les enfants exposĂ©s Ă  60 μg/m3 de formaldĂ©hyde ou plus par rapport aux enfants exposĂ©s Ă  moins de 10 μg/m3 (rapport des cotes de 1,39, p < 0,05).

Les effets sur la santé ont été calculés en termes d'incidence (nouveaux cas) et de prévalence (cas existants) de l'asthme infantile.

Incidence de l'asthme

Le taux d'incidence de l'asthme au Canada pour 2011-2012 chez les enfants de 5 Ă  19 ans est de 0,7 %rĂ©fĂ©rence 25. En utilisant 0,7 % comme risque de nouveaux cas dans la population gĂ©nĂ©rale et un rapport des cotes de 1,39 pour les nouveaux diagnostics d'asthme dus Ă  une exposition Ă  plus de 60 μg/m3, un risque relatif de 1,39 a Ă©tĂ© calculĂ©. Sur la base des donnĂ©es des Ă©tudes de SantĂ© Canada sur les villes (dans lesquelles 22,4 % des maisons Ă©chantillonnĂ©es comptaient une ou plusieurs mesures de formaldĂ©hyde supĂ©rieures Ă  50 μg/m3), et du risque relatif calculĂ©, la fraction attribuable dans la population (FAP) pour une exposition Ă  plus de 50 μg/m3 est de 0,080. Pour les besoins de cette analyse, nous avons supposĂ© que le risque calculĂ© s'applique ici Ă  l'ensemble de la population du Canada de moins de 20 ans. La durĂ©e de la pĂ©riode d'identification des cas dans Rumchev (2002) n'est pas indiquĂ©e, mais pour permettre les calculs, nous supposons ici qu'elle Ă©tait d'un an. L'Ă©quation utilisĂ©e pour calculer l'incidence excĂ©dentaire de l'asthme infantile associĂ©e aux concentrations de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur est prĂ©sentĂ©e ci-dessous.

Incidences potentielles de l'asthme associĂ© aux concentrations de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur :

FAP × population à risque × nouveaux cas par année

0,080 Ă— 8 151 844 Ă— 0,007 = 4 468

Fraction attribuable dans la population = 0,080
Population du Canada de moins de 20 ans (projection pour 2020) = 8 151 844 (Statistique Canada, 2015)
Nouveaux cas d'asthme par an (2011-2012) = 0,7 % de la population (Statistique Canada, 2018)

Sur la base de cette analyse, environ 4 500 nouveaux cas d'asthme infantile par an peuvent ĂŞtre attribuĂ©s Ă  un excès de formaldĂ©hyde provenant de produits de bois composite. Ce nombre reprĂ©sente environ 8 % de tous les nouveaux cas d'asthme infantile par an au Canada. Le tableau 8 prĂ©sente une analyse de sensibilitĂ© basĂ©e sur notre confiance dans les rĂ©sultats de Rumchev (2002) et examine la contribution possible des produits de bois composite aux niveaux de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur.

Prévalence de l'asthme

La prĂ©valence de l'asthme chez les enfants de 5 Ă  19 ans est de 17,7 % pour 2011-2012 (Statistique Canada, 2018). Pour calculer l'impact des concentrations de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur sur la prĂ©valence de l'asthme, les valeurs de la FAP et de la prĂ©valence ont Ă©tĂ© utilisĂ©es dans l'Ă©quation ci-dessous.

PrĂ©valence potentielle de l'asthme associĂ© aux concentrations de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur :

FAP × population × nouveaux cas par année

0,080 Ă— 8 151 844 Ă— 0,177 = 114 848

Fraction attribuable dans la population = 0,080
Population du Canada de moins de 20 ans (projection pour 2020) = 8 151 844 (Statistique Canada, 2015)
PrĂ©valence des cas d'asthme (2011-2012) = 17,7 % (Statistique Canada, 2018)

Sur la base des suppositions et des calculs et Ă©noncĂ©es ci-dessus, environ 115 000 cas existants d'asthme infantile peuvent ĂŞtre attribuĂ©s aux niveaux de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur, ce qui reprĂ©sente environ 8 % de tous les cas d'asthme infantile au Canada.

Analyse de l'incertitude : cas d'asthme infantile

Les dernières LDQAIR de Santé Canada pour le formaldéhyde concluent que le formaldéhyde peut augmenter le risque d'asthme, en particulier chez les jeunesréférence 2. Depuis la publication des LDQAIR, de nombreuses études et évaluations des risques ont soutenu l'idée d'un lien entre l'exposition au formaldéhyde et l'asthme, et l'asthme a été cité comme un effet sur la santé auquel on n'a pas attribué de valeur monétaire dans l'analyse économique de l'EPA pour la règle des États-Unisréférence 26,référence 27,référence 28.

L'étude utilisée dans cette analyse a été l'étude clé pour le critère d'effet non relié au cancer et l'élaboration de la ligne directrice à long terme pour le formaldéhyde. Rumchev (2002) a utilisé des mesures individuelles dans des maisons pour démontrer une concentration-réponse dans une plage d'expositions qui sont pertinentes pour les expositions résidentielles canadiennes. Les cas ont été déterminés sur la base de diagnostics d'asthme faits par des médecins, et la régression logistique a été utilisée pour contrôler les principaux facteurs de confusion (bien que les co-polluants n'aient pas été inclus).

Rumchev (2002) a Ă©tudiĂ© des enfants de moins de trois ans, qui peuvent ĂŞtre plus sensibles aux effets du formaldĂ©hyde que les enfants plus âgĂ©s en raison de leurs voies respiratoires plus petites. Toutefois, dans notre analyse, nous avons considĂ©rĂ© comme raisonnable la supposition que le risque pouvait ĂŞtre appliquĂ© Ă  l'ensemble de la population de moins de 20 ans.

Aux fins de l'attribution d'une valeur économique, il a été supposé que le risque d'asthme résultant s'applique à une seule année, bien que, sur la base du rapport de l'étude, les cas aient été identifiés sur une période inconnue de moins de deux ans.

Comme pour le scénario de l'irritation des yeux, les concentrations résidentielles de formaldéhyde des études de Santé Canada dans les villesréférence 17,référence 18,référence 19,référence 20 ont été supposées représentatives de toutes les habitations au Canada, bien que ces études aient principalement porté sur des maisons individuelles ou mitoyennes et n'aient pas compris de maisons mobiles ni d'appartements.

Part potentielle des effets sur la santé attribuable au bois composite (analyse de sensibilité)

Analyse de sensibilité pour l'irritation des yeux

La contribution des produits de bois composite aux concentrations de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur est inconnue. Étant donnĂ© que de multiples facteurs peuvent contribuer aux concentrations de formaldĂ©hyde dans les habitations, 50 %, 25 % et 10 % ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s comme contributions de plus en plus prudentes pour analyser les irritations des yeux dues aux produits de bois composite (tableau 7).

Tableau 7 : Analyse de sensibilitĂ© relative aux effets sur la santĂ© de l'exposition au formaldĂ©hyde pour l'irritation des yeux
Remarque : Les valeurs ont Ă©tĂ© arrondies Ă  deux chiffres significatifs.
Contribution des produits de bois composite aux émissions globales de formaldéhyde dans l'air intérieur Nombre de cas d'irritation des yeux par année
50% 64 000
25% 32 000
10% 13 000

Compte tenu de l'analyse de sensibilitĂ©, 13 000 Ă  64 000 cas d'irritation des yeux par an peuvent ĂŞtre attribuĂ©s Ă  l'excès de formaldĂ©hyde provenant de produits de bois composite.

Analyse de sensibilité pour l'asthme infantile

Comme nous l'avons vu dans la section sur l'incertitude, les diagnostics d'asthme signalĂ©s par Rumchev (2002) peuvent avoir Ă©tĂ© influencĂ©s par la sensibilitĂ© accrue au formaldĂ©hyde chez les très jeunes enfants. Encore une fois, Ă©tant donnĂ© que de multiples facteurs peuvent contribuer aux concentrations de formaldĂ©hyde dans les habitations, des proportions de 50 %, 25 % et 10 % ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©es comme contributions de plus en plus prudentes pour analyser l'incidence (tableau 8) et la prĂ©valence (tableau 9) de l'asthme infantile dĂ» aux produits de bois composite.

Tableau 8 : Analyse de sensibilitĂ© relative aux effets sur la santĂ© de l'exposition au formaldĂ©hyde pour l'incidence annuelle de l'asthme infantile
Remarque : Les valeurs ont Ă©tĂ© arrondies Ă  deux chiffres significatifs.
  Pourcentage de cas d'asthme utilisĂ© (Rumchev, 2002)
Contribution des produits de bois composite aux Ă©missions globales de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur 100 % 50 % 30 %
50 % 2 200 1 100 670
25 % 1 100 560 340
10 % 450 220 130
Tableau 9 : Analyse de sensibilitĂ© relative aux effets sur la santĂ© de l'exposition au formaldĂ©hyde pour la prĂ©valence annuelle de l'asthme infantile
Remarque : Les valeurs ont Ă©tĂ© arrondies Ă  deux chiffres significatifs.
  Pourcentage de cas d'asthme utilisĂ© (Rumchev, 2002)
Contribution des produits de bois composite aux Ă©missions globales de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur 100 % 50 % 30 %
50 % 57 000 29 000 17 000
25 % 29 000 14 000 8 600
10 % 11 000 5 700 3 400

Compte tenu de l'analyse de sensibilitĂ©, 130 Ă  2 200 cas incidents (nouveaux) par annĂ©e et 3 400 Ă  57 000 cas prĂ©valents (existants) d'asthme infantile par annĂ©e peuvent ĂŞtre attribuĂ©s Ă  l'excès de formaldĂ©hyde provenant des produits de bois composite.

Évaluation des effets sur la santé des émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite

Afin de comprendre l'ampleur potentielle des effets sur la santĂ© des produits de bois composite Ă  fortes Ă©missions, une valeur monĂ©taire a Ă©tĂ© attribuĂ©e Ă  chacune des estimations de l'analyse de sensibilitĂ© pour l'irritation des yeux et la prĂ©valence de l'asthme infantile (sĂ©lectionner Ă  la fois l'incidence et la prĂ©valence entraĂ®nerait un double comptage). Les Ă©conomistes utilisent l'approche de la volontĂ© de payer pour donner une valeur aux effets Ă  Ă©viter pour son bien-ĂŞtre. Cette approche comprend les coĂ»ts de traitement, la perte de productivitĂ© et des estimations de la douleur et de la souffrance. Toutes les valeurs dans cette section sont exprimĂ©es en dollars canadiens de 2019. Les valeurs actuelles ont Ă©tĂ© calculĂ©es jusqu'en 2020 en utilisant un taux d'actualisation de 3 %.

Coûts pour la société de l'irritation des yeux

L'impact sur le bien-ĂŞtre associĂ© Ă  un cas d'irritation des yeux a Ă©tĂ© tirĂ© d'une publication de l'EPA (28 $US de 2013)rĂ©fĂ©rence 26 et converti pour obtenir 34 $CAN (sur la base du taux de change en 2013 et de l'inflation pour obtenir des dollars de 2019). La valeur a ensuite Ă©tĂ© multipliĂ©e par le nombre de cas d'irritation des yeux obtenu dans l'analyse de sensibilitĂ©.

Tableau 10 : CoĂ»t pour la sociĂ©tĂ© des cas potentiels d'irritation des yeux causĂ©s par les produits de bois composite
Remarques : Toutes les Ă©valuations sont en dollars canadiens de 2019. Les nombres ont Ă©tĂ© arrondis Ă  deux chiffres significatifs, et leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiquĂ©s en raison de l'arrondissement.
Contribution des produits de bois composite Cas d'irritation des yeux (2022 Ă  2031) Valeur actuelle (2022 Ă  2031)
50 % 640 000 18 M$
25 % 320 000 8,8 M$
10 % 130 000 3,5 M$

Coût de l'asthme infantile pour la société

L'Ă©valuation Ă©conomique des cas d'asthme infantile comprend la supposition qu'Ă  chaque diagnostic est associĂ©e une suite d'effets sur toute la vie. Pour calculer l'impact sur des vies entières, on a utilisĂ© le coĂ»t annuel de la maladie estimĂ© par Ismaila (2013), soit 1 410 $CAN de 2011. Ce chiffre a Ă©tĂ© estimĂ© pour les enfants de moins de 14 ans. Ces valeurs annuelles ont Ă©tĂ© agrĂ©gĂ©es sur toute une vie et une valeur actuelle a Ă©tĂ© calculĂ©e en utilisant un taux d'actualisation de trois pour cent. Il a Ă©tĂ© supposĂ©, sur la base de la population Ă©tudiĂ©e dans l'analyse de Rumchev (2002), que les diagnostics ont Ă©tĂ© posĂ©s Ă  l'âge de 3 ans. Nous avons Ă©galement supposĂ© que 46 % des cas persistaient après l'âge de 18 ansrĂ©fĂ©rence 29. Le rĂ©sultat est un impact sur toute la vie par cas d'un diagnostic d'asthme Ă©valuĂ© Ă  66 000 $ non actualisĂ©s ou 29 000 $ en actualisant les valeurs futures Ă  un taux de 3 %. L'estimation sur toute la vie par cas a ensuite Ă©tĂ© multipliĂ©e par le nombre de cas d'asthme par annĂ©e obtenu de l'analyse de sensibilitĂ©.

Les impacts ayant une valeur monétaire incluent les dépenses personnelles, les coûts du système de soins de santé, la perte de productivité due à la perte de travail et le coût de la garde d'enfants. Ces valeurs sont des estimations prudentes, car elles ne tiennent pas compte de l'impact total sur le bien-être associé à la douleur et à la souffrance des symptômes de l'asthme. En règle générale, la volonté de payer pour éviter le risque d'asthme serait utilisée, mais la littérature n'offre pas ces estimations.

Tableau 11 : CoĂ»t pour la sociĂ©tĂ© des diagnostics potentiels d'asthme causĂ©s par les produits de bois composite
Remarques : Toutes les Ă©valuations sont en dollars canadiens de 2019. Les nombres ont Ă©tĂ© arrondis Ă  deux chiffres significatifs, et leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiquĂ©s en raison de l'arrondissement. Le pourcentage de cas d'asthme utilisĂ© est tirĂ© de Rumchev (2002).
  Pourcentage de cas d'asthme utilisĂ© (Rumchev, 2002)
Contribution des produits de bois composite aux Ă©missions globales de formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur 100 % 50 % 30 %
Cas d'asthme évités (2022 à 2031) Valeur actuelle Cas d'asthme évités (2022 à 2031) Valeur actuelle Cas d'asthme évités (2022 à 2031) Valeur actuelle
50 % 22 000 520 M$ 11 000 260 M$ 6 700 150 M$
25 % 11 000 260 M$ 5 600 130 M$ 3 400 77 M$
10 % 4 500 100 M$ 2 200 51 M$ 1 300 31 M$

Les rĂ©sultats des analyses de sensibilitĂ© pour l'irritation des yeux et l'asthme montrent un avantage total potentiel des cas attribuables au formaldĂ©hyde Ă©vitĂ©s allant de 34 Ă  540 millions de dollars sur la pĂ©riode de 10 ans de l'analyse rĂ©glementaire. Les effets allergiques et le cancer ont Ă©tĂ© identifiĂ©s dans les LDQAIR pour le formaldĂ©hyderĂ©fĂ©rence 2. Les donnĂ©es permettant d'Ă©tayer une analyse des impacts des allergies sont manquantes et on ne s'attend pas Ă  des effets cancĂ©rogènes aux niveaux d'exposition au formaldĂ©hyde dans l'air intĂ©rieur des habitations.

Énoncé des coûts et avantages
Tableau 12 : CoĂ»ts monĂ©tarisĂ©s (arrondis)
Intervenant touché Description du coût 2022 2023 2031 Total (valeur actuelle) Valeur annualisée
Gouvernement Formation, Ă©valuation du renseignement stratĂ©gique et activitĂ©s de promotion de la conformitĂ© 410 000 $ 260 000 $ 260 000 $ 2 300 000 $ 270 000 $
Industrie Fabricants en amont 220 000 $ 190 000 $ 190 000 $ 1 600 000 $ 190 000 $
Fabricants en aval 89 000 $ 39 000 $ 39 000 $ 370 000 $ 43 000 $
Importateurs/dĂ©taillants 940 000 $ 740 000 $ 740 000 $ 6 300 000 $ 740 000 $
Tous les intervenants CoĂ»ts totaux 1 700 000 $ 1 200 000 $ 1 200 000 $ 11 000 000 $ 1 200 000 $
Analyse du seuil de rentabilité

En raison des limites de la modĂ©lisation qui empĂŞchent de donner des estimations pour les ventes de produits après la rĂ©glementation, les rĂ©ductions d'exposition associĂ©es et le dĂ©roulement des avantages pour la santĂ© dĂ©coulant des rĂ©ductions, les ministères prĂ©sentent une analyse du seuil de rentabilitĂ© pour donner un contexte supplĂ©mentaire aux coĂ»ts monĂ©taires. L'analyse du seuil de rentabilitĂ© calcule le nombre de cas d'asthme annuels nĂ©cessaires pour que le Règlement se traduise par un avantage net. L'analyse du seuil de rentabilitĂ© montre que si 46 cas d'asthme sont Ă©vitĂ©s chaque annĂ©e de 2022 Ă  2031, le Règlement constituera un avantage net. Les 46 cas reprĂ©sentent près de 1 % des cas d'asthme attribuables aux niveaux de dĂ©passement actuels dans les maisons et se situent bien en dessous de la limite infĂ©rieure de 130 cas par annĂ©e estimĂ©e dans l'analyse de sensibilitĂ©, ce qui semble indiquer un avantage net pour le Règlement.

L'analyse est une sous-estimation, car elle n'inclut qu'un seul critère d'effet relatif à la santé. Les irritations des yeux et d'autres avantages non mesurables n'ont pas été inclus dans l'analyse du seuil de rentabilité.

Lentille des petites entreprises

Comme il est indiquĂ© dans la sous-section « EntitĂ©s rĂ©glementĂ©es Â», on estime Ă  1 168 le nombre de petites entreprises qui seront touchĂ©es par le Règlement (7 fabricants en amont, 134 fabricants en aval et 1 027 importateurs/dĂ©taillants). Le Règlement ne contient aucune disposition particulière concernant les petites entreprises, mais un objectif clĂ© Ă©tait de faire l'harmonisation de ses exigences en matière d'Ă©missions avec celles des États-Unis, auxquelles la grande majoritĂ© des fabricants canadiens se conforment actuellement afin de pouvoir exporter leurs produits vers les États-Unis. En outre, l'objectif sanitaire du Règlement ne peut ĂŞtre atteint que si tous les produits contenant du bois composite fabriquĂ©s ou vendus au Canada sont soumis aux mĂŞmes essais rigoureux, Ă  la mĂŞme frĂ©quence d'essai et aux mĂŞmes normes d'Ă©mission.

Parmi les fabricants en amont, on estime qu'une seule petite entreprise n'exporte pas actuellement ses produits vers les États-Unis et pourrait donc ne pas se conformer à la règle américaine. Pour se conformer au Règlement, ce fabricant en amont devra assumer tous les coûts liés au passage à la résine conforme, aux essais de contrôle d'émissions, aux essais de contrôle de la qualité, à la vérification par des tiers, à l'étiquetage et à la tenue de registres. Les fabricants en amont qui se conforment déjà à la règle américaine, en revanche, n'ont qu'à s'occuper de l'étiquetage et de la tenue des registres, étant donné qu'ils répondent déjà aux autres exigences.

Le Règlement ne prĂ©voit pas d'exigences administratives diffĂ©rentes pour les petites entreprises. L'analyse est faite avec la supposition que 10 % de toutes les entitĂ©s rĂ©glementĂ©es par annĂ©e seront invitĂ©es Ă  soumettre au gouvernement un rapport portant sur des tests ou de l'information sur les importations, et que ces 10 % seront rĂ©partis de manière Ă©gale entre toutes les petites, moyennes et grandes entreprises. Le tableau ci-dessous prĂ©sente un rĂ©sumĂ© de l'impact du point de vue des coĂ»ts pour les petites entreprises, d'après les coĂ»ts des intrants prĂ©sentĂ©s dans les sous-sections « CoĂ»ts de conformitĂ© Â» et « CoĂ»ts administratifs Â».

Résumé de la lentille des petites entreprises
Tableau 13 : Total des coĂ»ts de conformitĂ© et des coĂ»ts administratifs
Totaux Valeur annualisée Valeur actuelle
Total des coĂ»ts de conformitĂ© 570 000 $ 4 900 000 $
Total des coĂ»ts administratifs 280 000 $ 2 400 000 $
CoĂ»t total (toutes les petites entreprises touchĂ©es) 850 000 $ 7 300 000 $
CoĂ»t par petite entreprise touchĂ©e 730 $ 6 200 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s'applique, car le Règlement entraĂ®nera une modification faisant augmenter le fardeau administratif des entreprises. Comme le fardeau augmentera, le Règlement compte comme un « ajout Â» selon la règle, et cet ajout doit ĂŞtre compensĂ© dans le dĂ©lai prescrit. En outre, comme le Règlement sera un nouveau titre rĂ©glementaire qui ajoute un fardeau administratif, le gouvernement doit abroger un règlement existant dans le dĂ©lai prescrit. Les donnĂ©es utilisĂ©es pour le calcul et les suppositions pertinentes ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©es dans la sous-section « CoĂ»ts administratifs Â». Ces estimations ont Ă©tĂ© Ă©tablies par suite de consultations avec les intervenants et ont Ă©tĂ© ajustĂ©es de dollars canadiens de 2019 Ă  dollars canadiens de 2012 aux fins du calcul de l'augmentation du fardeau administratif selon la règle du « un pour un Â». En utilisant les dollars canadiens indexĂ©s de 2012, 2012 comme annĂ©e de base de la valeur actuelle et une pĂ©riode de 10 ans Ă  partir de l'annĂ©e d'enregistrement (c'est-Ă -dire de 2021 Ă  2030), l'augmentation moyenne annualisĂ©e du fardeau administratif des entreprises est d'environ 145 000 $, ou 104 $ par entrepriserĂ©fĂ©rence 30.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n'est pas liĂ© Ă  un forum officiel de coopĂ©ration en matière de rĂ©glementation, mais l'harmonisation avec la rĂ©glementation amĂ©ricaine en est un aspect central. Certaines provinces ont Ă©tabli des niveaux d'exposition professionnelle acceptables au formaldĂ©hyde, mais ces niveaux ne portent pas sur les Ă©missions provenant des produits de bois composite ni sur les concentrations de formaldĂ©hyde dans les maisons. Une motion d'initiative parlementairerĂ©fĂ©rence 10 a Ă©tĂ© adoptĂ©e Ă  l'unanimitĂ© Ă  la Chambre des communes le 3 mai 2017 pour adopter un règlement sur les Ă©missions de formaldĂ©hyde des produits de bois composite et pour veiller Ă  ce que ce règlement soit similaire Ă  la règle des États-Unis. Cette harmonisation des règlements contribuera Ă  Ă©tablir des règles du jeu Ă©quitables sur le marchĂ© international des produits de bois composite. Elle soutient Ă©galement les entreprises canadiennes, car les fabricants canadiens de produits de bois composite qui vendent leurs produits au Canada et aux États-Unis pourraient le faire sans avoir Ă  tenir compte d'exigences rĂ©glementaires diffĂ©rentes.

Le règlement canadien est harmonisĂ© avec la règle des États-Unis en ce qui concerne les limites d'Ă©mission, les produits de bois composite qui en font partie et les exemptions, la mĂ©thodologie d'essai et la frĂ©quence des essais. Un cadre de certification par un tiers a Ă©tĂ© inclus dans le Règlement depuis la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ce cadre est similaire Ă  celui de la règle des États-Unis qui prĂ©voit une surveillance accrue des importations, ce qui renforcera la vĂ©rification de la conformitĂ© au Règlement. Ce cadre prĂ©voit que les panneaux de bois composite doivent ĂŞtre certifiĂ©s conformes au Règlement par un tiers certificateur qualifiĂ© avant leur importation ou leur vente. La certification des produits de bois composite exigera que les fabricants internationaux effectuent des essais afin que leurs produits soient certifiĂ©s et importĂ©s au Canada. Les qualifications nĂ©cessaires d'un tiers certificateur, y compris l'accrĂ©ditation, la portĂ©e de l'accrĂ©ditation et l'expĂ©rience avec une mĂ©thode d'essai prĂ©cise sont similaires Ă  celles Ă©noncĂ©es dans la règle amĂ©ricaine.

Les exigences en matière d'Ă©tiquetage des produits de bois composite sont Ă©noncĂ©es dans le Règlement. Compte tenu des similitudes entre la règle des États-Unis et le règlement canadien, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© que le gouvernement du Canada reconnaĂ®trait les Ă©tiquettes amĂ©ricaines (« TSCA Title VI compliant Â» [conforme au TSCA Title VI]), mais que ces Ă©tiquettes devaient toutefois respecter les exigences en matière de bilinguisme. L'acceptation des Ă©tiquettes amĂ©ricaines peut rĂ©duire les coĂ»ts pour l'industrie.

Certaines différences subsistent en ce qui concerne la tenue de registres, les rapports et les exigences administratives pour tenir compte des circonstances uniques au Canada et du cadre juridique et législatif canadien. Les différences sont réduites au minimum et ne devraient pas restreindre la capacité des fabricants à se conformer aux exigences techniques de l'un ou de l'autre de ces instruments de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique (EES) a été effectuée dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du Canada. Selon l'EES, le PGPC aura un effet positif sur l'environnement et la santé humaineréférence 31.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a permis de conclure que le Règlement ne devrait pas avoir une incidence négative sur des groupes particuliers de Canadiens en fonction de leur sexe, leur genre, leur race ou leur ethnicité.

Au Canada, les hommes sont nettement plus nombreux que les femmes à travailler dans la fabrication de produits de bois composite. De nombreux employés de ce secteur vivent dans des communautés rurales, et les Autochtones sont plus fortement représentés dans le secteur de l'industrie forestière que dans de nombreux autres secteurs industrielsréférence 32. Les fabricants canadiens ont largement soutenu ce règlement, de sorte qu'il ne devrait pas y avoir d'impact négatif sur l'emploi dans le secteur.

Les importateurs canadiens pourraient devoir assumer certains coûts en vertu du Règlement, mais ces coûts ne devraient pas être suffisamment grands pour entraîner des pertes d'emplois importantes. Une répartition des importateurs par sexe, genre ou race n'est pas offerte, mais étant donné que les ventes au détail sont réparties assez uniformément entre les sexes, les genres et les races, on s'attend à ce que ce règlement n'impose pas une pression importante aux importateurs ou aux détaillants en fonction de leur sexe, leur genre ou leur race.

La réduction des concentrations de formaldéhyde dans les foyers canadiens sera bénéfique à la santé de l'ensemble des Canadiens. Les Canadiens à faible revenu devraient plus particulièrement bénéficier du Règlement parce qu'ils sont plus susceptibles d'acheter des meubles ou des revêtements de sol peu coûteux en bois composite, qui peuvent avoir des émissions plus élevées de formaldéhyde. De plus, comme les enfants sont particulièrement sensibles à certains des risques pour la santé associés à l'exposition au formaldéhyde, comme l'asthme, le Règlement sera particulièrement bénéfique aux enfants canadiens et à leurs parents. Les avantages en matière de santé seront les plus importants pour les ménages à faibles revenus ayant un grand nombre d'enfants.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La plupart des produits impliquĂ©s doivent ĂŞtre conformes au Règlement lorsqu'il entrera en vigueur 18 mois après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les produits lamellĂ©s ne seront toutefois pas soumis Ă  des exigences d'essai ou de certification avant cinq ans après l'entrĂ©e en vigueur du Règlement, et ne sont tenus de respecter les limites d'Ă©mission spĂ©cifiques Ă  l'âme du panneau de bois composite du produit que jusqu'Ă  cette date. Les produits lamellĂ©s sont nĂ©anmoins soumis Ă  des exigences en matière d'Ă©tiquetage et de tenue de registres dès l'entrĂ©e en vigueur du Règlement.

Une fois le Règlement entrĂ© en vigueur, le gouvernement du Canada mènera des activitĂ©s de promotion de la conformitĂ©, notamment les Ă©changes continus avec les intervenants existants, le dialogue avec tout nouvel intervenant, la crĂ©ation de documents d'orientation et l'affichage d'information sur les sites Web du gouvernement. L'approche de la promotion de la conformitĂ© au Règlement comprendra le maintien d'une base de donnĂ©es des intervenants, la prĂ©paration et la diffusion de matĂ©riel de promotion de la conformitĂ©, la proposition de sĂ©ances d'information en ligne, ainsi que les rĂ©ponses aux demandes des intervenants.

Surveillance et mesure du rendement

Le gouvernement du Canada surveillera la conformité au règlement définitif et évaluera son rendement au fil du temps à l'aide de données recueillies par des enquêtes et des outils en ligne, de demandes de dossiers, de vérifications des étiquettes, d'essais de produits (évaluation des niveaux/tendances d'émission de formaldéhyde des produits de bois composite), de mesures de l'air intérieur et d'activités d'application de la loi (par exemple taux de conformité). Des résultats précis de rendement (immédiats, intermédiaires et finaux) ont été élaborés dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre du Règlement. Les résultats immédiats escomptés sont la sensibilisation et la compréhension des exigences réglementaires par les parties réglementées. Les résultats intermédiaires escomptés sont la conformité aux exigences réglementaires comme le respect des limites d'émission, les essais, l'étiquetage, la certification et la fourniture de dossiers sur demande. Le résultat final attendu est la réduction des émissions de formaldéhyde des produits de bois composite à des niveaux qui protègent la santé humaine. Par l'atteinte de ce résultat final, des progrès seront réalisés vers l'objectif réglementaire de réduction des risques possibles pour la santé des Canadiens et des Canadiennes liés à l'exposition au formaldéhyde.

Un rapport de mesure du rendement pour la gestion des risques liés au formaldéhyde, qui comprendra une évaluation de la réussite du Règlement, sera mis à la disposition du public sur les sites Web du gouvernement du Canada.

Conformité et application

Le Règlement sera pris en vertu de la LCPE. Les agents de l'autoritĂ© appliqueront, lorsqu'ils vĂ©rifieront la conformitĂ© avec le Règlement, la Politique d'observation et d'application de la LCPErĂ©fĂ©rence 33. Cette politique Ă©nonce toute la gamme d'interventions possibles en cas d'infraction : avertissements, ordres, ordres d'exĂ©cution en matière de protection de l'environnement, contraventions, arrĂŞtĂ©s ministĂ©riels, injonctions, poursuites judiciaires et mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (lesquelles peuvent remplacer une poursuite pĂ©nale, une fois que des accusations ont Ă©tĂ© portĂ©es pour une infraction prĂ©sumĂ©e Ă  la LCPE). De plus, la politique dĂ©crit les circonstances dans lesquelles le gouvernement du Canada pourra recourir Ă  des poursuites au civil intentĂ©es par l'État pour le recouvrement de certains frais.

Pour vérifier la conformité, les agents de l'autorité peuvent effectuer une inspection. Une inspection peut révéler une infraction présumée, qui peut aussi être révélée par le personnel technique des ministères ou par des plaintes reçues du public. Ils peuvent aussi mener des enquêtes dans chaque situation d'infraction présumée à tout règlement.

Si, au terme d'une inspection ou d'une enquĂŞte, un agent de l'autoritĂ© dĂ©couvre une infraction prĂ©sumĂ©e, il doit choisir la mesure d'application de la loi appropriĂ©e en fonction des facteurs suivants :

Personnes-ressources

Andrew Beck
Directeur
Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des milieux
SantĂ© Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : hc.formaldehyde-formaldehyde.sc@canada.ca

Matthew Watkinson
Directeur
Division de l'analyse réglementaire et de la valuation
Environnement et Changement climatique Canada
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca